[Communiqué] PMA : Décision de la cour européenne des droits de l’homme

Aujourd’hui la cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision concernant la requête déposée par des adhérentes de l’association :
« La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée (« PMA ») avec insémination artificielle. Leur demande fut rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au motif que « la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels ». »
Leur requête a été déclarée irrecevable au motif  » qu’elles n’ont pas épuisé les voies de recours internes ».
Vous trouverez la communiqué de presse de la cour européenne sur le site internet : http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fre
L’association Les Enfants d’Arc en Ciel demande que soit enfin mis fin à une situation inégalitaire et dangereuse, et que toutes les femmes puissent avoir accès à l’Aide Médicale à la Procréation, dans les mêmes conditions de prise en charge des traitements, comme des actes. Toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier d’un suivi médical global de qualité tout au long de leur parcours, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial, et quelle que soit leur situation financière. C’est une question de santé publique, et c’est une question d’égalité.

[Communiqué] Lancement des Etats Généraux de la bioéthique

Le 18 janvier 2018 aura lieu le lancement officiel des états généraux de la bioéthique, en vue de la révision de la loi prévue à l’automne. Y sera notamment abordée, l’ouverture de la  Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes.

Ces états généraux sont organisés à l’initiative du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE).

« Ils ont pour objet de permettre à tous de débattre largement sur les enjeux bioéthiques et ne doivent pas être restreints à des débats d’experts. » **

Il est indispensable de donner la parole aux personnes concernées et nous invitons les familles et futures famillesLGBTparentales à faire entendre leur voix en participant aux débats qui seront organisés par les Espaces de Réflexions Ethiques Régionaux (ERER).

Un site internet dédié permettra également de recueillir votre parole :  https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/

Le lancement officiel aura lieu bientôt, mais vous pouvez dès à présent vous y inscrire.

Nos familles ne sont pas des théories mais une réalité qu’il est urgent de prendre en compte.  Nous ne devons pas subir à nouveau la violence de discours insultants.

Familles et futures familles LGBTparentales, prenez la parole, parlez de votre quotidien afin de rendre visibles vos réalités !

 

** http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/12/cir_42790.pdf

[Communiqué] Non Monsieur le Président, l’autonomie des femmes ne devrait pas faire débat !

Interviewé sur TF1 hier soir, le Président de la République s’est exprimé sur l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée à toutes les femmes, et, refusant de s’engager sous prétexte que « le politique ne doit pas brutaliser les consciences » a annoncé vouloir avoir un débat « apaisé » dans le cadre de la révision de la loi bioéthique en 2018.

Non, Monsieur le président, l’autonomie des femmes ne devrait pas faire débat !

Communiqué : Suite à l’avis de la CCNE

La PMA pour touTEs est une occasion de vérifier si Emmanuel Macron est réellement en marche vers l’égalité des droits. Nous voulons des actes forts et rapides ! Nos familles ne doivent pas subir à nouveau la violence de débats insultants.

 

L’avis du CCNE qui arrive enfin aujourd’hui se dit favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires en France.

 

Certains aujourd’hui voudraient croire que nous avons atteint l’égalité, ce n’est pourtant pas le cas.  La PMA – la procréation médicalement assistée – ouverte à touTEs les femmes, c’est une mesure d’égalité que l’on réclame depuis longtemps.

 

La procréation médicalement assistée est aujourd’hui toujours réservée aux couples hétérosexuels, l’argument principal de nos opposants étant que la PMA est exclusivement destinée à pallier un problème médical.Pourtant, aujourd’hui, pour la majorité des couples hétérosexuels suivis en PMA, la cause médicale de la stérilité du couple n’est pas établie, on traite donc une stérilité de fait.

Et on oublie un peu aisément que les femmes célibataires et ou lesbiennes peuvent également être infertiles.

Pour ces femmes dont l’infertilité est pourtant médicalement établie, pas de PMA en France.

Il est évident que cela n’empêche pas les femmes qui souhaitent fonder une famille de se lancer dans des conditions certes compliquées.

Nos parcours sont suivis par des médecins français, nos traitements nous sont prescrits en France, mais on nous envoie à l’étranger pour des actes médicaux qui pourraient être pratiqués dans la ville voisine, si nous étions en couple hétérosexuel.

 

Cette inégalité de traitement n’est pas sans conséquences.

Les parcours de PMA sont toujours des parcours compliqués, mais quand il faut se rendre à l’étranger, la difficulté est multipliée.

 

L’organisation bien sûr est un problème, quand il faut partir à plusieurs centaines de kilomètres du jour au lendemain, pour obtenir un traitement qu’on pourrait avoir dans la ville voisine si on était en couple avec un homme…

Se pose également le problème du suivi des parcours.

Car si des médecins les suivent en France comme à l’étranger, les protocoles ne sont pas les mêmes selon les pays, les traitements non plus.

 

Face à des indications parfois contradictoires, les femmes se retrouvent en difficulté, a devoir se débrouiller seules, jongler avec des protocoles et des dosages différents, ce qui peut avoir de graves conséquences sur leur santé, notamment avec de fréquents et parfois très graves problèmes d’hyperstimulation, qui seraient évités si les femmes pouvaient toutes bénéficier d’un suivi linéaire et cohérent.

Mais ce n’est pas le seul problème.En effet, se pose également la question du coût financier, les femmes faisant alors face non seulement à une inégalité basée sur leur sexualité ou leur statut matrimonial, mais également à une inégalité sociale : en effet, le coût d’un parcours de PMA à l’étranger est important, et n’est pas à la portée de tous les budgets.

Cette inégalité sociale entraîne également un important problème sanitaire.En effet, de nombreuses femmes se lancent en désespoir de cause dans des inséminations artisanales, non pas parce qu’elles souhaitent un donneur connu en la personne d’un proche de confiance, mais parce qu’elles ne peuvent tout simplement pas se permettre un parcours de PMA à l’étranger, et se trouvent contraintes de se tourner vers des donneurs trouvés sur Internet, sans aucune garantie médicale, notamment en ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles.

Ces femmes, doublement punies, privées de PMA en France en raison de leur sexualité, privées de PMA à l’étranger par manque de moyens financiers, se retrouvent donc contraintes à risquer leur santé et celle de leur futur enfant.

 

Il y a 5 ans, le candidat François Hollande en avait fait une de ses promesses de campagne, vite enterrée avec la loi famille, se cachant derrière un avis du Comité Consultatif National d’Ethique, avis repoussé à fin 2013, puis 2014, puis 2015…

Le quinquennat s’est terminé, et si Emmanuel Macron s’est déclaré personnellement favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, il a également déclaré vouloir suivre l’avis du CCNE.

 

On ne peut accepter qu’aujourd’hui, en 2017, des femmes risquent leur vie pour fonder leur famille.

 

Nous attendons que le gouvernement suive l’avis du CCNE et que les paroles se transforment rapidement en actes.

 

La PMA doit être ouverte en France à toutes les femmes.

L’égalité, ce n’est pas négociable, et on la veut maintenant !

 

Céline CESTER

Présidente

Eclairage sur l’établissement de la filiation par possession d’état

– Ce n’est pas la solution juridique qui permettra de protéger tous les enfants des familles LGBTparentales.
– La réforme nécessaire doit mener à une filiation dé-judiciarisée par reconnaissance volontaire en mairie, basée sur le projet et l’engagement parental, quel que soit le genre, le statut matrimonial et le nombre de parents !
– La procédure de filiation par possession d’état doit passer par un tribunal et les effets ne sont pas les mêmes que ceux de l’adoption de l’enfant du conjoint (transcription, etc.).
– Les parents qui seraient en mesure d’utiliser les deux voies juridiques devront faire un choix éclairé.
– Pourquoi serait-elle utile aux familles LGBTparentales ?
Pour protéger certains enfants qui n’ont pas d’autre solution juridique aujourd’hui,
Pour rééquilibrer un rapport de force qui permet souvent qu’un enfant soit éloigné de son parent non-statutaire, de ses frères et sœurs et d’une partie de sa famille,
Pour répandre l’homoparenté dans la jurisprudence…
– Depuis plusieurs années, l’association Les Enfants d’Arc en Ciel demande au gouvernement de retirer la mention, infondée et discriminatoire, indiquant sur leurs sites d’information que « la filiation établie par possession d’état ne concerne pas les couples homosexuels. »

Il faut donc continuer à militer pour une vraie réforme de la filiation qui permettra la reconnaissance volontaire en mairie !
Il faut lutter contre cette vision rétrograde de la famille qui est majoritaire dans plus de camps politiques qu’on ne veut nous le faire croire…

L’Elysée agira-t-il ? ou les engagements resteront-ils encore sans suite ?

https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F15395

Mise à jour du 01/07/16 à 18h00
L’Élysée a fait retirer aujourd’hui la mention sur ce site :

https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F15395 mais pas sur celui-ci pour l’instant… :

http://www.vos-droits.justice. gouv.fr/filiation-11962/ etablissement-de-la-filiation- par-possession-detat-20761. html

Mise à jour du 06/07/16 A 16H00

Bonjour,

Nous vous annonçons que l’Élysée a enfin fait retirer la mention sur ce site :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/filiation-11962/etablissement-de-la-filiation-par-possession-detat-20761.html

Agissons dans les tribunaux maintenant ! 🙂

Un consensus social pour l’accès à la PMA pour toutes les femmes

Paris,
Le 18 mars 2016

Les prises de position du Défenseur des Droits, du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les
Hommes (HCEfh), de membres de l’Académie nationale de médecine, de nombreux élus dans une
pétition spécifique et aujourd’hui de 130 médecins, continuent de démontrer qu’il existe un consensus
social en faveur de la PMA pour toutes.
L’association Les Enfants d’Arc en Ciel ne cessera de le répéter au gouvernement ainsi qu’aux
parlementaires.
Nous constatons une fracture entre la position de Madame la ministre des Familles, de l’Enfance et des
Droits des femmes et l’opinion publique.
L’association Les Enfants d’Arc en Ciel regrette que Madame la ministre des Familles, de l’Enfance
et des Droits des femmes ne souhaite pas œuvrer pour le droit de toutes les femmes à mener un
projet de famille.

Les Enfants d’Arc en Ciel – l’asso !
www.enfants-arcenciel.org

Communiqué : François Hollande abandonne les réformes

L’association Les Enfants d’Arc en Ciel a été reçue à l’Elysée aujourd’hui par la directrice de cabinet de François Hollande.

Au sortir de ce rendez-vous, le message est clair : le président de la République ne prendra aucune initiative politique pour améliorer la sécurité juridique des familles LGBTparentales.

L’Elysée se contente de la situation actuelle, estimant avoir rempli son engagement 31.

Pourtant, en raison d’une loi incomplète, la sécurisation juridique de tous les enfants des familles LGBTparentales n’est pas possible dans l’état actuel du droit. Certains enfants se heurtent à l’arbitraire judiciaire alors que d’autres n’ont aucune solution juridique pour sécuriser leurs liens familiaux.

L’Elysée attend l’avis du CCNE pour faire avancer le dossier de l’ouverture de l’accès à la PMA à toutes les femmes. Il nous annonce aujourd’hui que, même si ce comité se prononce favorablement, il reportera la question de ses conditions d’accès à la prochaine révision de la loi de bioéthique. Une entorse aux promesses de campagne du candidat Hollande et un désengagement politique en bonne et due forme.

Face à la satisfaction d’un gouvernement insensible aux difficultés quotidiennes des familles LGBTparentales , martelons notre insatisfaction !

L’association Les Enfants d’Arc en Ciel appelle les personnes LGBT, leurs proches et leurs allié.e.s à exprimer massivement leur mécontentement. Elle est d’ores et déjà en ordre de bataille pour déterminer quel candidat, à la veille des présidentielles, est animé des convictions, de l’humanisme et du courage politique nécessaires à une évolution de l’accès à la parentalité et à une réforme de fond de la filiation. Des réformes nécessaires pour les familles LGBTparentales et utiles à toutes les familles.

CP : Pour de nombreux enfants, le soleil est revenu à Versailles !

Le Tribunal de Grande Instance de Versailles a enfin prononcé l’adoption plénière intrafamiliale d’enfants de familles homoparentales.
Ce même tribunal avait refusé cette adoption aux enfants de plusieurs familles en mai 2014.

Tout d’abord, l’association Les Enfants d’Arc en Ciel tient à remercier les premières familles qui mènent les procédures d’adoption dans chaque tribunal et qui ouvrent la voie aux suivantes. Ces familles ne savent pas quel sort sera réservé à leur requête et quelle procédure leur sera imposée étant donné qu’il existe des variations géographiques importantes.
Nous pensons notamment aujourd’hui aux familles qui ont vu leur demande refusée en mai à Versailles et qui sont en attente de la décision de la Cour d’appel.

Partout en France, dans chacun des tribunaux, les motifs de refus ou d’opposition qui relèvent de l’idéologie et non du droit doivent disparaitre !
Nous invitons les familles homoparentales à déposer et défendre leur demande d’adoption. L’association Les Enfants d’Arc en Ciel est à leurs côtés et les soutient.

D’autre part, nous voulons rappeler que l’adoption dite de l’enfant du conjoint ne permet pas de protéger les enfants des familles homoparentales dont les parents ne sont pas mariés ou sont séparés. L’association Les Enfants d’Arc en Ciel tient à dire à ces enfants et à leurs familles que nous agissons pour ne laisser aucun enfant au bord du chemin.

CP : Un soulagement pour les familles !

Saisie en juin dernier par plusieurs TGI, la Cour de Cassation vient de rendre son avis. Face à ceux qui arguaient que la PMA n’étant pas ouverte aux couples de femmes en France, le recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger constituerait une « fraude à la loi » empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par son parent non statutaire, la haute juridiction a tranché :

« EST D’AVIS QUE : Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

Cette décision apporte un soulagement aux familles homoparentales qui vont voir les procédures d’adoption reprendre dans les nombreux TGI où elles étaient paralysées.
Cette décision est également un signal clair envoyé à ceux qui essayent d’entraver la protection des familles homoparentales, ou de l’instrumentaliser dans un but politicien.

L’association Les Enfants d’Arc en Ciel se réjouit de cette décision dans l’intérêt des familles, mais rappelle que ces blocages étaient prévisibles, et n’auraient pas eu lieu si la loi avait établi une véritable égalité en permettant à tous les enfants l’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire dès la naissance.

Les liens vous permettant d’accéder au texte des deux avis relatifs à l’adoption suite à une AMP pratiquée à l’étranger :
Avis n°15010 du 22 septembre 2014
Avis n°15011 du 22 septembre 2014

CP : Reconnue d’intérêt général

L’association Les Enfants d’Arc en Ciel reconnue d’intérêt général

Notre association à but non lucratif, a été reconnue par la Direction des Finances Publiques comme un organisme d’intérêt général.
Les adhésions et dons ouvrent dorénavant droit à une réduction d’impôt. Ainsi, l’association Enfants d’Arc en Ciel est maintenant habilitée à délivrer des reçus fiscaux à ses adhérents et donateurs, qui bénéficieront d’une réduction d’impôt.

Cette reconnaissance symbolise surtout la reconnaissance des valeurs de notre association, et principalement, celle d’ouverture.

Les Enfants d’Arc en Ciel – l’asso ! œuvre pour accompagner chaque personne, adhérente ou non, dans sa réflexion, son projet parental, sa vie de famille, son accession aux droits, en lui apportant de précieuses et nombreuses informations. Elle a été créé dans le but d’apporter ce soutien, à tous et partout, et met en œuvre différents moyens pour y parvenir : rencontres conviviales pour enfants et/ou adultes ouvertes à tous, forum, site internet, blog, réseaux sociaux, partenariats associatifs, visibilité médiatique, marches et manifestations…

Les Enfants d’Arc en Ciel – l’asso ! œuvre en partenariat avec divers organismes, élus et institutions « pour que les familles dans leur grande diversité, y compris les familles homoparentales, soient reconnues et considérées sur le même pied d’égalité »*. Elle sait reconnaitre la compétence spécifique de chacun de ses partenaires et animer des projets inter-acteurs.

Notre association est aujourd’hui fière de cette reconnaissance qui est celle du travail accompli par ses bénévoles, passés et présents, et qui ne saurait exister sans le fort soutien de ses adhérents et sympathisants.

Dans le cadre de ses actions visant à agir pour l’intérêt de toutes les familles, Les Enfants d’Arc en Ciel – l’asso ! organise notamment, en partenariat avec l’UFAL, un colloque intitulé « Repenser la filiation : un enjeu de progrès » le samedi 11 octobre 2014 à l’UNAF (salle Laroque) 28 place Saint-Georges, Paris 9e.

N’hésitez pas à nous-y retrouver pour débattre autour de ce thème.

Inscription et programme du Colloque : www.ufal.org/colloque-repenser-la-filiation-un-enjeu-de-progres

*Extrait de la décision de la Direction des Finances Publiques.

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