[Communiqué] Loi bioéthique : dernière ligne droite vers une loi a minima ? 

9 juin 2021 Communiqués de Presse

07Juin 2021

Nos associations se félicitent de l’inscription à l’ordre du jour du Parlement du projet de loi relatif à la bioéthique en vue de son adoption définitive avant l’été. Près de 2 ans après la validation en Conseil des Ministres du PJL Bioéthique c’est évidemment un grand soulagement pour les milliers de femmes lesbiennes, solos et leurs familles directement concernées par cette révision.

Néanmoins nos associations alertent sur les trop nombreuses personnes qui restent en dehors du champ de cette révision ou qui font l’objet de nouvelles discriminations. Nos associations alertent aussi sur les trop nombreux manquements du texte tel que défendu par la majorité et le gouvernement. En effet, il est vraisemblable que le texte final soit très proche du texte voté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale. Beaucoup de dispositions sont donc très loin de répondre aux revendications portées par les associations expertes et personnes concernées.

Selon nos informations, il ne semble pas prévu de revenir sur :

  • Le choix d’un droit dérogatoire pour établir la filiation entre un couple lesbien et son enfant, réservant ainsi aux seuls couples hétérosexuels le droit commun applicable aux PMA avec tiers donneur
  • L’inscription d’une mention spécifique sur l’acte de naissance des enfants nés de couples lesbiens qui crée un précédent inédit de stigmatisation ‘administrative’ et d’indication du mode de conception des enfants nés de ces unions sur leur acte de naissance
  • L’exclusion des hommes trans de l’accès à la PMA alors même que certains souhaiteraient et pourraient porter leur enfant, ceci en seule raison de l’indication du ‘sexe masculin’ à leur état civil
  • Les modalités concernant l’autoconservation puis l’utilisation de ses propres gamètes, qui empêchent nombre de personnes et en premier lieu les hommes et les femmes trans, de disposer librement de leurs droits reproductifs

De nombreuses associations féministes et LGBT+ ont dénoncé et proposé des alternatives à ces mesures, sans succès.

De nombreuses autres aspects du texte inquiètent les associations de défense des droits des femmes et des personnes LGBTI : ROPA (possibilité d’utiliser les ovocytes de sa compagne pour une femme en couple lesbien plutôt que ceux d’une donneuse anonyme), DPI-A, gestion du stock de gamètes, PMA post-mortem, filiation pour les enfants nés de PMA avant la loi et/ou à l’étranger ou dont les parents se sont séparés, … autant de points longuement débattus, souvent mal compris et finalement rejetés ou mal transcrits, en raison de fortes crispations des forces conservatrices de l’Assemblée Nationale.

Enfin, nous déplorons le refus des parlementaires de mieux protéger les personnes et les enfants intersexes. Tous les amendements interdisant expressément les opérations ou autres traitements médicaux visant à « corriger » l’intersexuation ont été rejetés. La France continue ainsi d’aller à l’encontre des recommandations internationales et d’ignorer les nombreuses interpellations par l’ONU sur ces questions.

Si nous nous félicitons que l’accès aux femmes seules et le remboursement de toutes les PMA se fassent sur les mêmes bases pour toutes, nous craignons qu’il suffise d’un débat mal engagé, d’un vote nocturne ou d’une virulente mobilisation de l’opposition telle que nous l’avons observée au Sénat en février dernier pour que même ce ‘minimum acquis’ soit finalement retiré du texte !

Nos associations continueront de se battre pour la reconnaissance des droits reproductifs de toutes et tous et pour que la loi protège toutes les femmes, tous les hommes, tous les couples et tous les enfants de la même façon.

Nous demandons au Gouvernement et aux parlementaires de revoir leur copie pour qu’enfin les lois de Bioéthique ne consacrent plus de discriminations d’un autre temps et que chaque citoyenne et citoyen soit traité en droit dans le respect de sa personne sans discrimination en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.

 

Signataires

Association française des avocats LGBT, Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), Collectif BAMP, Les Enfants d’Arc En Ciel, l’asso !, GayLib, Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), Inter-LGBT, Mam’enSolo, Planning Familial, SOS homophobie

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