Archives : FAQs

Les deux actes (RCA et Consentement à l’AMP) sont-ils obligatoires ? et doivent-ils être séparés ?

Le notaire doit vous faire signer deux actes,  c’est la loi : un acte de Consentement à l’Assistance Médicale à la Procréation un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée. Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l’étranger, où …

Les deux actes (RCA et Consentement à l’AMP) sont-ils obligatoires ? et doivent-ils être séparés ? Lire la suite »

Est ce que ce parcours est légal en France ?

Les inséminations via Cryos réalisées en France ne sont pas autorisées par la loi française. De ce fait, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est la seule procédure prévue par le législateur pour les couples de femmes ne passant pas par un parcours de PMA légal.

L’adoption plénière va-t-elle supprimer les droits de la mère qui a accouché ?

Dans le cas d’un couple de même sexe,  il s’agit d’une adoption plénière de l’enfant du conjoint, ce qui n’est pas la même chose qu’une adoption plénière classique, les conditions ne sont pas les mêmes! Cette différence est un point essentiel, puisque dans le cadre d’une adoption plénière classique le lien de filiation avec la famille …

L’adoption plénière va-t-elle supprimer les droits de la mère qui a accouché ? Lire la suite »

Est-il obligatoire d’attendre les 6 mois de l’enfant pour demander l’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

Certains tribunaux ne permettent pas de déposer la requête avant les 6 mois de l’enfant, ce qui n’empêche pas de signer le consentement chez le notaire avant les 6 mois de l’enfant. Il est même conseillé de ne pas attendre les 6 mois de l’enfant pour signer le consentement, puisque la signature est suivie d’un délai …

Est-il obligatoire d’attendre les 6 mois de l’enfant pour demander l’adoption plénière de l’enfant du conjoint ? Lire la suite »

Quelle est la durée de validité de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l’AMP ?

Ces deux actes n’ont pas de durée de validité,  ils restent valables jusqu’à la fin du parcours de PMA, c’est à dire jusqu’à la naissance d’un enfant issu de cette PMA, et ceci que votre PMA soit faite en France ou à l’étranger, vous pouvez même changer de pays au cours du parcours,  les actes …

Quelle est la durée de validité de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l’AMP ? Lire la suite »

Quel est le coût de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l’AMP ?

Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée (et le consentement à l’AMP), le coût est environ de 275€ Hors Taxe (A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un montant TTC de 350€ environ qui se décompose de la façon suivante : 75€46 Hors Taxe pour …

Quel est le coût de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l’AMP ? Lire la suite »

Vous avez besoin de plus d’informations ?

L’association dispose également de fiches pratiques rédigées par la Commission Juridique. L’objectif de ces documents est d’aider les familles à constituer le dossier. Ces documents sont réservés à nos adhérent.e.s car ils sont rédigés bénévolement par nos avocat.e.s partenaires.

Panier