Si au moment de la séparation, votre filiation a été établie, vous avez les mêmes droits que la mère qui a porté l’enfant.
En revanche, si au moment de la séparation la filiation n’a pas été établie, vos possibilités seront les suivantes :
- Pour les enfants conçus par insémination artisanale ou via un parcours Cryos en France, en cas de séparation, il n’existe pas de dispositif juridique permettant d’établir de lien de filiation. Cependant, dans certains cas et à l’aide d’un.e avocat.e spécialisé.e, il est possible de demander au tribunal une adoption sans le consentement de la mère qui a accouché. Une Délégation d’Autorité Parentale (DAP) et/ou une Demande de Droits de Visite et d’Hébergement en tant que tiers pourront également être demandées. Pour plus d’informations sur ces démarches, nous vous invitons à prendre contact directement avec l’association en envoyant un mail à
- Pour les enfants conçus par PMA après le 03 août 2021 et pour lesquels le couple a signé une Reconnaissance Conjointe Anticipée, en cas de séparation avant la naissance de l’enfant et en cas d’absence de remise de la reconnaissance conjointe anticipée au moment de la déclaration de naissance, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant (art. 342-13 dernier alinéa C. civ.). Pour plus d’informations sur ces démarches, nous vous invitons à prendre contact directement avec l’association en envoyant un mail à
- Pour les enfants conçus par PMA après le 03 août 2021 et pour lesquels les femmes n’ont pas signé de Reconnaissance Conjointe Anticipée, en cas de séparation, il n’existe pas de dispositif juridique permettant d’établir de lien de filiation. Cependant, dans certains cas et à l’aide d’un.e avocat.e spécialisé.e, il est possible de demander au tribunal une adoption sans le consentement de la mère qui a accouché. Une Délégation d’Autorité Parentale (DAP) et/ou une Demande de Droits de Visite et d’Hébergement en tant que tiers pourront également être demandées. Pour plus d’informations sur ces démarches, nous vous invitons à prendre contact directement avec l’association en envoyant un mail à
En janvier 2026, un ouvrage dressant un état des lieux et proposant une analyse juridique des règles applicables en matière familiale pour les personnes LGBT+ a été publié. Ce livre écrit par Marie Mesnil et Clélia Richard s’intitule « Le droit des familles LGBT+ » (Editions Lefebvre Dalloz) et fait notamment référence aux jurisprudences utiles dans les cas de situations conflictuelles.
L’association dispose d’un groupe de soutien qui est réservé aux mamans séparées qui n’ont pas porté leur(s) enfant(s) et qui mènent ou ont mené un combat juridique pour maintenir le lien avec eux et faire valoir leurs droits de parent. Il se réunit mensuellement en visio. Les inscriptions à ce groupe se font directement par téléphone auprès de l’association (01.81.69.97.25).
Ce groupe a réalisé un livret de témoignages « Le cri des cœurs ». Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur cette page de notre site.