Dans le cas d’une insémination artisanale ou d’un parcours CRYOS, le point très important à retenir est de ne surtout ne pas mentir au tribunal en disant que vous avez fait une PMA par exemple. Si la question du mode de conception vous est posée, vous pouvez répondre que c’est une information d’ordre privée que vous ne souhaitez pas communiquer. Nous vous conseillons de ne pas dire de façon directe que vous ne voulez pas répondre à la question. Refuser de répondre et dire que l’on ne souhaite pas communiquer l’information car elle relève de la vie privée est pareil sur le fond mais pas dans la forme et c’est ce qui compte. Si le tribunal vous demande pourquoi vous n’avez pas fait de reconnaissance conjointe. Dans ce cas, vous pourrez toujours dire que vous ne saviez pas que c’était possible ou que vous ne connaissez pas cette procédure.
Ce que vous devez garder à l’esprit c’est que les conditions de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint sont : que la demande soit déposée par la conjointe de la mère qui figure sur l’acte de naissance, que l’enfant n’ait qu’un seul lien de filiation, que l’adoption soit dans l’intérêt de l’enfant, que cet enfant soit issu d’un projet parental commun et que vous soyez toutes les deux considérées comme ses parents au quotidien.
Dans le cadre de la procédure de demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint il est arrivé que certains tribunaux demandent aux couples de femmes le mode de conception de l’enfant ou de fournir des justificatifs concernant un parcours de PMA. L’association est intervenue à plusieurs reprises en soutien à des couples de femmes dans cette situation. Un travail en collaboration avec le Défenseur des Droits a été mené pour plusieurs dossiers et a permis à ces femmes d’obtenir l’adoption. Ce fut notamment le cas pour deux dossiers au Tribunal Judiciaire de Tours. Le premier a fait l’objet d’une décision du Défenseur des Droits le 12.07.2024, le second d’un règlement amiable le 01.12.2025.