Pour annuler une RCA, il faut écrire au notaire qui a réalisé l’acte.
Si vous effectuez un parcours en France, il faudra également prévenir le CECOS et le centre d’AMP.
Par ailleurs, le consentement à l’AMP (et donc la RCA) sont privés d’effet lorsque survient, avant la réalisation de l’insémination ou
du transfert d’embryon, l’un des événements suivants :
– Le décès d’un des membres du couple, la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ayant
maintenu l’interdiction de l’AMP post mortem ;
– L’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps ;
– La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel
selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
– La cessation de la communauté de vie ;
– La révocation du consentement par l’un des membres du couple. La révocation doit avoir lieu
par écrit auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’AMP ou du notaire qui a reçu le
consentement (art. 342-10 C. civ., dernier alinéa).
Source : Circulaire du 21.09.2021 – Fiche 1, bas de la page 3/9.