À l’occasion de la journée la de visibilité lesbienne le 26 avril, les militantes des EAC prennent la parole pour mettre en lumière les problématiques des lesbiennes qu’elles accompagnent au quotidien au sein de l’association, des femmes comme les autres mais qui, en 2022 en France, n’ont toujours pas les mêmes droits, une discrimination inacceptable.
2022 l’illusion d’une PMA pour tou.te.s.
Enfin votée en 2021, la loi bioéthique a permis l’accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Nous sommes encore loin de la PMA pour tou.te.s annoncée puisque les personnes trans n’y ont pas accès.
Sur le terrain, nous constatons en outre que toutes les femmes n’ont pas encore accès à une prise en charge en France, alors qu’elles correspondent aux critères légaux : impossibilité d’obtenir un rendezvous, ou bien dans plusieurs années, conditions d’âge restreintes, chantage imposé aux femmes
Filiation sous conditions
La loi permet aujourd’hui que deux mères soient reconnues dès la naissance de leur enfant, mais à condition qu’elles aient eu recours à une PMA pour le concevoir et qu’elles aient signé une reconnaissance conjointe anticipée, démarche complexe et payante qui doit obligatoirement être réalisée avant même la conception de l’enfant.
Chaque semaine, nous recevons des demandes de femmes qui sont enceintes à la suite d’une AMP réalisée à l’étranger après le 2 aout 2021 et qui, faute de l’avoir su, n’avaient pas signé de Reconnaissance Conjointe Anticipée auparavant. À la joie de la grossesse succèdent la déception et la colère de ne pas avoir eu l’information au bon moment et donc de ne plus avoir d’autre choix que de passer par l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.
La reconnaissance conjointe à postériori est également un parcours du combattant pour certaines femmes qui se trouvent face à des procureurs qui exigent toujours plus de preuves de leur PMA à l’étranger et de leur projet parental commun : facture de l’hôtel où elles ont séjourné à l’étranger, acte de mariage alors même que la loi ne prévoit en aucun cas l’obligation d’être mariées, attestations de proches comme pour un dossier d’adoption plénière de l’enfant du conjoint… Rappelons que dans les mêmes conditions, un homme, lui, n’aurait qu’à pousser la porte de la mairie pour que sa filiation soit établie en quelques minutes sans qu’on n’exige de lui aucune preuve de quelque nature que ce soit, et gratuitement.
Les conditions restrictives imposées à l’établissement de la filiation pour les couples de femmes les contraignent en outre à passer par un parcours de PMA. Il est inacceptable qu’en 2022, il faille encore se battre pour que toutes les femmes puissent faire valoir leurs droits parentaux, il est inacceptable qu’en 2022 il faille encore nous battre pour affirmer notre droit à disposer librement de notre corps!
Des familles non protégées
Malgré les évolutions législatives de ces derniers mois, certaines femmes demeurent privées de droits, notamment celles dont les enfants ont été conçus hors du cadre de la PMA, qui sont délibérément écartées des avancées de la loi. Il est intolérable que des enfants ne soient pas protégés dès leur naissance en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents ou de leur mode de conception.
Que demandons-nous ?
Que tous les centres de PMA, publics comme privés soient autorisés à accompagner des parcours d’AMP avec don de gamètes.
Que le gouvernement s’engage à faire appliquer la loi et à supprimer les conditions arbitraires et illégales ajoutées par les CECOS (limite d’âge abaissée, preuves de vie commune exigées…), mais aussi qu’il donne à ces centres de vrais moyens de répondre aux nombreuses demandes reçues chaque mois.
Qu’une véritable campagne d’information soit menée pour communiquer sur les nouveaux droits relatifs à la filiation des couples de femmes, d’autant que certains sont limités dans le temps (jusqu’en 2024) et que les limites de temps arbitraires soient supprimées.
Une réforme de la filiation qui permette la reconnaissance volontaire en mairie pour tou.te.s indépendamment du statut matrimonial, du genre des parents et du mode de conception de l’enfant.
Des solutions pour les mamans sociales séparées et privées de leurs enfants indépendamment du nombre de jours écoulés depuis leur dernier moment passé ensemble ou le mode de conception des enfants.
Nous refusons de nous contenter des miettes que l’on daigne nous accorder depuis de nombreuses années, nous réclamons l’égalité pleine et entière pour tous les parents et pour tous les enfants.
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