La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches doivent être effectuées au même moment.
Les éléments à vérifier lorsque vous signez les documents sont les suivants :
– il doit bien y avoir 2 actes (reconnaissance conjointe anticipée et consentement à l’AMP), dont on doit vous remettre une copie authentique. Une attestation ne peut en aucun cas être suffisante. Les deux actes ont des finalités différentes c’est pour cela qu’il est nécessaire d’établir deux documents. Qu’ils soient réunis sur le même document ou non, ils font l’objet d’une facturation distincte donc vous ne paierez pas moins cher en signant un seul document. Par ailleurs, avoir deux documents séparés facilitera les choses au moment de la déclaration de naissance de votre enfant.
– Le numéro CRPCEN de l’étude doit impérativement figurer sur l’acte de Reconnaissance Conjointe car, conformément à ce que prévoir la circulaire du 21.09.21, l’officier d’état civil l’indiquera dans l’acte de naissance.
– le consentement à l’AMP et la Reconnaissance Conjointe Anticipée ne doivent pas mentionner ni le nom de la mère qui portera l’enfant, ni le lieu où se déroulera l’AMP, ni le type de procédure d’AMP. En effet, mentionner ces informations dans les actes les rendraient invalides si vous décidiez de changer de clinique, de pays ou de mère qui portera l’enfant. Cela est indiqué dans la circulaire du 21.09.21 : « S’agissant d’un couple de femmes, le notaire recueille le consentement des deux membres du couple, sans qu’il soit nécessaire à ce stade que ces femmes aient choisi celle qui engagera le processus d’AMP et portera l’enfant. » (Extrait de la fiche n°1 page 2 de la circulaire.) Ce passage ne fait référence qu’au consentement à l’AMP, mais il est important de le lire avec attention car il précise « sans qu’il soit nécessaire à ce stade que ces femmes aient choisi celle qui engagera le processus d’AMP et portera l’enfant. » Le consentement à l’AMP et la RCA sont signés le même jour donc si au stade de la signature du consentement il n’est pas nécessaire que les femmes aient choisi qui portera l’enfant, il est logique qu’elles ne l’aient pas non plus choisi au moment de la signature de la RCA qui se fait quelques minutes après le consentement.
– les 2 actes doivent être intitulés correctement : « Consentement à l’ Assistance Médicale à la Procréation » (ou Aide Médicale à la Procréation) et « Reconnaissance Conjointe Anticipée ».
Si votre notaire a besoin de modèles d’actes ou de documentation, vous pouvez lui transmettre nos coordonnées. Nous pourrons lui envoyer gratuitement et sur simple demande de sa part à l’adresse .
Selon où vous habitez, l’association peut vous orienter vers un.e notaire qui a déjà réalisé ce type d’acte. Pour cela, envoyez nous un message avec votre numéro de département.
L’acte de reconnaissance conjointe ne peut établir un lien de filiation qu’avec l’enfant conçu et né de l’AMP à laquelle le couple de femmes a consenti (et pas avec un enfant qui serait conçu et né en dehors du cadre de l’AMP).
Pour effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée, il n’est pas nécessaire d’être mariées.
Dans Reconnaissance Conjointe Anticipée, le terme anticipé désigne le fait que la reconnaissance soit signée avant que les inséminations ou FIV soient réalisées. La reconnaissance conjointe anticipée doit être comprise comme la reconnaissance intervenant avant l’engagement du processus d’AMP (puisqu’elle est faite concomitamment au consentement à l’AMP). Ce document doit être signé au début du parcours de PMA qu’il soit réalisé en France ou à l’étranger. Ils doivent impérativement être signés avant la conception de l’enfant, dans le cas contraire, vous devrez effectuer une adoption plénière de l’enfant du conjoint.
Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé. Le document signé est valable pour toute la durée du parcours de PMA. Si vous effectuez un autre parcours PMA, pour avoir un autre enfant, il faudra à nouveau signer les actes.
Une circulaire présentant plus en détails ces dispositions (fiche n°1) a été diffusée par le Ministère de la Justice le 21.09.21. Elle est consultable ici. Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr et celui du Ministère de l’Intérieur.