FAQs

L’adoption plénière va-t-elle supprimer les droits de la mère qui a accouché ?

Dans le cas d’un couple de même sexe,  il s’agit d’une adoption plénière de l’enfant du conjoint, ce qui n’est pas la même chose qu’une adoption plénière classique, les conditions ne sont pas les mêmes! Cette différence est un point essentiel, puisque dans le cadre d’une adoption plénière classique le lien de filiation avec la famille …

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Est-il obligatoire d’attendre les 6 mois de l’enfant pour demander l’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

Certains tribunaux ne permettent pas de déposer la requête avant les 6 mois de l’enfant, ce qui n’empêche pas de signer le consentement chez le notaire avant les 6 mois de l’enfant. Il est même conseillé de ne pas attendre les 6 mois de l’enfant pour signer le consentement, puisque la signature est suivie d’un délai …

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Quelle est la durée de validité de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l’AMP ?

Ces deux actes n’ont pas de durée de validité,  ils restent valables jusqu’à la fin du parcours de PMA, c’est à dire jusqu’à la naissance d’un enfant issu de cette PMA, et ceci que votre PMA soit faite en France ou à l’étranger, vous pouvez même changer de pays au cours du parcours,  les actes …

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Quel est le coût de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l’AMP ?

Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée (et le consentement à l’AMP), le coût est environ de 150€ Hors Taxe (A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un montant TTC de 182€ environ qui se décompose de la façon suivante : 75€46 Hors Taxe …

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Vous avez besoin de plus d’informations ?

L’association dispose également de fiches pratiques rédigées par la Commission Juridique. L’objectif de ces documents est d’aider les familles à constituer le dossier. Ces documents sont réservés à nos adhérent.e.s car ils sont rédigés bénévolement par nos avocat.e.s partenaires.

La mère qui ne porte pas l’enfant a-t-elle droit à des jours de congés au moment de la naissance de l’enfant ?

Oui, ce congé s’appelle le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La conjointe de la mère peut bénéficier de ce congé qu’elles soient mariées ou non. La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires. Pour les salariés du secteur privé plus d’info ici : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F3156 Pour la …

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Au moment de la naissance de l’enfant, la mairie doit-elle fournir un livret de famille ?

Oui, quand l’enfant né, même si le couple est marié et a donc déjà un livret de famille, la mairie devra en établir un nouveau. Sur ce livret seuls la mère qui a accouché et l’enfant apparaitront. Ce document est important, il vous sera nécessaire pour certaines démarches administratives et notamment l’adoption plénière de l’enfant …

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Quelles sont les étapes d’une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

Attendre la naissance de l’enfant. Signer l’acte de consentement à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Cette démarche s’effectue auprès d’un notaire et coute en moyenne 250€. Demander au tribunal la liste des pièces à fournir pour une adoption plénière de l’enfant du conjoint. Se renseigner sur la possibilité de déposer le dossier avant les …

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