FAQs

Mon enfant est né par PMA mais je me suis séparée de sa mère légale avant de pouvoir effectuer l’adoption, est ce que je vais pouvoir bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori ?

Si vous n’êtes pas en conflit avec votre ex-compagne et que vous êtes toutes les deux d’accord pour effectuer la démarche, grâce aux dispositions dérogatoires prévues dans le cadre de la loi, vous pourrez bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori dans un délai maximal de trois ans après l’entrée en application du texte (3 […]

Mon enfant est né par PMA mais je me suis séparée de sa mère légale avant de pouvoir effectuer l’adoption, est ce que je vais pouvoir bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori ? Lire la suite »

Dans le cadre d’une insémination artisanale, peut-on bénéficier de la Reconnaissance Conjointe ?

La reconnaissance conjointe ne fonctionne que pour les personnes faisant un parcours de PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale. Nous attirons votre attention sur le fait que ne pas respecter les conditions prévues par la

Dans le cadre d’une insémination artisanale, peut-on bénéficier de la Reconnaissance Conjointe ? Lire la suite »

Dans le cadre d’un parcours Cryos, peut-on bénéficier de la Reconnaissance Conjointe ?

Pour les enfants conçus via un don d’une banque de sperme européenne type Cryos, et pour lesquels l’insémination a été réalisée en France, le Ministère de la Justice confirme qu’il n’est pas possible de bénéficier de la Reconnaissance Conjointe. Les inséminations via Cryos réalisées en France n’étant pas autorisées par la loi française, seule l’adoption plénière de

Dans le cadre d’un parcours Cryos, peut-on bénéficier de la Reconnaissance Conjointe ? Lire la suite »

J’ai effectué une insémination ou une FIV à l’étranger après le 03.08.2021 et je n’ai pas signé de Reconnaissance Conjointe Anticipée avant. Que dois-je faire ?

A cette question, voici ce que nous répond le Ministère de la Justice : « La RCA doit intervenir avant l’insémination ou la FIV à l’origine de la gestation de l’enfant dont la filiation est en cause. Lorsqu’un couple de femme a recours, après l’entrée en vigueur de la loi, à une AMP à l’étranger (c’est-à-dire que

J’ai effectué une insémination ou une FIV à l’étranger après le 03.08.2021 et je n’ai pas signé de Reconnaissance Conjointe Anticipée avant. Que dois-je faire ? Lire la suite »

Quand faut-il prendre rendez-vous chez le notaire pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée et le Consentement à l’AMP ?

La signature de ces documents se fait chez le notaire au moment de la constitution de votre dossier avec le CECOS ou auprès de la clinique à l’étranger. Ces actes doivent être signés avant que votre premier essai soit réalisé.

Quand faut-il prendre rendez-vous chez le notaire pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée et le Consentement à l’AMP ? Lire la suite »

Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ?

Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un

Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ? Lire la suite »

Au moment de la naissance de l’enfant, quelles seront les démarches ?

Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint ne sera donc plus nécessaire. Lorsque vous avez signé une Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) voici comment les choses vont se dérouler à la naissance de votre enfant : Le nouvel

Au moment de la naissance de l’enfant, quelles seront les démarches ? Lire la suite »

Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe Anticipée (article 342-11 du code civil) ?

La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches doivent être effectuées au même moment. Les éléments à vérifier lorsque vous signez les documents

Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe Anticipée (article 342-11 du code civil) ? Lire la suite »

La mère qui ne porte pas l’enfant a-t-elle droit à des congés au moment de la naissance ?

Oui ! Le congé de paternité et d’accueil à l’enfant est ouvert à la personne qui vit en couple avec la femme qui accouche (sans condition de mariage ou de PACS). Pour plus d’informations sur le congé de paternité et d’accueil à l’enfant vous pouvez consulter ces articles : Pour les salariés du secteur privé

La mère qui ne porte pas l’enfant a-t-elle droit à des congés au moment de la naissance ? Lire la suite »

Existe-t-il des congés ou autorisation d’absence dans le cadre d’un parcours PMA ?

Si vous avez recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Plus d’informations sur le site du service public et auprès du service des Ressources Humaines (RH) de votre lieu de travail. Votre entreprise doit vous accorder les mêmes droits qu’à un couple hétéro dans une

Existe-t-il des congés ou autorisation d’absence dans le cadre d’un parcours PMA ? Lire la suite »

Panier