Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée (et le consentement à l’AMP), le coût est environ de 275€ Hors Taxe (A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un montant TTC de 350€ environ qui se décompose de la façon suivante :
- 75€46 Hors Taxe pour le consentement à l’AMP (soit 90,55€ TTC) Ce tarif est règlementé par l’article A444-84 du code du commerce.
- 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe anticipée (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementé par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce.
- 125€ de droits d’enregistrement pour la reconnaissance conjointe. Les droits d’enregistrement dans le cadre d’une reconnaissance devrait être supprimés prochainement. Cette mesure a été proposée dans le cadre d’un amendement de la loi de programmation des finances publiques. Elle n’entrera en application qu’une fois le texte publié au journal officiel. Nous vous tiendrons informé.e.s à ce sujet. En attendant, vous pouvez suivre le processus législatif sur le site de l’assemblée nationale.
Pour l’une ou l’autre des démarches, si un.e notaire vous demande des montants bien supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, n’hésitez pas à nous le signaler.
