FAQs

Au moment de la naissance de l’enfant, quelles seront les démarches ?

Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint ne sera donc plus nécessaire. Lorsque vous avez signé une Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) voici comment les choses vont se dérouler à la naissance de votre enfant : Le nouvel […]

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Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe Anticipée (article 342-11 du code civil) ?

La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches doivent être effectuées au même moment. Les éléments à vérifier lorsque vous signez les documents

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La mère qui ne porte pas l’enfant a-t-elle droit à des congés au moment de la naissance ?

Oui ! Le congé de paternité et d’accueil à l’enfant est ouvert à la personne qui vit en couple avec la femme qui accouche (sans condition de mariage ou de PACS). Pour plus d’informations sur le congé de paternité et d’accueil à l’enfant vous pouvez consulter ces articles : Pour les salariés du secteur privé

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Existe-t-il des congés ou autorisation d’absence dans le cadre d’un parcours PMA ?

L’association est fréquemment interrogée, notamment par mail à ce sujet, et nous faisons remonter les questions aux institutions avec lesquelles nous travaillons (CNAM, Ministère, ABM…). Lorsque nous obtenons des réponses ou de nouvelles informations, une mise à jour des informations disponibles sur ce site est effectuée. Tous les éléments dont nous disposons à ce sujet

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Les PMA réalisées à l’étranger pourront-elles bénéficier d’une prise en charge la sécurité sociale ?

Les couples hétérosexuels se rendant à l’étranger dans le cadre d’une PMA peuvent demander une prise en charge de certains frais à la sécurité sociale dans le cadre des soins programmés à l’étranger. En août 2021, la loi bioéthique ayant ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ces femmes peuvent donc

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Depuis quand les femmes seules et les couples de femmes peuvent-elles effectuer un parcours PMA en France ?

Depuis la publication des décrets le 28.09.21, les parcours sont autorisés à commencer. Les délais dans les CECOS sont variables en fonction des régions mais actuellement, vous ne devriez plus avoir de difficultés pour obtenir un rendez-vous. Si tel est le cas, n’hésitez pas à nous le signaler en envoyant un message à l’association.

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