Il arrive fréquemment que les notaires demandent de leur fournir « l’attestation pour dépôt de consentement avant assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur délivré par le médecin ou le biologiste du CECOS » afin de pouvoir établir les actes notariés de consentement à l’AMP et Reconnaissance Conjointe Anticipée.
Cette attestation n’est pas obligatoire mais certain.e.s notaires l’annexe à l’acte de consentement à l’AMP car les logiciels de modèle d’acte que les études notariales utilisent leur proposent.
Légalement, le notaire peut établir les actes sans ce document et vous n’êtes donc pas dans l’obligation de lui fournir.