Si au moment de la séparation la filiation n’a pas été établie, vos possibilités seront les suivantes : Pour les enfants nés ou conçus par PMA à l’étranger avant le 03 août 2021, la reconnaissance conjointe à postériori est possible jusqu’au 03 août 2024. Elle nécessite l’accord de la mère qui a accouché. Si la …
Trois techniques de PMA existent : L’Insémination Artificielle avec Donneur (IAD) ou Insémination Intra-Utérine (IIU): les spermatozoïdes sont introduits dans l’utérus à l’aide d’un cathéter. La Fécondation In Vitro : technique qui consiste à mettre en contact en laboratoire, des spermatozoïdes avec des ovocytes matures, préalablement prélevés au bloc opératoire par un.e gynécologue. Les embryons …
Qu’elles sont les différentes techniques de PMA? Lire la suite »
Trouver un.e gynécologue en France qui vous accompagnera durant votre parcours et pourra effectuer les prescriptions d’examens et de médicaments afin que vous puissiez bénéficier d’un remboursement de la sécurité sociale. Choisir le pays dans lequel vous souhaitez aller : Belgique (donneur anonyme) Espagne (donneur anonyme) Pays Bas ou Dannemark (donneur anonyme ou non anonyme) …
Pour débuter le parcours, il faudra effectuer deux démarches que vous pouvez faire simultanément : 1/Prendre rendez-vous dans un centre d’AMP. Souvent ces centres se trouvent dans un centre hospitalier ou une clinique. Pour pouvoir vous accompagner dans votre parcours, ils doivent faire partie des centres autorisés par l’Agence Régionale de Santé (ARS). 2/Prendre rendez-vous …
Comment se passe le parcours de PMA en France ? Lire la suite »
Notre association ne dispose donc pas d’informations assez précises et actualisées pour vous informer sur un parcours d’adoption. Pour cela, nous vous recommandons de contacter : l’Association des Parents Gays et lesbiens (APGL), l’Association de Défense des Familles Homoparentales (ADFH), ou Enfance & Familles d’Adoption (EFA).
Le notaire doit vous faire signer deux actes, c’est la loi : un acte de Consentement à l’Assistance Médicale à la Procréation un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée. Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l’étranger, où …
Un contrat passé entre le couple et le donneur, où le donneur affirmerait renoncer par avance à ses droits parentaux, n’aurait pas de valeur légale, puisque cette pratique est interdite en France.
Non, l’insémination artisanale est interdite par la loi. (Article L1244-3 du Code de la santé publique) De ce fait, il n’existe aucune possibilité de se protéger juridiquement vis à vis du donneur. Aucun contrat ne pourra être établi entre le donneur et le couple. Ce type de document n’aurait pas de valeur légale puisque cette …
Est ce que l’insémination artisanale est autorisée en France ? Lire la suite »
Les inséminations via Cryos réalisées en France ne sont pas autorisées par la loi française. De ce fait, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est la seule procédure prévue par le législateur pour les couples de femmes ne passant pas par un parcours de PMA légal.
En cliquant ici vous accédez à notre questionnaire sur les pratiques des tribunaux. Il est rapide et simple à compléter et il nous permettra de renseigner d’autres familles sur les pratiques du tribunal où elles vont déposer leur dossier.
