FAQs

Je souhaite adopter un.e enfant en France ou à l’étranger, où me renseigner ?

Notre association ne dispose donc pas d’informations assez précises et actualisées pour vous informer sur un parcours d’adoption. Pour cela, nous vous recommandons de contacter : l’Association des Parents Gays et lesbiens (APGL), l’Association de Défense des Familles Homoparentales (ADFH), ou Enfance & Familles d’Adoption (EFA). En janvier 2026, un ouvrage dressant un état des […]

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Les deux actes (RCA et Consentement à l’AMP) sont-ils obligatoires ? et doivent-ils être séparés ?

Le notaire doit vous faire signer deux actes,  c’est la loi : un acte de Consentement à l’Assistance Médicale à la Procréation un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée. Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l’étranger, où

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Est ce que l’insémination artisanale est autorisée en France ?

Non, l’insémination artisanale est interdite par la loi. (Article L1244-3 du Code de la santé publique) De ce fait, il n’existe aucune possibilité de se protéger juridiquement vis à vis du donneur. Aucun contrat ne pourra être établi entre le donneur et le couple. Ce type de document n’aurait pas de valeur légale puisque cette

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Je veux vous faire un retour sur le déroulement de la procédure d’adoption dans mon tribunal, où trouver le lien de votre questionnaire ?

En cliquant ici vous accédez à notre questionnaire sur les pratiques des tribunaux. Il est rapide et simple à compléter et il nous permettra de renseigner d’autres familles sur les pratiques du tribunal où elles vont déposer leur dossier.

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L’adoption plénière va-t-elle supprimer les droits de la mère qui a accouché ?

Dans le cas d’un couple de même sexe,  il s’agit d’une adoption plénière de l’enfant du conjoint, ce qui n’est pas la même chose qu’une adoption plénière classique, les conditions ne sont pas les mêmes! Cette différence est un point essentiel, puisque dans le cadre d’une adoption plénière classique le lien de filiation avec la famille

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Est-il obligatoire d’attendre les 6 mois de l’enfant pour demander l’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

Certains tribunaux ne permettent pas de déposer la requête avant les 6 mois de l’enfant, ce qui n’empêche pas de signer le consentement chez le notaire avant les 6 mois de l’enfant. Il est même conseillé de ne pas attendre les 6 mois de l’enfant pour signer le consentement, puisque la signature est suivie d’un délai

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Quelle est la durée de validité de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l’AMP ?

Ces deux actes n’ont pas de durée de validité,  ils restent valables jusqu’à la fin du parcours de PMA, c’est à dire jusqu’à la naissance d’un enfant issu de cette PMA, et ceci que votre PMA soit faite en France ou à l’étranger, vous pouvez même changer de pays au cours du parcours,  les actes

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Quel est le coût de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l’AMP ?

Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée et le consentement à l’AMP, les tarifs sont réglementés. Il faut compter en moyenne 240€ TTC pour la signature de ces actes chez le notaire. Ce tarif se décompose de la façon suivante : 75€46 Hors Taxe pour le consentement à l’AMP (soit 90,55€ TTC) Ce tarif est règlementé par

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