Pour les PMA réalisées en France et à l’étranger depuis le 03 août 2021, il faut signer une Reconnaissance Conjointe Anticipée dès le début de votre parcours et avant l’insémination ou le transfert dans le cas d’une FIV.
Il est impératif que ces documents soient signés avant la conception de l’enfant car dans le cas contraire, il faudra avoir recours à une adoption plénière de l’enfant du conjoint pour établir la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas porté l’enfant.
Lors de la signature de la Reconnaissance Conjointe Anticipée, vous devrez également signer un consentement à l’AMP. Ce document est obligatoire même si la PMA est réalisée à l’étranger et que vous avez déjà signé un consentement au don auprès de la clinique.
Cette démarche étant effectuée avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne peut être exigé par le notaire.
Dans le cas d’un couple de femmes, si les membres du couple effectuent des parcours de PMA simultanés et peuvent être enceintes au même moment, il faudra réaliser les actes notariés deux fois. En effet, au moment de la déclaration de naissance, vous devrez présenter la copie authentique originale de l’acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée qui n’est valable qu’une seule fois et qui sera conservée par le service d’état civil.