Les couples hétérosexuels se rendant à l’étranger dans le cadre d’une PMA peuvent demander une prise en charge de certains frais à la sécurité sociale dans le cadre des soins programmés à l’étranger. En août 2021, la loi bioéthique ayant ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ces femmes peuvent donc également bénéficier de ces remboursements dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. La demande de prise en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger doit être effectué par un.e gynécologue en France. Pour plus d’informations sur la constitution du dossier vous pouvez consulter cette fiche pratique ainsi que cet article du site AMELI
Vous pouvez prétendre à un remboursement, toutefois ce ne sera pas systématique. Pour cela, il faudra préalablement faire une demande d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger auprès du CNSE. Pour obtenir une réponse positive, il faudra correspondre aux conditions de réalisation de l’AMP en France (moins de 43 ans notamment) et pouvoir prouver que le parcours à l’étranger se justifie par l’impossibilité de bénéficier de ces soins en France, soit parce que le centre d’AMP étranger donne accès à une technique qui est indisponible en France mais autorisée par la loi française (la FIV ROPA ne rentre donc pas dans ce cadre, par exemple, puisqu’elle n’est pas autorisée en France), soit (et c’est le plus fréquent) parce que l’AMP en France ne pourrait être réalisée dans un délai raisonnable (une notion plutôt floue). L’âge de la patiente et son état de santé pourront ici être déterminants si les délais annoncés ne lui permettent pas de mener son parcours en France.
Vous devez donc demander à votre gynécologue de vous fournir un certificat médical justifiant l’impossibilité de réaliser les soins en France dans un délai raisonnable, et indiquant vous avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée (il faut aussi que votre gynécologue ait fait une demande de 100% pour vos examens et traitements). Un modèle de certificat médical est disponible sur le site AMELI. Nous vous recommandons de l’utiliser.
Pour que votre dossier soit complet, vous devrez également fournir : vos résultats d’examens et compte rendus médicaux détaillés, le devis nominatif et détaillé (type de traitement, montant total, tampon et signature de la clinique) établi par la clinique étrangère, ainsi qu’une lettre de motivation de votre part expliquant le projet parental et faisant apparaitre vos coordonnées et le numéro de sécurité sociale de la personne qui va bénéficier du traitement. Attention, pour les couples, cette lettre de motivation doit être signée par les deux membres du couple.
Comme il s’agit d’une autorisation préalable, la prise en charge ne sera possible que si elle est validée par le CNSE avant l’insémination ou la FIV. En cas d’acceptation de la prise en charge, il s’agit d’un remboursement forfaitaire correspondant au prix d’une insémination ou d’une FIV en France, vous ne serez donc pas intégralement remboursé.e.s. Pour connaître les montants remboursés, nous vous invitons à lire cet article du site Ameli concernant la tarification et les montants qui peuvent être pris en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger. Concernant le remboursement, quel que soit le choix de l’assurée (tarif français ou tarif du pays où sont réalisés les soins), le CNSE (Centre national des soins à l’étranger) nous dit comparer le tarif français et le tarif local et prendre le plus avantageux pour l’assurée.
Pour joindre le CNSE : le CNSE n’est pas joignable par téléphone. Cependant votre CPAM a un rôle de relai auprès du CNSE. Vous pouvez donc contacter votre CPAM qui enverra un message par le biais d’un dispositif interne directement au CNSE.
Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches auprès du CNSE ou pour obtenir le remboursement, n’hésitez pas à nous contacter en envoyant un mail à