[Communiqué] Des paillettes dans nos vies

Alors que les débats débutaient à l’Assemblée nationale, le 25 septembre dernier, les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! a lancé une opération sur les réseaux sociaux.

Le principe est de poster des visuels qui montrent le bonheur de nos familles, présentes ou à venir accompagnées des 3 hashtags #despaillettesdansnosvies #pmapourtoutes #6octobre 

Cette action s’adresse à toute personne qui soutient l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

La PMA fait couler beaucoup d’encre et naître de nombreux fantasmes. Plus encore, elle va de nouveau faire descendre ses opposants dans la rue le 6 octobre prochain. Pour nous et nos familles, c’est ce qui a mis des paillettes dans nos vies !

Face aux craintes et à l’intoléranceenvers la PMA, affichons-en les réalités de vie : de l’amour, des souriresd’enfants, des moments de complicité, des moments de partageenfamille et entre amis, toutesces choses qui font les petits et grands bonheurs du quotidien.

Le rôle de notre association, reconnue d’’intérêt général, estnotamment de lutter contre l’isolement et la solitude des famillesLGBTparentales.

Au delà de notre volonté de continuer à visibiliser ces familles (pour faire changer les mentalités et avancer leurs droits) et de démontrer ce qu’est concrètement la PMA (nos enfants ne sont pas des théories) ; par cette action, nous avons souhaité créer du lien et permettre aux familles concernées de partager leur bonheur.

Grâce aux réseaux sociaux, nous avons pensé qu’il serait bon de vivre cette période difficile ensemble en provoquant un élan de soutien. Car oui, il est douloureux pour les familles de passer chaque jour devant les affiches de la « Manif pour tous », d’affronter les discussions entre collègues ou dans les cours d’écoles, d’entendre certains propos tenus par les élus de la République…

Nous invitonsdonctoutepersonne qui soutientl’ouverture de la PMA à tou.te.s à partager avec nous sur les réseauxsociaux,dèsmaintenant et le 6 octobre, des images de ce qui  rend heureux : des moments de convivialité, des petitsclinsd’œil, des instants de joie, tout ce qui met des paillettesdansnos vies.

Cette démarche n’a pas pour but d’appeler à contre-manifester mais à se retrouver sur les réseaux sociaux, ainsi que le dimanche 6 octobre lors de rencontres conviviales, et de partager ces moments accompagnés des hashtags : #despaillettesdansnosvies #pmapourtoutes #6octobre

En quelques jours, ces hashtags ont déjà vu fleurir de nombreuses photos et de nombreux messages émouvants démontrant notamment la diversité des familles et la naissance d’une réelle chaine de soutien !

Nous appelons les médias à saisir cette opportunité : l’équité doit être respectée, cette semaine, et plus particulièrement dimanche, la « Manif pour tous » ne sera pas la seule à bénéficier de la visibilité médiatique !

 

Contact presse : Céline CESTER, présidente – 06 75 04 96 42 – contact@enfants-arcenciel.org

[communiqué] Au revoir la Déclaration Anticipée de Volonté (DAV), bonjour la reconnaissance anticipée de maternité.

Lors de son audition par la Commission Spéciale, Nicole Belloubet a annoncé que les couples de femmes qui auraient recours à une PMA n’auraient pas à effectuer de Déclaration Anticipée de Volonté.

Cela sonne comme une bonne nouvelle, mais en réalité, la solution proposée ne permet toujours pas d’atteindre l’égalité que nous réclamons.

La reconnaissance prénatale qu’évoque la Ministre reste un mode d’établissement de la filiation uniquement réservé aux couples de femmes.

Par ailleurs, cette démarche s’effectuera devant un notaire, elle entrainera donc des frais supplémentaires pour nos familles.

De plus, sur l’acte de naissance de l’enfant, il sera indiqué que les deux mères ont reconnu l’enfant devant notaire.

La ministre joue sur les mots, mais le fond du problème reste le même : la création d’un mode d’établissement de la filiation spécifique aux couples de femmes.

L’égalité c’est nous donner les mêmes droits, les mêmes possibilités de protéger nos enfants dès la naissance, ce n’est pas créer des droits différents.

Comme nous l’indiquions dans notre Communiqué de Presse du 04.09.19, l’extension du droit commun ce serait permettre, comme pour les couples hétérosexuels non mariés, aux couples homosexuels non mariés de déclarer la naissance de leurs enfants par reconnaissance volontaire en mairie, tandis que les parents mariés bénéficieraient d’une présomption de parenté calquée sur l’actuelle présomption de paternité.

Tous les couples faisant appel à une PMA avec tiers donneur feraient, en outre, établir par le notaire un acte de consentement au don, comme c’est déjà le cas actuellement, indépendamment de leur genre et de leur orientation sexuelle.

Etendre le système existant aujourd’hui pour les couples hétéros aux couples de femmes ne porterait atteinte à personne !

Pour les familles LGBTparentales, la solution proposée n’est pas une simple distinction juridique, elle maintient une inégalité.

C’est pourquoi Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! ne crie pas victoire et poursuit le combat pour l’égalité.

 

Contact presse : Céline CESTER, présidente – 06 75 04 96 42 – contact@enfants-arcenciel.org

[Communiqué] Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! est contre la Déclaration Anticipée de Volonté (DAV), mais propose des solutions !

Le projet de Loi bioéthique prévoit de créer un nouveau mode d’établissement de la filiation : la Déclaration Anticipée de Volonté (DAV). Cette nouveauté nous paraissant inégalitaire et discriminante, nous défendons l’idée d’étendre simplement les dispositions en vigueur aujourd’hui pour les couples hétérosexuels ayant recours à une PMA et d’organiser plus globalement une vraie réforme de la filiation.

La mise en place de la DAV consisterait, pour les couples lesbiens, à ce que les deux mères s’engagent, avant la naissance de l’enfant, à devenir parents. Cette déclaration serait mentionnée sur l’acte de naissance intégral des enfants.

La filiation et le biologique sont deux choses distinctes. Selon nous, l’état civil ne concerne que la filiation. Un donneur de gamètes n’est pas un parent. Aussi son intervention dans la conception d’un enfant n’a aucune raison d’être stipulée via l’acte de naissance de celui-ci. Au risque d’entretenir une confusion sur la place de chacun.

Les enfants issus d’une PMA sont des citoyens comme les autres, ils n’ont pas à avoir une mention spéciale sur leur acte de naissance, que leurs parents soient homosexuels ou hétérosexuels.

Outre le fait que cette mesure serait encore une fois inégalitaire (puisque c’est oublier un peu vite que les enfants des familles LGBTparentales ne sont pas tous conçus par PMA, certains enfants seraient donc, à nouveau, complètement oubliés), il n’y a par ailleurs aucune raison d’imposer à nos enfants une telle disposition stigmatisante.

La DAV n’est pas le seul moyen d’établir la filiation à la naissance.

Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! soutient l’élargissement du droit commun

Ainsi, comme pour les couples hétérosexuels non mariés, les couples homosexuels non mariés pourraient déclarer la naissance de leurs enfants par reconnaissance volontaire en mairie, tandis que les parents mariés bénéficieraient d’une présomption de parenté calquée sur l’actuelle présomption de paternité.

Tous les couples faisant appel à une PMA feraient, en outre, établir par le notaire un acte de consentement à la PMA, comme c’est déjà le cas actuellement, indépendamment de leur genre et de leur orientation sexuelle.

La possibilité pour les couples de même sexe de faire établir la filiation par possession d’état pourrait également protéger les enfants, notamment pour les situations où les parents de même sexe sont séparés.

Notons à ce propos que l’esprit-même de la filiation par possession d’état est d’établir un lien de filiation entre un adulte et un enfant ayant une relation filiale, sans qu’il y ait lieu de chercher une vraisemblance biologique (même l’existence passée ou présente d’une relation de couple avec le parent légal n’est pas requise) : la filiation par possession d’état pourrait donc tout à fait être appliquée aux parents homosexuels non statutaires.

Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! revendique une réforme de la filiation

Une autre solution serait de réformer réellement le droit de la filiation afin de mettre en place un dispositif unique permettant la protection de tous les enfants. Sans procédure judiciaire et indépendamment du genre et du statut matrimonial des parents. Cette solution, c’est l’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire en mairie, telle qu’elle se fait actuellement pour les couples hétérosexuels non mariés, et qui pourrait être étendue à tous.

Un mode d’établissement de la filiation unique, basé sur l’engagement parental.

Quelle que soit la solution adoptée, nos familles, nos enfants, méritent la protection par une filiation égalitaire dès la naissance : une filiation pour tous les enfants, protégeant leurs liens avec leurs parents quel que soit leur mode de conception, et sans distinction de genre, d’orientation sexuelle ou de statut matrimonial des parents, accessible aux enfants nés avant le passage de la loi ainsi qu’aux couples réalisant leurs PMA à l’étranger.

Plus aucun enfant ne doit être stigmatisé, plus aucun enfant ne doit être laissé sur le bord du chemin.

 

Contact presse : Céline CESTER, présidente – 06 75 04 96 42 – contact@enfants-arcenciel.org

[Communiqué] Débat sur la révision de la loi bioéthique – l’opinion des EAC

À l’heure où la révision sur la Loi de bioéthique s’apprête à être présentée en Conseil des Ministres et où,
très logiquement, médias et experts multiplient les articles et points de vue sur l’une des questions phares
de la loi – la PMA (Procréation Médicalement Assistée) – les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! souhaite
présenter son opinion sur le sujet, et plus généralement ré-affirmer son engagement auprès de toutes les
familles.

Si vous êtes pour l’option 2, tapez 2. Si vous êtes pour l’option 3, tapez 3… Le positionnement obligé dans
lequel le débat actuel force les acteurs, actrices et les spécialistes du sujet à trancher pourrait prêter à
parodier des émissions de télé-réalité, si la question n’était pas pour le moins sérieuse. On le sait, il faut
diviser pour régner. Pour le coup, la Loi de bioéthique a largement été hachée menue voire prémâchée pour
nous, avant de nous arriver sur trois plateaux différents. À nous de choisir et de dire à posteriori quelle
solution nous semble être la meilleure, ou la moins pire, c’est selon.

Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! n’appuiera sur aucun buzzer dans ce débat. Mais n’entend pas pour autant
s’effacer devant les orientations qui s’annoncent et qui s’annoncent mal. Depuis la création de notre
association, nous avons fait le choix de porter la voix et de défendre toutes les familles LGBTparentales. C’est
en quelque sorte l’ADN de notre action. À la suite de la loi dite du « Mariage pour tous », nous avons pu
constater combien la politique à court terme et le choix de ne pas avoir été en profondeur sur le sujet avaient
laissé de nombreuses personnes sur le bord du chemin. Combien cette loi avait également permis de brèches
qui insécurisent chaque jour nos familles. Nous voulons rappeler que les questions de la PMA, de la filiation et
de l’accès aux origines concernent la société dans son ensemble. Bien au-delà des familles LGBTparentales.
Les décisions qui s’apprêtent à être prises doivent, selon nous, s’inscrire dans une vision sociétale globale et
non pas dans un patchwork d’articles censés contenter tout le monde.

Nous n’applaudirons pas l’ouverture de la PMA à tou-te-s, si cet accès n’est pas accompagné d’une stricte
égalité des citoyen-ne-s français-es hétérosexuel-le-s, homosexuel-le-s et trans’ en ce qui concerne, entre
autres choses, la sécurisation du lien de filiation, la protection des personnes ayant eu recours à des PMA à
l’étranger ou dites « amicales », les discriminations liées au genre ou à l’orientation sexuelle.

Nous n’applaudirons pas l’ouverture de la PMA à tou-te-s tel que cet accès est envisagé, c’est-à-dire comme
un bricolage visant à ménager à nouveau un électorat conservateur ou à promouvoir des expertises biaisées
et possiblement discriminantes à terme pour nos enfants.

La fin ne justifie pas tous les moyens. Les Enfants d’Arc-en-Ciel, l’asso ! préfère alerter sur un projet de loi qui
a laissé de côté des propositions remplies de bon sens et consensuelles aux yeux des personnes concernées.
Un projet de loi qui a préféré se construire sur certains rapports d’experts et des réseaux d’influence que sur
les réalités que vivent quotidiennement nos familles.
Un projet de loi que nous jugeons peu réaliste et qui créera demain de nouvelles inégalités.

Nous avons conscience de prendre le parti du bras-de-fer à l’heure où beaucoup souhaitent choisir le
pragmatisme. Nous l’assumons par égard aux familles que nous représentons et qui ne souhaitent pas être
stigmatisées ou fragilisées davantage.

[Communiqué] ETATS GENERAUX DE LA BIOETHIQUE – AVIS DU CCNE 24.09.18

Les familles LGBTparentales existent et demandent à être en sécurité !

Être en sécurité, c’est être protégé par la loi.

Nos familles ont droit à l’égalité.

L’égalité, c’est assurer à toutes les femmes un suivi médical global de qualité tout au long de leur parcours, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial, et quelle que soit leur situation financière. La santé des femmes ne doit plus être mise en danger dans des parcours chaotiques, entre plusieurs pays, plusieurs protocoles.

L’égalité, c’est tout simplement de cesser l’hypocrisie actuelle et régulariser dans la loi ce qui se passe déjà dans les faits en termes d’accès à la parentalité, en protégeant au mieux les personnes, adultes et enfants, par le biais de l’ouverture de l’accès à la Procréation Médicalement Assistée pour toutes les femmes.

L’égalité c’est pouvoir mener nos parcours de PMA en France et permettre à nos enfants, dès leur naissance d’avoir une filiation conforme au projet parental dont ils sont issus. L’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire, indépendant du sexe du parent et de son statut matrimonial, protégerait enfin les enfants dès leur naissance, en sécurisant leur lien avec un parent qui, sans avoir nécessairement de lien biologique avec son enfant, n’en est pas moins à l’origine de sa naissance : étant à l’origine du projet parental, il est parent par sa volonté de l’être, par son engagement parental.

Le gouvernement doit tenir ses engagements et mettre fin à ces débats sans fin qui occasionnent des propos violents et homophobes.

Il est temps de cesser d’écouter les lobbies religieux, et donner enfin la parole aux premières concernées !

Les médias ne doivent pas oublier que les femmes sont les mieux placées pour parler de leurs parcours et de leurs familles. C’est à elles qu’il faut donner l’occasion de s’exprimer !

L’existence de nos familles est une réalité et ne doit pas faire débat.

[Communiqué] PMA : Décision de la cour européenne des droits de l’homme

Aujourd’hui la cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision concernant la requête déposée par des adhérentes de l’association :
« La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée (« PMA ») avec insémination artificielle. Leur demande fut rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au motif que « la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels ». »
Leur requête a été déclarée irrecevable au motif  » qu’elles n’ont pas épuisé les voies de recours internes ».
Vous trouverez la communiqué de presse de la cour européenne sur le site internet : http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fre
L’association Les Enfants d’Arc en Ciel demande que soit enfin mis fin à une situation inégalitaire et dangereuse, et que toutes les femmes puissent avoir accès à l’Aide Médicale à la Procréation, dans les mêmes conditions de prise en charge des traitements, comme des actes. Toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier d’un suivi médical global de qualité tout au long de leur parcours, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial, et quelle que soit leur situation financière. C’est une question de santé publique, et c’est une question d’égalité.

[Communiqué] Lancement des Etats Généraux de la bioéthique

Le 18 janvier 2018 aura lieu le lancement officiel des états généraux de la bioéthique, en vue de la révision de la loi prévue à l’automne. Y sera notamment abordée, l’ouverture de la  Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes.

Ces états généraux sont organisés à l’initiative du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE).

« Ils ont pour objet de permettre à tous de débattre largement sur les enjeux bioéthiques et ne doivent pas être restreints à des débats d’experts. » **

Il est indispensable de donner la parole aux personnes concernées et nous invitons les familles et futures famillesLGBTparentales à faire entendre leur voix en participant aux débats qui seront organisés par les Espaces de Réflexions Ethiques Régionaux (ERER).

Un site internet dédié permettra également de recueillir votre parole :  https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/

Le lancement officiel aura lieu bientôt, mais vous pouvez dès à présent vous y inscrire.

Nos familles ne sont pas des théories mais une réalité qu’il est urgent de prendre en compte.  Nous ne devons pas subir à nouveau la violence de discours insultants.

Familles et futures familles LGBTparentales, prenez la parole, parlez de votre quotidien afin de rendre visibles vos réalités !

 

** http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/12/cir_42790.pdf

[Communiqué] Non Monsieur le Président, l’autonomie des femmes ne devrait pas faire débat !

Interviewé sur TF1 hier soir, le Président de la République s’est exprimé sur l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée à toutes les femmes, et, refusant de s’engager sous prétexte que « le politique ne doit pas brutaliser les consciences » a annoncé vouloir avoir un débat « apaisé » dans le cadre de la révision de la loi bioéthique en 2018.

Non, Monsieur le président, l’autonomie des femmes ne devrait pas faire débat !

Communiqué : Suite à l’avis de la CCNE

La PMA pour touTEs est une occasion de vérifier si Emmanuel Macron est réellement en marche vers l’égalité des droits. Nous voulons des actes forts et rapides ! Nos familles ne doivent pas subir à nouveau la violence de débats insultants.

 

L’avis du CCNE qui arrive enfin aujourd’hui se dit favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires en France.

 

Certains aujourd’hui voudraient croire que nous avons atteint l’égalité, ce n’est pourtant pas le cas.  La PMA – la procréation médicalement assistée – ouverte à touTEs les femmes, c’est une mesure d’égalité que l’on réclame depuis longtemps.

 

La procréation médicalement assistée est aujourd’hui toujours réservée aux couples hétérosexuels, l’argument principal de nos opposants étant que la PMA est exclusivement destinée à pallier un problème médical.Pourtant, aujourd’hui, pour la majorité des couples hétérosexuels suivis en PMA, la cause médicale de la stérilité du couple n’est pas établie, on traite donc une stérilité de fait.

Et on oublie un peu aisément que les femmes célibataires et ou lesbiennes peuvent également être infertiles.

Pour ces femmes dont l’infertilité est pourtant médicalement établie, pas de PMA en France.

Il est évident que cela n’empêche pas les femmes qui souhaitent fonder une famille de se lancer dans des conditions certes compliquées.

Nos parcours sont suivis par des médecins français, nos traitements nous sont prescrits en France, mais on nous envoie à l’étranger pour des actes médicaux qui pourraient être pratiqués dans la ville voisine, si nous étions en couple hétérosexuel.

 

Cette inégalité de traitement n’est pas sans conséquences.

Les parcours de PMA sont toujours des parcours compliqués, mais quand il faut se rendre à l’étranger, la difficulté est multipliée.

 

L’organisation bien sûr est un problème, quand il faut partir à plusieurs centaines de kilomètres du jour au lendemain, pour obtenir un traitement qu’on pourrait avoir dans la ville voisine si on était en couple avec un homme…

Se pose également le problème du suivi des parcours.

Car si des médecins les suivent en France comme à l’étranger, les protocoles ne sont pas les mêmes selon les pays, les traitements non plus.

 

Face à des indications parfois contradictoires, les femmes se retrouvent en difficulté, a devoir se débrouiller seules, jongler avec des protocoles et des dosages différents, ce qui peut avoir de graves conséquences sur leur santé, notamment avec de fréquents et parfois très graves problèmes d’hyperstimulation, qui seraient évités si les femmes pouvaient toutes bénéficier d’un suivi linéaire et cohérent.

Mais ce n’est pas le seul problème.En effet, se pose également la question du coût financier, les femmes faisant alors face non seulement à une inégalité basée sur leur sexualité ou leur statut matrimonial, mais également à une inégalité sociale : en effet, le coût d’un parcours de PMA à l’étranger est important, et n’est pas à la portée de tous les budgets.

Cette inégalité sociale entraîne également un important problème sanitaire.En effet, de nombreuses femmes se lancent en désespoir de cause dans des inséminations artisanales, non pas parce qu’elles souhaitent un donneur connu en la personne d’un proche de confiance, mais parce qu’elles ne peuvent tout simplement pas se permettre un parcours de PMA à l’étranger, et se trouvent contraintes de se tourner vers des donneurs trouvés sur Internet, sans aucune garantie médicale, notamment en ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles.

Ces femmes, doublement punies, privées de PMA en France en raison de leur sexualité, privées de PMA à l’étranger par manque de moyens financiers, se retrouvent donc contraintes à risquer leur santé et celle de leur futur enfant.

 

Il y a 5 ans, le candidat François Hollande en avait fait une de ses promesses de campagne, vite enterrée avec la loi famille, se cachant derrière un avis du Comité Consultatif National d’Ethique, avis repoussé à fin 2013, puis 2014, puis 2015…

Le quinquennat s’est terminé, et si Emmanuel Macron s’est déclaré personnellement favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, il a également déclaré vouloir suivre l’avis du CCNE.

 

On ne peut accepter qu’aujourd’hui, en 2017, des femmes risquent leur vie pour fonder leur famille.

 

Nous attendons que le gouvernement suive l’avis du CCNE et que les paroles se transforment rapidement en actes.

 

La PMA doit être ouverte en France à toutes les femmes.

L’égalité, ce n’est pas négociable, et on la veut maintenant !

 

Céline CESTER

Présidente

Eclairage sur l’établissement de la filiation par possession d’état

– Ce n’est pas la solution juridique qui permettra de protéger tous les enfants des familles LGBTparentales.
– La réforme nécessaire doit mener à une filiation dé-judiciarisée par reconnaissance volontaire en mairie, basée sur le projet et l’engagement parental, quel que soit le genre, le statut matrimonial et le nombre de parents !
– La procédure de filiation par possession d’état doit passer par un tribunal et les effets ne sont pas les mêmes que ceux de l’adoption de l’enfant du conjoint (transcription, etc.).
– Les parents qui seraient en mesure d’utiliser les deux voies juridiques devront faire un choix éclairé.
– Pourquoi serait-elle utile aux familles LGBTparentales ?
Pour protéger certains enfants qui n’ont pas d’autre solution juridique aujourd’hui,
Pour rééquilibrer un rapport de force qui permet souvent qu’un enfant soit éloigné de son parent non-statutaire, de ses frères et sœurs et d’une partie de sa famille,
Pour répandre l’homoparenté dans la jurisprudence…
– Depuis plusieurs années, l’association Les Enfants d’Arc en Ciel demande au gouvernement de retirer la mention, infondée et discriminatoire, indiquant sur leurs sites d’information que « la filiation établie par possession d’état ne concerne pas les couples homosexuels. »

Il faut donc continuer à militer pour une vraie réforme de la filiation qui permettra la reconnaissance volontaire en mairie !
Il faut lutter contre cette vision rétrograde de la famille qui est majoritaire dans plus de camps politiques qu’on ne veut nous le faire croire…

L’Elysée agira-t-il ? ou les engagements resteront-ils encore sans suite ?

https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F15395

Mise à jour du 01/07/16 à 18h00
L’Élysée a fait retirer aujourd’hui la mention sur ce site :

https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F15395 mais pas sur celui-ci pour l’instant… :

http://www.vos-droits.justice. gouv.fr/filiation-11962/ etablissement-de-la-filiation- par-possession-detat-20761. html

Mise à jour du 06/07/16 A 16H00

Bonjour,

Nous vous annonçons que l’Élysée a enfin fait retirer la mention sur ce site :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/filiation-11962/etablissement-de-la-filiation-par-possession-detat-20761.html

Agissons dans les tribunaux maintenant ! 🙂

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