Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un […]
Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ? Lire la suite »
Pour les PMA réalisées en France et à l’étranger depuis le 03 août 2021, il faut signer une Reconnaissance Conjointe Anticipée dès le début de votre parcours et avant l’insémination ou le transfert dans le cas d’une FIV. Il est impératif que ces documents soient signés avant la conception de l’enfant car dans le cas
Actuellement, aucune règlementation européenne ou internationale ne permet de contrôler le nombre d’enfants nés d’un même donneur. Les règles concernant le don de sperme sont différentes dans chaque pays et nous encourageons les personnes en parcours PMA à l’étranger à se renseigner sur ce point dans le cadre de leurs démarches. Pour vous aider dans
Je veux effectuer une PMA à l’étranger, où m’adresser ? Lire la suite »
La reconnaissance conjointe ne fonctionne que pour les personnes faisant un parcours de PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale. Nous attirons votre attention sur le fait que ne pas respecter les conditions prévues par la
Pour les enfants conçus via un don d’une banque de sperme européenne type Cryos, et pour lesquels l’insémination a été réalisée en France, le Ministère de la Justice confirme qu’il n’est pas possible de bénéficier de la Reconnaissance Conjointe. Les inséminations via Cryos réalisées en France n’étant pas autorisées par la loi française, seule l’adoption plénière de
A cette question, voici ce que nous répond le Ministère de la Justice : « La RCA doit intervenir avant l’insémination ou la FIV à l’origine de la gestation de l’enfant dont la filiation est en cause. Lorsqu’un couple de femme a recours, après l’entrée en vigueur de la loi, à une AMP à l’étranger (c’est-à-dire que
La signature de ces documents se fait chez le notaire au moment de la constitution de votre dossier avec le CECOS ou auprès de la clinique à l’étranger. Ces actes doivent être signés avant que votre premier essai soit réalisé. Dans le cadre d’un parcours en France, le CECOS vous indiquera à quel moment vous
Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un
Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ? Lire la suite »
Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint ne sera donc plus nécessaire. Lorsque vous avez signé une Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) voici comment les choses vont se dérouler à la naissance de votre enfant : Le nouvel
Au moment de la naissance de l’enfant, quelles seront les démarches ? Lire la suite »
La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches doivent être effectuées au même moment. Les éléments à vérifier lorsque vous signez les documents
Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe Anticipée (article 342-11 du code civil) ? Lire la suite »
