Peut-on commencer les démarches pour l’adoption plénière de l’enfant du conjoint avant que l’enfant soit né ?
Non, les démarches ne peuvent commencer qu’à la naissance de l’enfant.
FAQs
Dans l’attente de l’adoption, y-a-t-il des démarches à effectuer pour protéger la mère qui ne porte pas l’enfant ?
La mère qui porte l’enfant peut effectuer une tutelle testamentaire. En cas de décès, elle peut demander à ce que l’enfant soit confié à la mère qui ne l’a pas porté. À ce sujet, téléchargez notre fiche pratique en bas de page.
J’ai une question sur la GPA, à qui m’adresser ?
Notre association accompagne majoritairement des couples de femmes, et ne dispose donc pas d’informations assez précises et actualisées pour vous informer sur un parcours de GPA. Pour cela, nous vous recommandons de contacter : l’Association des Parents Gays et lesbiens (APGL) ou l’Association de Défense des Familles Homoparentales (ADFH)
J’ai une question sur la GPA, à qui m’adresser ? Lire la suite »
J’ai des questions à ce sujet, à qui m’adresser ?
Pour obtenir des informations adaptées à votre situation, nous vous proposons de nous contacter directement par mail à Un.e membre de notre Commission Juridique répondra à vos questions gratuitement et sans condition d’adhésion à l’association.
J’ai des questions à ce sujet, à qui m’adresser ? Lire la suite »
Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ?
Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, une procédure de changement de nom est possible. Cette démarche se fait directement auprès du service d’état civil de la mairie après la modification de l’acte de naissance. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site du service public.
Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ? Lire la suite »
Quel est le coût d’une Reconnaissance Conjointe à Posteriori ?
Pour la Reconnaissance Conjointe à postériori le coût est de 75€46 Hors Taxe soit 90€55 TTC : Le tarif est de 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementée par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce A ce montant s’ajoute des frais de formalités :
Quel est le coût d’une Reconnaissance Conjointe à Posteriori ? Lire la suite »
Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe à Posteriori ?
Vous avez eu recours à une PMA à l’étranger avant le 02.08.2021 : Dans ce cas, vous pouvez effectuer une reconnaissance conjointe à postériori (dispositif transitoire du IV de l’article 6 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique) dès maintenant et au maximum jusqu’au 03.08.2024 et ce quel que soit
Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe à Posteriori ? Lire la suite »
Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ?
Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un
Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ? Lire la suite »
Quand faut-il prendre rendez-vous chez le notaire pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée et le Consentement à l’AMP ?
Pour les PMA réalisées à l’étranger à partir du 03 août 2021, il faut signer une Reconnaissance Conjointe Anticipée dès le début de votre parcours et avant l’insémination ou le transfert dans le cas d’une FIV. Il est impératif que ces documents soient signés avant la conception de l’enfant car dans le cas contraire, il
Je veux effectuer une PMA à l’étranger, où m’adresser ?
Pour vous aider, découvrez les résultats du dernier questionnaire sur les cliniques étrangères de PMA réalisé par l’association. Le document est téléchargeable en fin de page.
Je veux effectuer une PMA à l’étranger, où m’adresser ? Lire la suite »