Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée et le consentement à l’AMP, les tarifs sont réglementés. Il faut compter en moyenne 240€ TTC pour la signature de ces actes chez le notaire. Ce tarif se décompose de la façon suivante :
- 75€46 Hors Taxe pour le consentement à l’AMP (soit 90,55€ TTC) Ce tarif est règlementé par l’article A444-84 du code du commerce.
- 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe anticipée (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementé par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce.
- Concernant les droits d’enregistrement : depuis le 31.12.2022, les frais d’enregistrements sont supprimés pour la reconnaissance conjointe. Cette mesure entre dans le cadre de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- A ces montants s’ajoutent des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes… pour un montant moyen de 30€ par acte.
Pour l’une ou l’autre des démarches, si un.e notaire vous demande des montants bien supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, n’hésitez pas à lui transmettre les références des textes de loi et à lui demander le détail du tarif qu’il ou elle vous propose. Ensuite, si cela n’a pas permis de régler le problème, n’hésitez pas à nous contacter.
Depuis la mise en œuvre de la reconnaissance conjointe, nous avons été en contact avec de nombreuses études notariales. Vous pouvez donc nous envoyer un mail avec votre numéro de département si vous souhaitez être mis en contact avec l’une d’elles.