Oui, ce congé s’appelle le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La conjointe de la mère peut bénéficier de ce congé qu’elles soient mariées ou non. La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires. Pour les salariés du secteur privé plus d’info ici : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F3156 Pour la […]
A sa naissance, l’enfant portera uniquement le nom de jeune fille de la mère qui accouche. Et ce même si le couple est marié et que le nom d’usage de la mère est différent de son nom de naissance. Au moment de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, une déclaration de choix du nom de
Quel nom de famille portera l’enfant à sa naissance ? Lire la suite »
Oui, quand l’enfant né, même si le couple est marié et a donc déjà un livret de famille, la mairie devra en établir un nouveau. Sur ce livret seuls la mère qui a accouché et l’enfant apparaitront. Ce document est important, il vous sera nécessaire pour certaines démarches administratives et notamment l’adoption plénière de l’enfant
Attendre la naissance de l’enfant. Signer l’acte de consentement à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Cette démarche s’effectue auprès d’un notaire et coute en moyenne 250€. Demander au tribunal la liste des pièces à fournir pour une adoption plénière de l’enfant du conjoint. Le tribunal judiciaire compétent est celui de votre lieu de résidence.
Quelles sont les étapes d’une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ? Lire la suite »
Non, depuis la réforme de l’adoption votée en février 2022 le mariage n’est plus obligatoire.
Non, les démarches ne peuvent commencer qu’à la naissance de l’enfant.
La mère qui porte l’enfant peut effectuer une tutelle testamentaire. En cas de décès, elle peut demander à ce que l’enfant soit confié à la mère qui ne l’a pas porté. À ce sujet, téléchargez notre fiche pratique en bas de page.
Notre association accompagne majoritairement des couples de femmes, et ne dispose donc pas d’informations assez précises et actualisées pour vous informer sur un parcours de GPA. Pour cela, nous vous recommandons de contacter : l’Association des Parents Gays et lesbiens (APGL) ou l’Association de Défense des Familles Homoparentales (ADFH). En janvier 2026, un ouvrage dressant un
J’ai une question sur la GPA, à qui m’adresser ? Lire la suite »
Pour obtenir des informations adaptées à votre situation, nous vous proposons de nous contacter directement par mail à Un.e membre de notre Commission Juridique répondra à vos questions gratuitement et sans condition d’adhésion à l’association. En janvier 2026, un ouvrage dressant un état des lieux et proposant une analyse juridique des règles applicables en
J’ai des questions concernant la filiation, à qui m’adresser ? Lire la suite »
Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, une procédure de changement de nom est possible. Cette démarche se fait directement auprès du service d’état civil de la mairie après la modification de l’acte de naissance. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site du service public.
Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ? Lire la suite »
