- Attendre la naissance de l’enfant.
- Signer l’acte de consentement à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Cette démarche s’effectue auprès d’un notaire et coute en moyenne 250€.
- Demander au tribunal la liste des pièces à fournir pour une adoption plénière de l’enfant du conjoint. Le tribunal judiciaire compétent est celui de votre lieu de résidence. Pour le trouver, vous pouvez vous rendre sur l’annuaire Justice. Se renseigner sur la possibilité de déposer le dossier avant les 6 mois de l’enfant. Ce délai de 6 mois n’est pas obligatoire et beaucoup de tribunaux ne l’appliquent pas.
Le formulaire de requête est téléchargeable sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48366
Dans la partie sur les motifs de l’adoption, les éléments principaux à faire ressortir sont : le fait que votre enfant est issu d’un projet parental commun, que vous êtes considéré comme son parent dans votre vie quotidienne et familiale, et enfin, que le but de cette demande d’adoption est de sécuriser les liens familiaux afin que parents et enfant soient protégés. - Deux mois après la signature de l’acte de consentement récupérer l’attestation de non rétractation. Ce document est gratuit et doit être remis par le notaire à la fin du délai de rétractation.
- Constituer le dossier et le déposer au tribunal en gardant une copie des documents originaux qu’il contient. Dans la liste des pièces à fournir, vous trouverez notamment le livret de famille : celui de la mère qui a accouché et de l’enfant, mais aussi celui du mariage si vous êtes marié.e.s. Attention, les tribunaux exigent souvent que l’on fournisse la copie de toutes les pages des livrets, y compris les pages vierges. Si des attestations (ou témoignages) sont demandés, utilisez le formulaire CERFA disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307 Les personnes qui témoignent ne doivent pas donner leur avis mais relater des faits précis dont elles ont été témoins. Elles peuvent témoigner de l’implication de la mère qui n’a pas porté l’enfant durant le grossesse, pour la préparation de l’arrivée du bébé puis à la naissance…
Il faut utiliser des choses très factuelles, des moments du quotidien (donner à manger, changer les couches…)
- L’avocat n’est pas obligatoire pour effectuer cette démarche. Actuellement plus aucun tribunal ne pose de difficultés pour cette procédure.
- L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est une démarche bien spécifique qui vient ajouter un lien de filiation à celui existant. Elle ne retire aucun droit à la mère qui a accouché.
- Si un parent légal consent à l’adoption de plusieurs enfants, le notaire rédigera un seul acte mentionnant tous les enfants. Dans ce cas vous n’aurez qu’un seul acte notarié de consentement à l’adoption à signer. Par contre le notaire devra vous remettre autant de copies authentiques du document que d’enfant car vous devrez constituer un dossier par enfant.
- Si vous souhaitez des informations sur les pratiques de votre tribunal (délais, enquête de police, demande de témoignages…) envoyez nous un message. Nous pourrons vous renseigner à partir des retours des familles via ce questionnaire diffusé par l’association.