Vous avez eu recours à une PMA à l’étranger avant le 02.08.2021 :
Dans ce cas, vous pouvez effectuer une reconnaissance conjointe à postériori (dispositif transitoire du IV de l’article 6 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique) dès maintenant et au maximum jusqu’au 03.08.2024 et ce quel que soit l’âge de votre enfant. Cette démarche est également possible pour des enfants nés suite à une PMA à l’étranger et aujourd’hui majeurs.
Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr et celui du Ministère de l’Intérieur.
Une fois la reconnaissance signée, il suffit de la présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Le service d’état civil se chargera de recueillir les instructions du procureur. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès du tribunal. En effet, la circulaire du 21.09.21 indique bien que la demande peut aussi être adressée à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte de naissance. Il lui appartiendra de saisir le procureur de la République compétent pour obtenir ses instructions. (Fiche n°2, page 3, II. Le contrôle de la reconnaissance conjointe par le procureur de la République compétent, ligne en dessous du premier paragraphe).
En même temps que la reconnaissance conjointe, pensez à fournir au service d’état civil les documents qui doivent être contrôlés par la procureur :
- preuve d’un projet parental commun = consentement au don que le couple a signé auprès de la clinique avant la réalisation de la PMA ou attestation de la clinique disant que le couple a été reçu dans le cadre d’un parcours PMA.
- preuve de l’insémination artificielle (ou FIV) à l’étranger = facture de l’IAD ou de la FIV qui a donné lieu à la grossesse.
Une circulaire diffusée le 21.09.21 précise les modalités de transcription de cette reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant. Si vous rencontrez une difficulté avec la mairie à ce sujet, n’hésitez pas à leur transmettre la circulaire et à nous le signaler nous pourrons intervenir pour débloquer la situation.
Comme dans le cas de la Reconnaissance Conjointe Anticipée, le nom de famille de l’enfant pourra être modifié au moment de l’enregistrement de la reconnaissance par les services d’état civil.
La reconnaissance à postériori ne fonctionnera que pour les personnes ayant eu leur.s enfant.s par PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale.
Le Procureur sera chargé de vérifier que les conditions prévues par la loi (recours à une PMA à l’étranger) ont bien été respectées. C’est le service d’état civil qui se charge de solliciter les instructions sur Procureur. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer auprès du tribunal.
Concernant l’autorité parentale :
Il convient de se référer aux règles générales qui résultent de l’application de l’article 372 du code civil : (cf. circulaire du 21.09.2021- fiche n°3, page 3/3)
- Les deux femmes exercent en commun l’autorité parentale si le second lien de filiation est établi – moins d’un an après la naissance de l’enfant ;
- A défaut d’établissement de ce second lien de filiation dans la première année de l’enfant, la – femme qui a accouché reste seule investie de l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des deux femmes adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales, en application de l’alinéa 3 de l’article 372 du code civil.
Pour effectuer cette démarche, vous devez utiliser la Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale (CERFA 12785*05).
