Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint ne sera donc plus nécessaire.
Lorsque vous avez signé une Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) voici comment les choses vont se dérouler à la naissance de votre enfant :
Le nouvel article 342-11 du code civil issu de l’article 6 de la loi du 2 août 2021 prévoit un mode différencié d’établissement de la filiation au sein d’un couple de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur :
– la filiation s’établit, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25 du code civil, c’est-à-dire par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant ;
– à l’égard de l’autre femme, la filiation s’établit par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire au moment du consentement à l’AMP. La reconnaissance conjointe anticipée est remise à l’officier de l’état civil par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance.
L’officier de l’état civil n’a pas à s’interroger sur la date d’établissement de la reconnaissance conjointe anticipée, en l’absence de disposition textuelle en ce sens.
(Extrait de la circulaire du 21.09.21 / Fiche 1 / III. Les dispositions spécifiques applicables aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur : la reconnaissance conjointe anticipée / b. L’établissement de la filiation de l’enfant pour les couples des femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur / page 4/9)
En cas de remise de la reconnaissance conjointe anticipée au moment de la déclaration de naissance, la reconnaissance conjointe anticipée est indiquée dans le corps de l’acte. (Circulaire du 21.09.21 – Fiche 1 – page 6/9) Dans ce cas, le procureur n’a pas à valider la reconnaissance.
Aucune disposition n’impose aux couples de femmes qui ont réalisé une reconnaissance conjointe anticipée devant le notaire de recourir à l’AMP auprès d’un centre d’AMP français. La reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire produit ses effets en France lors de la déclaration de naissance de l’enfant, peu important que l’AMP ait été réalisée sur le territoire national ou à l’étranger. (Circulaire du 21.09.21 – Fiche 1 – page 5/9)
Pour faciliter les démarches au moment de la naissance de l’enfant, dans la valise pour la maternité, vous pouvez mettre : un exemplaire de la circulaire du 21.09.21, cette fiche explicative et la copie authentique (originale) de l’acte notarié de Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA). Vous pouvez également utiliser cet article du site Service Public qui rappelle que l’officier d’état civil n’a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l’enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l’AMP avec don de gamètes.
Si vous avez présenté la RCA à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, vous devez quitter la mairie avec un acte de naissance où figurent les deux mères. En cas de refus de l’état civil d’inscrire les deux mères sur l’acte de naissance, n’acceptez pas que l’acte soit établi uniquement avec la mère qui a accouché et l’enfant.
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer la naissance de votre enfant, nous vous recommandons de vous rendre à la mairie rapidement après la naissance afin que nous puissions intervenir en cas de problème. Si vous rencontrez une difficulté, contactez immédiatement l’association au 06 75 04 96 42