REVENDICATIONS

19 avril 2012 L'asso!, Revendications

    1. ETABLISSEMENT DE LA FILIATION

  • Etablissement du lien de filiation avec les parents non statutaires par reconnaissance volontaire en mairie.
  • Reconnaissance des familles en co-parentalité (familles pouvant être composées de plus de 2 parents) : établissement d’un lien de filiation pour tous les parents à l’origine du projet parental.
  • 2. ACCES A L’ADOPTION

  • Accès à l’adoption conjointe, plénière ou simple, hors mariage.
  • Accès à l’adoption de l’enfant du partenaire, plénière ou simple, hors mariage.
  • Engagement de l’Etat sur l’adoption internationale pour faciliter les adoptions quel que soit l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le type d’union.
  • 3. ACCES A LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE

  • Accès à tous les couples, personnes en projet de co-parentalité et célibataires sans discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
  • Laisser le libre choix aux familles du mode de construction de leur famille : accès à toutes les techniques d’aide à la procréation.
  • Nécessité d’un réel engagement de l’état face à la pénurie de dons en France.
  • 4. ACCES A LA GESTATION POUR AUTRUI

  • Encadrement et légalisation de la Gestation Pour Autrui avec ouverture aux couples de même sexe.
  • Nous souhaitons, à minima, que le débat soit ré-ouvert. Il ne s’agit cependant pas de transposer les législations étrangères en France. Sociologiquement, elles ne sont pas forcément transposables à l’identique. Le législateur se devra d’être prudent afin d’éviter toute marchandisation.

  • Retranscription des actes de naissances des enfants nés à l’étranger (application de l’article 18 du code civil qui indique qu’ « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français »).
  • 5. FAMILLES RECOMPOSEES

  • Création d’un statut pour la beau-parentalité avec améliorations de l’exercice de l’autorité parentale.
  • 6. PACS

  • Réformer le pacs afin que les couples puissent effectuer de véritables choix : signature en mairie, fiscalité et alignement sur le mariage en ce qui concerne les droits liés à la vie quotidienne du couple, droit de séjour, droits liés au décès du partenaire, reconnaissance d’un lien familial.
  • 7. FORMATION / EDUCATION

  • Formation des professionnels de l’enfance et de la famille : enseignants, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, personnels médicaux et para-médicaux, personnels du service public… à la diversité des schémas familiaux sans oublier les LGBTparentalités, lutte contre les LGBTphobies et lutte contre le sexisme.
  • Modifications des programmes scolaires dès l’enseignement à l’école maternelle afin de lutter contre toute forme de LGBTphobies et sexisme et de ne pas présumer d’un unique schéma familial possible : aborder les questions de genre et d’orientation sexuelle et les différents schémas familiaux sans oublier les LGBTparentalités.
  • 8. DROITS ETRANGERS

  • Reconnaissance des droits acquis à l’étranger.
  • 9. DROIT DU TRAVAIL / AVANTAGES SOCIAUX

  • Accès identiques aux droits et avantages sociaux pour les familles hétéroparentales et familles LGBTparentales.
  • CONCLUSION

  • Egalité réelle et juridique devant la loi pour tous. Protection de tous les enfants sans discrimination liée à leur structure familiale.
  • Egalité, respect et protection de tous les types de parentalités et des choix faits par les familles.
  • L’égalité réelle et juridique suppose non seulement la modification des textes législatifs mais aussi un réel engagement de l’Etat auprès des personnels de l’enfance, familles, administratifs… Un véritable travail éducatif à destination de ces personnels devra être engagé tout comme une formation, dès le plus jeune âge, des futurs citoyens.

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