Quelles sont les étapes d’une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

  1. Attendre la naissance de l’enfant.
  2. Signer l’acte de consentement à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Cette démarche s’effectue auprès d’un notaire et coute en moyenne 250€.
  3. Demander au tribunal le dossier et la liste des pièces à fournir pour une adoption plénière de l’enfant du conjoint. Se renseigner sur la possibilité de déposer le dossier avant les 6 mois de l’enfant. Ce délai de 6 mois n’est pas obligatoire et beaucoup de tribunaux ne l’appliquent pas.
  4. Deux mois après la signature de l’acte de consentement récupérer l’attestation de non rétractation. Ce document est gratuit et doit être remis par le notaire à la fin du délai de rétractation.
  5. Constituer le dossier et le déposer au tribunal en gardant une copie des documents originaux qu’il contient. Si des attestations (ou témoignages) sont demandés, utilisez le formulaire CERFA disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
  • L’avocat n’est pas obligatoire pour effectuer cette démarche. Actuellement plus aucun tribunal ne pose de difficultés pour cette procédure.
  • L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est une démarche bien spécifique qui vient ajouter un lien de filiation à celui existant. Elle ne retire aucun droit à la mère qui a accouché.
  • Si vous souhaitez des informations sur les pratiques de votre tribunal (délais, enquête de police, demande de témoignages…) envoyez-nous un message. Nous pourrons vous renseigner à partir des retours des familles via ce questionnaire diffusé par l’association.
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