Si au moment de la séparation la filiation n’a pas été établie, vos possibilités seront les suivantes : Pour les enfants conçus par insémination artisanale ou via un parcours Cryos en France, en cas de séparation, il ne sera pas possible d’établir de lien de filiation. Une Délégation d’Autorité Parentale (DAP) et/ou une Demande de […]
Trois techniques de PMA existent : L’Insémination Artificielle avec Donneur (IAD) ou Insémination Intra-Utérine (IIU): les spermatozoïdes sont introduits dans l’utérus à l’aide d’un cathéter. La Fécondation In Vitro : technique qui consiste à mettre en contact en laboratoire, des spermatozoïdes avec des ovocytes matures, préalablement prélevés au bloc opératoire par un.e gynécologue. Les embryons
Qu’elles sont les différentes techniques de PMA? Lire la suite »
Actuellement, aucune règlementation européenne ou internationale ne permet de contrôler le nombre d’enfants nés d’un même donneur. Les règles concernant le don de sperme sont différentes dans chaque pays et nous encourageons les personnes en parcours PMA à l’étranger à se renseigner sur ce point dans le cadre de leurs démarches. Trouver un.e gynécologue en
Comment se passe une PMA à l’étranger ? Lire la suite »
Pour débuter le parcours, il faudra effectuer deux démarches que vous pouvez faire simultanément : 1/Prendre rendez-vous dans un centre d’AMP. Souvent ces centres se trouvent dans un centre hospitalier ou une clinique. Pour pouvoir vous accompagner dans votre parcours, ils doivent faire partie des centres autorisés par l’Agence Régionale de Santé (ARS). 2/Prendre rendez-vous
Comment se passe le parcours de PMA en France ? Lire la suite »
Notre association ne dispose donc pas d’informations assez précises et actualisées pour vous informer sur un parcours d’adoption. Pour cela, nous vous recommandons de contacter : l’Association des Parents Gays et lesbiens (APGL), l’Association de Défense des Familles Homoparentales (ADFH), ou Enfance & Familles d’Adoption (EFA).
Je souhaite adopter un.e enfant en France ou à l’étranger, où me renseigner ? Lire la suite »
Le notaire doit vous faire signer deux actes, c’est la loi : un acte de Consentement à l’Assistance Médicale à la Procréation un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée. Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l’étranger, où
Un contrat passé entre le couple et le donneur, où le donneur affirmerait renoncer par avance à ses droits parentaux, n’aurait pas de valeur légale, puisque cette pratique est interdite en France.
Est ce qu’on peut passer un contrat avec le donneur ? Lire la suite »
Non, l’insémination artisanale est interdite par la loi. (Article L1244-3 du Code de la santé publique) De ce fait, il n’existe aucune possibilité de se protéger juridiquement vis à vis du donneur. Aucun contrat ne pourra être établi entre le donneur et le couple. Ce type de document n’aurait pas de valeur légale puisque cette
Est ce que l’insémination artisanale est autorisée en France ? Lire la suite »
Les inséminations via Cryos réalisées en France ne sont pas autorisées par la loi française. De ce fait, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est la seule procédure prévue par le législateur pour les couples de femmes ne passant pas par un parcours de PMA légal. Actuellement, aucune règlementation européenne ou internationale ne permet de
Est ce que ce parcours est légal en France ? Lire la suite »
En cliquant ici vous accédez à notre questionnaire sur les pratiques des tribunaux. Il est rapide et simple à compléter et il nous permettra de renseigner d’autres familles sur les pratiques du tribunal où elles vont déposer leur dossier.
