À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes les Enfants d’Arc en Ciel l’asso souhaite faire le bilan des mois écoulés depuis l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
Nous tenons à donner de la visibilité aux droits des lesbiennes et couples de femmes afin qu’elles soient mieux informées de leurs droits.
L’association les Enfants d’Arc En Ciel soutient et accompagne les couples de femmes dans la réalisation de leur projet parental. Même après la promulgation de la loi bioéthique et celle de la réforme de l’adoption, le combat continue pour que toutes les femmes puissent faire valoir leurs droits à la parentalité mais aussi et surtout à leur liberté de pouvoir disposer de leur corps !
Entre septembre et décembre 2021 l’association a répondu à plus de 4000 demandes d’informations de femmes qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches pour être reconnues comme mères, et ces demandes continuent à affluer… Elles ont besoin de réponses et les professionnel·les (notaires, services d’état civil…) qu’elles rencontrent ne sont parfois pas en mesure de les renseigner de façon satisfaisante.
Depuis septembre 2021, l’association a répondu à plus de 140 demandes d’informations provenant de notaires et a été en contact avec plus de 40 services d’état civil.
Pour répondre à ces demandes, nous avons besoin d’informations que nous avons parfois des difficultés à obtenir car nos interlocuteurs et interlocutrices dans les ministères ne se montrent pas toujours à l’écoute et disponibles.
Chaque semaine, nous recevons des demandes de femmes qui sont enceintes à la suite d’une AMP réalisée à l’étranger après le 2 aout 2021 et qui n’avaient pas signé de Reconnaissance Conjointe Anticipée auparavant. A la joie de la grossesse succèdent la déception et la colère de ne pas avoir eu l’information au bon moment et donc de ne plus avoir d’autre choix que de passer par l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.
Lorsqu’elles ont l’information au bon moment, elles font face à des notaires qui ne disposent pas de logiciels à jour, ce qui entraine des erreurs dans l’établissement des actes de Reconnaissance Conjointe Anticipée et de consentement à l’AMP.
Les notaires confondent souvent reconnaissance conjointe anticipée et reconnaissance conjointe à postériori. Certaines familles ont dû faire refaire leur acte car il avait été refusé par le procureur.
Certains services d’état civil refusent de transmettre les dossiers de reconnaissance conjointe à postériori aux procureurs, tandis que certains procureurs exigent que ce soient les familles qui leur transmettent les dossiers, et non les services d’état civil, au mépris de la circulaire du 21 septembre 2021 et des informations présentes sur les sites du gouvernement.
Dans le cadre de la validation des reconnaissances conjointe à postériori, certains procureurs exigent des pièces supplémentaires et les femmes sont contraintes à constituer des dossiers similaires à ceux demandés dans le cadre d’une adoption plénière de l’enfant du conjoint.
L’accès à la PMA en France n’est toujours pas une réalité pour certaines femmes qui se heurtent à des refus des CECOS de leur donner un rendez-vous ou à des délais de nombreux mois avant d’obtenir un premier rendez-vous. À titre d’exemple, dans certains CECOS les femmes seules de moins de 29 ans ne pourront pas obtenir de rendez-vous.
Lorsque les femmes passent enfin la porte du CECOS, elles se retrouvent parfois face à des professionnel·les qui estiment arbitrairement qu’elles sont trop jeunes pour que leur projet d’enfant soit muri et concret, ou encore qui les découragent de poursuivre leur parcours en France en raison des délais, voire les culpabilisent. Elles décrivent des entretiens assimilables à des interrogatoires où on leur demande leurs revenus ou de signer une attestation de vie maritale alors que ces exigences n’ont rien de légal.
Malgré les évolutions législatives de ces derniers mois, certaines femmes demeurent privées de droits, notamment celles dont les enfants ont été conçus hors du cadre de la PMA, et qui sont délibérément écartées des avancées de la loi. Il n’est pas tolérable que des enfants ne soient pas protégés dès leur naissance en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents ou de leur mode de conception.
- Communiquer sur ces nouveaux droits qui offrent des possibilités parfois limitées dans le temps (3 ans après le vote de la loi) à des femmes qui étaient jusqu’à présent sans solutions.
- Informer sur les droits des femmes réalisant un parcours de PMA, à l’étranger notamment, pour qu’elles puissent effectuer les démarches pour protéger leurs enfants avant leur conception comme cela est prévu par la loi bioéthique.
- Autoriser tous les centres de PMA, publics comme privés à accompagner des parcours d’AMP avec don de gamètes.
- Que le gouvernement s’engage à faire appliquer la loi et à supprimer les règles ajoutées par les CECOS (limite basse d’âge, attestation de vie commune…).
- Réformer la filiation et permettre la reconnaissance volontaire en mairie pour tous et toutes.
- Proposer des solutions aux mamans sociales privées de leurs enfants et ce quel que soit le nombre de jours écoulés depuis leur dernier moment passé ensemble ou le mode de conception des enfants.
- Nous refusons de nous contenter des miettes que l’on nous accorde depuis de nombreuses années, nous réclamons l’égalité pleine et entière pour tous les parents et pour tous les enfants.
À la suite de ce communiqué, les bénévoles de l’association répondront aux questions :
- des journalistes lors d’une conférence de presse qui se déroulera le lundi 7 février à 9 h 30 en visioconférence.
Le lien vous sera envoyé sur demande à - des femmes concerné.e.s et allié.e.s lors d’une réunion en visioconférence qui aura lieu le mardi 8 mars à 20 h 30.
Cet évènement est gratuit, ouvert à tou.te.s.et accessible depuis ce lien (lien expiré)
Nous vous donnons également rendez-vous le 8 mars 2022 sur les réseaux sociaux pour une action autour du hastag #desdroitspasdesmiettes car nous sommes bien décidé.e.s à montrer que les lesbiennes et couples de femmes ne sont pas des sous- citoyennes et réclament une égalité réelle et complète !
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