Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée (et le consentement à l’AMP), le coût est environ de 150€ Hors Taxe (A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un montant TTC de 182€ environ qui se décompose de la façon suivante :
- 75€46 Hors Taxe pour le consentement à l’AMP (soit 90,55€ TTC) Ce tarif est règlementé par l’article A444-84 du code du commerce.
- 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe anticipée (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementé par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce.
- Concernant les droits d’enregistrement : depuis le 31.12.2022, les frais d’enregistrements sont supprimés pour la reconnaissance conjointe. Cette mesure entre dans le cadre de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Pour l’une ou l’autre des démarches, si un.e notaire vous demande des montants bien supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, n’hésitez pas à nous le signaler.
