Si au moment de la séparation la filiation n’a pas été établie, vos possibilités seront les suivantes :
- Pour les enfants nés ou conçus par PMA à l’étranger avant le 03 août 2021, la reconnaissance conjointe à postériori est possible jusqu’au 03 août 2024. Elle nécessite l’accord de la mère qui a accouché. Si la mère qui a accouché refuse de signer une reconnaissance conjointe à postériori, vous pouvez effectuer une demande d’adoption sans son consentement à condition de démontrer que ce refus est abusif et contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette démarche est liée à l’article 9 de la loi Limon. Elle est possible jusqu’en février 2025 et doit être effectuée avec un.e avocat.e. L’association peut vous mettre en contact avec des avocat.e.s en mesure de réaliser ce dossier. Pour cela, contactez-nous par mail à
- Pour les enfants conçus par insémination artisanale ou via un parcours Cryos en France, en cas de séparation, il ne sera pas possible d’établir de lien de filiation. Une Délégation d’Autorité Parentale (DAP) et/ou une Demande de Droits de Visite et d’Hébergement en tant que tiers pourront être demandées. Pour plus d’informations sur ces démarches, nous vous invitons à prendre contact directement avec l’association en envoyant un mail à
- Pour les enfants conçus par PMA après le 03 août 2021 et pour lesquels le couple a signé une Reconnaissance Conjointe Anticipée, en cas de séparation avant la naissance de l’enfant et en cas d’absence de remise de la reconnaissance conjointe anticipée au moment de la déclaration de naissance, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant (art. 342-13 dernier alinéa C. civ.). Pour plus d’informations sur ces démarches, nous vous invitons à prendre contact directement avec l’association en envoyant un mail à
- Pour les enfants conçus par PMA après le 03 août 2021 et pour lesquels les femmes n’ont pas signé de Reconnaissance Conjointe Anticipée, en cas de séparation, il ne sera pas possible d’établir de lien de filiation. Une Délégation d’Autorité Parentale (DAP) et/ou une Demande de Droits de Visite et d’Hébergement en tant que tiers pourront être demandées. Pour plus d’informations sur ces démarches, nous vous invitons à prendre contact directement avec l’association en envoyant un mail à
Si au moment de la séparation, votre filiation a été établie, vous avez les mêmes droits que la mère qui a porté l’enfant.
L’association dispose d’un groupe de soutien qui est réservé aux mamans séparées qui n’ont pas porté leur(s) enfant(s) et qui mènent ou ont mené un combat juridique pour maintenir le lien avec eux et faire valoir leurs droits de parent. Il se réunit mensuellement en visio. Les inscriptions à ce groupe se font par téléphone auprès de Céline Cester (06 75 04 96 42).
Ce groupe a réalisé un livret de témoignages « Le cri des cœurs ». Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur cette page de notre site.
