Il arrive fréquemment que les notaires demandent de leur fournir « l’attestation pour dépôt de consentement avant assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur délivré par le médecin ou le biologiste du CECOS » afin de pouvoir établir les actes notariés de consentement à l’AMP et Reconnaissance Conjointe Anticipée. Cette attestation n’est pas […]
Pour annuler une RCA, il faut écrire au notaire qui a réalisé l’acte. Si vous effectuez un parcours en France, il faudra également prévenir le CECOS et le centre d’AMP. Par ailleurs, le consentement à l’AMP (et donc la RCA) sont privés d’effet lorsque survient, avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon, l’un
Comment annuler une RCA ? Lire la suite »
L’insémination artisanale ou l’importation de gamètes via une banque de sperme (et sans autorisation de l’Agence de Biomédecine) sont interdites en France. A ce sujet, vous pouvez vous référer à cet article de l’Agence de Biomédecine. Notre association milite pour que ces pratiques puissent être encadrées par la loi, notamment en autorisant le don dirigé.
L’importation de gamètes via une banque de sperme européenne comme CRYOS ou European Sperm Bank est possible en France depuis 2008. Cette possibilité était très peu utilisée jusqu’à maintenant. Depuis 2025, le nombre d’importation autorisée par l’Agence de Biomédecine a nettement augmentée. En pratique comment ça fonctionne ? Cette pratique est donc strictement encadrée et
Association OUTrans (Association féministe d’autosupport trans) Association Acceptess T (Actions Concrètes Conciliants : Education, Prévention, Travail, Equité, Santé et Sport pour les personnes Trans) Le guide dédié à la santé menstruelle des personnes trans. Il a été créé PAR et POUR les personnes trans menstruées, qui ont leurs règles, afin qu’elles soient informées de leurs
Associations et ressources pour les personnes trans Lire la suite »
Dans le cas d’une insémination artisanale ou d’un parcours CRYOS, le point très important à retenir est de ne surtout ne pas mentir au tribunal en disant que vous avez fait une PMA par exemple. Si la question du mode de conception vous est posée, vous pouvez répondre que c’est une information d’ordre privée que
Si au moment de la séparation, votre filiation a été établie, vous avez les mêmes droits que la mère qui a porté l’enfant. En revanche, si au moment de la séparation la filiation n’a pas été établie, vos possibilités seront les suivantes : En janvier 2026, un ouvrage dressant un état des lieux et proposant
Trois techniques de PMA existent : L’Insémination Artificielle avec Donneur (IAD) ou Insémination Intra-Utérine (IIU): les spermatozoïdes sont introduits dans l’utérus à l’aide d’un cathéter. La Fécondation In Vitro : technique qui consiste à mettre en contact en laboratoire, des spermatozoïdes avec des ovocytes matures, préalablement prélevés au bloc opératoire par un.e gynécologue. Les embryons
Qu’elles sont les différentes techniques de PMA? Lire la suite »
Actuellement, aucune règlementation européenne ou internationale ne permet de contrôler le nombre d’enfants nés d’un même donneur. Les règles concernant le don de sperme sont différentes dans chaque pays et nous encourageons les personnes en parcours PMA à l’étranger à se renseigner sur ce point dans le cadre de leurs démarches. Voici les grandes étapes
Comment se passe une PMA à l’étranger ? Lire la suite »
En France, depuis le 01/09/2022, les donneurs et donneuses doivent consentir à la transmission de leurs données aux personnes nées de leur don, si ces dernières en font la demande à partir de leur majorité. Le décret du 16.08.2023 a fixé la date du 31 mars 2025 pour la fin d’utilisation du stock de gamètes
Comment se passe le parcours de PMA en France ? Lire la suite »
