Les deux actes (RCA et Consentement à l’AMP) sont-ils obligatoires ? et doivent-ils être séparés ?

Le notaire doit vous faire signer deux actes,  c’est la loi :

  • un acte de Consentement à l’Assistance Médicale à la Procréation
  • un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée.

Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l’étranger, où un consentement leur est également fait signé, car ce document étranger n’a pas de valeur légale en France.

Deux actes distincts sont impératifs et doivent figurer dans deux documents. Ce sont deux actes n’ayant pas la même finalité : le consentement à l’AMP est en effet destiné au CECOS, la Reconnaissance Conjointe Anticipée est destinée à l’état civil.

Quelques précisions supplémentaires :

L’acte de consentement à l’AMP (pas plus que la Reconnaissance Conjointe Anticipée) ne doivent mentionner ni le nom de la mère qui portera l’enfant, ni le lieu où se déroulera l’AMP, ni le type de procédure d’AMP (simplement Assistance Médicale à la Procréation nécessitant un tiers donneur). En effet, ces éléments n’ont pas à être fixés à ce stade, et peuvent en outre changer au cours du parcours. Le consentement est celui du couple et doit rester valable en dépit des possibles évolutions du parcours d’AMP.

Il doit indiquer ou citer les articles L2141-2 du code de la santé publique (L2141-6 dans le cadre d’un consentement à l’accueil d’embryon) ainsi que les articles 342-9 et 342-10 du code civil, et également l’article 16-8-1 relatif à la possibilité pour l’enfant d’obtenir à sa majorité et à sa demande, des informations identifiantes et non- identifiantes sur son donneur (et ceci même si en cas de parcours de PMA à l’étranger, la loi du pays s’appliquant, l’anonymat du donneur ne pourra être levé).

L’acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée doit pour sa part faire mention des articles 342-11 à 13, ainsi que les articles 371-1 et 2 relatifs à l’autorité parentale.

Par ailleurs, si l’acte de Consentement à l’AMP est dispensé de frais d’enregistrement, ce n’est pas le cas de l’acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée, pour lequel les frais d’enregistrement sont de 125€.

Si votre notaire a besoin de modèles d’actes ou de documentation, vous pouvez lui transmettre nos coordonnées. Nous pourrons lui envoyer gratuitement et sur simple demande de sa part à l’adresse .

Selon où vous habitez, l’association peut vous orienter vers un.e notaire qui a déjà réalisé ce type d’acte. Pour cela, envoyez nous un message avec votre numéro de département.

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