Le notaire doit vous faire signer deux actes, c’est la loi : un acte de Consentement à l’Assistance Médicale à la Procréation un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée. Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l’étranger, où …
Un contrat passé entre le couple et le donneur, où le donneur affirmerait renoncer par avance à ses droits parentaux, n’aurait pas de valeur légale, puisque cette pratique est interdite en France.
Non, l’insémination artisanale est interdite par la loi. (Article L1244-3 du Code de la santé publique) De ce fait, il n’existe aucune possibilité de se protéger juridiquement vis à vis du donneur. Aucun contrat ne pourra être établi entre le donneur et le couple. Ce type de document n’aurait pas de valeur légale puisque cette …
Est ce que l’insémination artisanale est autorisée en France ? Lire la suite »
Les inséminations via Cryos réalisées en France ne sont pas autorisées par la loi française. De ce fait, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est la seule procédure prévue par le législateur pour les couples de femmes ne passant pas par un parcours de PMA légal.
En remplissant ce Questionnaire APC qui est rapide et qui nous permettra de renseigner d’autres familles sur les pratiques du tribunal où elles vont déposer leur dossier.
Dans le cas d’un couple de même sexe, il s’agit d’une adoption plénière de l’enfant du conjoint, ce qui n’est pas la même chose qu’une adoption plénière classique, les conditions ne sont pas les mêmes! Cette différence est un point essentiel, puisque dans le cadre d’une adoption plénière classique le lien de filiation avec la famille …
L’adoption plénière va-t-elle supprimer les droits de la mère qui a accouché ? Lire la suite »
Certains tribunaux ne permettent pas de déposer la requête avant les 6 mois de l’enfant, ce qui n’empêche pas de signer le consentement chez le notaire avant les 6 mois de l’enfant. Il est même conseillé de ne pas attendre les 6 mois de l’enfant pour signer le consentement, puisque la signature est suivie d’un délai …
Ces deux actes n’ont pas de durée de validité, ils restent valables jusqu’à la fin du parcours de PMA, c’est à dire jusqu’à la naissance d’un enfant issu de cette PMA, et ceci que votre PMA soit faite en France ou à l’étranger, vous pouvez même changer de pays au cours du parcours, les actes …
Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée (et le consentement à l’AMP), le coût est environ de 275€ Hors Taxe (A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un montant TTC de 350€ environ qui se décompose de la façon suivante : 75€46 Hors Taxe pour …
L’association dispose également de fiches pratiques rédigées par la Commission Juridique. L’objectif de ces documents est d’aider les familles à constituer le dossier. Ces documents sont réservés à nos adhérent.e.s car ils sont rédigés bénévolement par nos avocat.e.s partenaires.
