FAQs

Quelles sont les étapes d’une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

Attendre la naissance de l’enfant. Signer l’acte de consentement à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Cette démarche s’effectue auprès d’un notaire et coute en moyenne 250€. Demander au tribunal la liste des pièces à fournir pour une adoption plénière de l’enfant du conjoint. Le tribunal judiciaire compétent est celui de votre lieu de résidence. […]

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Dans l’attente de l’adoption, y-a-t-il des démarches à effectuer pour protéger la mère qui ne porte pas l’enfant ?

La mère qui porte l’enfant peut effectuer une tutelle testamentaire. En cas de décès, elle peut demander à ce que l’enfant soit confié à la mère qui ne l’a pas porté. À ce sujet, téléchargez notre fiche pratique en bas de page.

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J’ai une question sur la GPA, à qui m’adresser ?

Notre association accompagne majoritairement des couples de femmes, et ne dispose donc pas d’informations assez précises et actualisées pour vous informer sur un parcours de GPA. Pour cela, nous vous recommandons de contacter : l’Association des Parents Gays et lesbiens (APGL) ou l’Association de Défense des Familles Homoparentales (ADFH). En janvier 2026, un ouvrage dressant un

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J’ai des questions concernant la filiation, à qui m’adresser ?

Pour obtenir des informations adaptées à votre situation, nous vous proposons de nous contacter directement par mail à Un.e membre de notre Commission Juridique répondra à vos questions gratuitement et sans condition d’adhésion à l’association. En janvier 2026, un ouvrage dressant un état des lieux et proposant une analyse juridique des règles applicables en

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Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe à Posteriori ?

La reconnaissance conjointe à postériori s’adressait aux personnes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant le 02.08.2021. Ce dispositif est terminé depuis aout 2024. La reconnaissance conjointe à postériori (dispositif transitoire du IV de l’article 6 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique) n’est plus possible depuis août

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Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ?

Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un

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Quand faut-il prendre rendez-vous chez le notaire pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée et le Consentement à l’AMP ?

Pour les PMA réalisées en France et à l’étranger depuis le 03 août 2021, il faut signer une Reconnaissance Conjointe Anticipée dès le début de votre parcours et avant l’insémination ou le transfert dans le cas d’une FIV. Il est impératif que ces documents soient signés avant la conception de l’enfant car dans le cas

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