Les PMA réalisées à l’étranger pourront-elles bénéficier d’une prise en charge la sécurité sociale ?

Les couples hétérosexuels se rendant à l’étranger peuvent demander une prise en charge de certains frais à la sécurité sociale dans le cadre des soins programmés à l’étranger. Plus d’infos ici et sur ce site.

La loi bioéthique ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ces femmes peuvent donc dès à présent bénéficier de ces remboursements dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. La demande de prise en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger doit être effectué par un.e gynécologue en France. Pour plus d’informations sur la constitution du dossier vous pouvez consulter cette fiche pratique ainsi que cet article du site Ameli.fr

Elles peuvent prétendre à un remboursement, toutefois ce ne sera pas systématique. Il faudra préalablement faire une demande d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger auprès de la CPAM. Pour cela, il faudra correspondre aux conditions de réalisation de l’AMP en France (moins de 43 ans notamment) et pouvoir prouver que le parcours à l’étranger se justifie par l’impossibilité de bénéficier de ces soins en France,  soit parce que le centre d’AMP étranger donne accès à une technique qui est indisponible en France mais autorisée par la loi française (la FIV ROPA ne rentre donc pas dans ce cadre,  par exemple, puisqu’elle n’est pas autorisée en France), soit (et c’est le plus fréquent) parce que l’AMP en France ne pourrait être réalisée dans un délai raisonnable (une notion plutôt floue). L’âge de la patiente et son état de santé pourront ici être déterminants si les délais annoncés ne lui permettent pas de mener son parcours en France.

Vous devez donc demander à votre gynécologue de vous fournir un certificat médical justifiant l’impossibilité de réaliser les soins en France dans un délai raisonnable, et indiquant vous avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée (il faut aussi que votre gynécologue ait fait une demande de 100% pour vos examens et traitements). Vous devrez également fournir, avec ce certificat médical, vos résultats d’examens, ainsi qu’une lettre de motivation de votre part.

Comme il s’agit d’une autorisation préalable, la prise en charge ne sera possible que si elle est validée par la CPAM avant l’insémination. En cas d’acceptation de la prise en charge, il s’agit d’un remboursement forfaitaire correspondant au prix d’une insémination en France, vous ne serez donc pas intégralement remboursées. Pour connaître les montants remboursés, nous vous invitons à lire cet article du site Ameli concernant la tarification et les montants qui peuvent être pris en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger.

Si vous avez effectué une demande de prise en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger qui a été acceptée, votre témoignage nous intéresse. Vous pouvez nous l’envoyer à

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