FAQs

Associations et ressources pour les personnes trans

Association OUTrans (Association féministe d’autosupport trans) Association Acceptess T (Actions Concrètes Conciliants : Education, Prévention, Travail, Equité, Santé et Sport pour les personnes Trans) Le guide dédié à la santé menstruelle des personnes trans. Il a été créé PAR et POUR les personnes trans menstruées, qui ont leurs règles, afin qu’elles soient informées de leurs […]

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Que faire si le tribunal demande des informations concernant le mode de conception de l’enfant ?

Dans le cas d’une insémination artisanale ou d’un parcours CRYOS, le point très important à retenir est de ne surtout ne pas mentir au tribunal en disant que vous avez fait une PMA par exemple. Si la question du mode de conception vous est posée, vous pouvez répondre que c’est une information d’ordre privée que

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Je n’ai pas porté mon enfant et je suis séparée de la mère qui a accouché. Quels sont mes droits ?

Si au moment de la séparation, votre filiation a été établie, vous avez les mêmes droits que la mère qui a porté l’enfant.  En revanche, si au moment de la séparation la filiation n’a pas été établie, vos possibilités seront les suivantes :  En janvier 2026, un ouvrage dressant un état des lieux et proposant

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Qu’elles sont les différentes techniques de PMA?

Trois techniques de PMA existent : L’Insémination Artificielle avec Donneur (IAD) ou Insémination Intra-Utérine (IIU): les spermatozoïdes sont introduits dans l’utérus à l’aide d’un cathéter. La Fécondation In Vitro : technique qui consiste à mettre en contact en laboratoire, des spermatozoïdes avec des ovocytes matures, préalablement prélevés au bloc opératoire par un.e gynécologue. Les embryons

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Je souhaite adopter un.e enfant en France ou à l’étranger, où me renseigner ?

Notre association ne dispose donc pas d’informations assez précises et actualisées pour vous informer sur un parcours d’adoption. Pour cela, nous vous recommandons de contacter : l’Association des Parents Gays et lesbiens (APGL), l’Association de Défense des Familles Homoparentales (ADFH), ou Enfance & Familles d’Adoption (EFA). En janvier 2026, un ouvrage dressant un état des

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Les deux actes (RCA et Consentement à l’AMP) sont-ils obligatoires ? et doivent-ils être séparés ?

Le notaire doit vous faire signer deux actes,  c’est la loi : un acte de Consentement à l’Assistance Médicale à la Procréation un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée. Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l’étranger, où

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Est ce que l’insémination artisanale est autorisée en France ?

Non, l’insémination artisanale est interdite par la loi. (Article L1244-3 du Code de la santé publique) De ce fait, il n’existe aucune possibilité de se protéger juridiquement vis à vis du donneur. Aucun contrat ne pourra être établi entre le donneur et le couple. Ce type de document n’aurait pas de valeur légale puisque cette

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