Helpie FAQ

• L'Insémination Artificielle avec Donneur (IAD) ou Insémination Intra-Utérine (IIU): les spermatozoïdes sont introduits dans l'utérus à l'aide d'un cathéter.
• La Fécondation In Vitro : technique qui consiste à mettre en contact en laboratoire, des spermatozoïdes avec des ovocytes matures, préalablement prélevés au bloc opératoire par un.e gynécologue. Les embryons issus de cette fécondation sont ensuite transférés dans l'utérus.
• L'accueil d'embryon : le transfert est effectué avec des embryons surnuméraires issus du parcours de PMA d'une autre personne qui a fait don des embryons restants.

En France, seul les CECOS sont habilités concernant le don de gamètes. Les couples de femmes et les femmes seules devront donc se diriger vers le CECOS le plus proche de chez elles. Pour trouver les coordonnées de l’établissement le plus proche de chez vous vous pouvez consulter ce site. Nous vous déconseillons de vous inscrire dans plusieurs CECOS.

Les centres privés d’AMP ne pourront pas répondre aux demandes des femmes seules et des couples de femmes.

L’association fait partie du Comité chargé de suivre la mise en œuvre de la loi bioéthique. Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre parcours de PMA, n’hésitez pas à nous le signaler.

1. Pour débuter le parcours, il faudra effectuer deux démarches que vous pouvez faire simultanément : 1/Prendre rendez-vous dans un centre d'AMP. Souvent ces centres se trouvent dans un centre hospitalier ou une clinique. Pour pouvoir vous accompagner dans votre parcours, ils doivent faire partie des centres autorisés par l'Agence Régionale de Santé (ARS). 2/Prendre rendez-vous dans le CECOS le plus proche de chez vous.
2. Réaliser les examens médicaux prescrits par le médecin afin de constituer votre dossier.
3. Rencontrer le.la psychologue du CECOS. Ce n'est pas un rendez-vous d'évaluation mais d'accompagnement.
4. Votre dossier passe en commission (ou staff). Vous êtes ensuite informé.e.s de la décision.
5. Signer les actes de reconnaissance conjointe anticipée et consentement à l'AMP chez le notaire.
6. Le CECOS met à disposition les paillettes et vous pouvez débuter les essais.

Si vous avez recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Plus d’informations sur le site du service public et auprès du service des Ressources Humaines (RH) de votre lieu de travail. Votre entreprise doit vous accorder les mêmes droits qu’à un couple hétéro dans une situation identique.

Si vous effectuez un parcours à l’étranger, ces autorisations d’absences seront possibles dans le cadre de votre protocole de soins programmés à l’étranger.

Les salariées du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ont droit à une autorisation d’absence pour les examens et actes médicaux nécessaires. Leur conjoint.e bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires et ce à chaque protocole.

La salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, qu’il s’agisse de la femme qui bénéficie de l’AMP ou de son conjoint (Code du travail, art. L. 1225-16). Ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération du salarié concerné. La durée de l’absence comprend non seulement, le temps de trajet aller/retour, mais bien évidement aussi le temps de l’examen. Les absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Les employeurs publics peuvent accorder aux agents publics des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), sous réserve des nécessités de service. Sous cette même réserve, l’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut également bénéficier d’une autorisation d’absence (dans la limite de trois actes médicaux obligatoires et ce à chaque protocole). Source : circulaire du 24 mars 2017

Sur cette question nous vous conseillons de consulter le site internet du Collectif Bamp !

Pour avoir des informations juridiques, vous pouvez également contacter Allo service public ou la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui dispose d’un service de renseignements en droit du travail dans chaque région : https://dreets.gouv.fr/

La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches doivent être effectuées au même moment.

Les éléments à vérifier lorsque vous signez les documents sont les suivants :

– il doit bien y avoir 2 actes (reconnaissance conjointe anticipée et consentement à l’AMP),  dont on doit vous remettre une copie authentique. Une attestation ne peut en aucun cas être suffisante. Les deux actes ont des finalités différentes c’est pour cela qu’il est nécessaire d’établir deux documents. Qu’ils soient réunis sur le même document ou non, ils font l’objet d’une facturation distincte donc vous ne paierez pas moins cher en signant un seul document. Par ailleurs, avoir deux documents séparés facilitera les choses au moment de la déclaration de naissance de votre enfant.

– Le numéro CRPCEN de l’étude doit impérativement figurer sur l’acte de Reconnaissance Conjointe car, conformément à ce que prévoir la circulaire du 21.09.21, l’officier d’état civil l’indiquera dans l’acte de naissance.

– le consentement à l’AMP et la Reconnaissance Conjointe Anticipée ne doivent pas mentionner ni le nom de la mère qui portera l’enfant, ni le lieu où se déroulera l’AMP, ni le type de procédure d’AMP. En effet, mentionner ces informations dans les actes les rendraient invalides si vous décidiez de changer de clinique, de pays ou de mère qui portera l'enfant. Cela est indiqué dans la circulaire du 21.09.21 : "S’agissant d’un couple de femmes, le notaire recueille le consentement des deux membres du couple, sans qu’il soit nécessaire à ce stade que ces femmes aient choisi celle qui engagera le processus d’AMP et portera l’enfant." (Extrait de la fiche n°1 page 2 de la circulaire.) Ce passage ne fait référence qu'au consentement à l'AMP, mais il est important de le lire avec attention car il précise "sans qu’il soit nécessaire à ce stade que ces femmes aient choisi celle qui engagera le processus d’AMP et portera l’enfant." Le consentement à l'AMP et la RCA sont signés le même jour donc si au stade de la signature du consentement il n'est pas nécessaire que les femmes aient choisi qui portera l'enfant, il est logique qu'elles ne l'aient pas non plus choisi au moment de la signature de la RCA qui se fait quelques minutes après le consentement.

– les 2 actes doivent être intitulés correctement : « Consentement à l’ Assistance Médicale à la Procréation » (ou Aide Médicale à la Procréation) et « Reconnaissance Conjointe Anticipée ».

Si votre notaire a besoin de modèles d'actes ou de documentation, vous pouvez lui transmettre nos coordonnées. Nous pourrons lui envoyer gratuitement et sur simple demande de sa part à l'adresse .

Selon où vous habitez, l'association peut vous orienter vers un.e notaire qui a déjà réalisé ce type d'acte. Pour cela, envoyez nous un message avec votre numéro de département.

L’acte de reconnaissance conjointe ne peut établir un lien de filiation qu’avec l’enfant conçu et né de l’AMP à laquelle le couple de femmes a consenti (et pas avec un enfant qui serait conçu et né en dehors du cadre de l’AMP).

Pour effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée, il n’est pas nécessaire d’être mariées.

Dans Reconnaissance Conjointe Anticipée, le terme anticipé désigne le fait que la reconnaissance soit signée avant que les inséminations ou FIV soient réalisées. La reconnaissance conjointe anticipée doit être comprise comme la reconnaissance intervenant avant l’engagement du processus d’AMP (puisqu’elle est faite concomitamment au consentement à l’AMP). Ce document doit être signé au début du parcours de PMA qu’il soit réalisé en France ou à l’étranger. Ils doivent impérativement être signés avant la conception de l’enfant, dans le cas contraire, vous devrez effectuer une adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé. Le document signé est valable pour toute la durée du parcours de PMA. Si vous effectuez un autre parcours PMA, pour avoir un autre enfant, il faudra à nouveau signer les actes.

Une circulaire présentant plus en détails ces dispositions (fiche n°1) a été diffusée par le Ministère de la Justice le 21.09.21. Elle est consultable ici. Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr et celui du Ministère de l’Intérieur.

Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée (et le consentement à l’AMP), le coût est environ de 150€ Hors Taxe (A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un montant TTC de 182€ environ qui se décompose de la façon suivante :

• 75€46 Hors Taxe pour le consentement à l’AMP (soit 90,55€ TTC) Ce tarif est règlementé par l’article A444-84 du code du commerce.
• 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe anticipée (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementé par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce.
• Concernant les droits d’enregistrement : depuis le 31.12.2022, les frais d'enregistrements sont supprimés pour la reconnaissance conjointe. Cette mesure entre dans le cadre de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Pour l’une ou l’autre des démarches, si un.e notaire vous demande des montants bien supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, n’hésitez pas à nous le signaler.

Ces deux actes n'ont pas de durée de validité,  ils restent valables jusqu'à la fin du parcours de PMA, c'est à dire jusqu'à la naissance d'un enfant issu de cette PMA, et ceci que votre PMA soit faite en France ou à l’étranger, vous pouvez même changer de pays au cours du parcours,  les actes restent valables.

C'est pour cette raison que vos actes ne doivent en aucun cas spécifier le lieu où se fera la PMA,  ni la technique employée,  ni la mère qui portera l'enfant,  car ces éléments peuvent être amenés à changer au cours du parcours (s'ils étaient spécifiés, il serait nécessaire de refaire de nouveaux actes en cas de changement  donc soyez vigilantes sur ce point).

Si vous effectuez un autre parcours PMA, pour avoir un autre enfant, il faudra à nouveau signer les actes.

Le notaire doit vous faire signer deux actes,  c'est la loi :

• un acte de Consentement à l'Assistance Médicale à la Procréation
• un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée.

Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l'étranger, où un consentement leur est également fait signé, car ce document étranger n'a pas de valeur légale en France.

Deux actes distincts sont impératifs et doivent figurer dans deux documents. Ce sont deux actes n'ayant pas la même finalité : le consentement à l'AMP est en effet destiné au CECOS, la Reconnaissance Conjointe Anticipée est destinée à l'état civil.

Quelques précisions supplémentaires :

• L'acte de consentement à l'AMP (pas plus que la Reconnaissance Conjointe Anticipée) ne doivent mentionner ni le nom de la mère qui portera l'enfant, ni le lieu où se déroulera l'AMP, ni le type de procédure d'AMP (simplement Assistance Médicale à la Procréation nécessitant un tiers donneur). En effet, ces éléments n'ont pas à être fixés à ce stade, et peuvent en outre changer au cours du parcours. Le consentement est celui du couple et doit rester valable en dépit des possibles évolutions du parcours d'AMP.
• Il doit indiquer ou citer les articles L2141-2 du code de la santé publique (L2141-6 dans le cadre d'un consentement à l'accueil d'embryon) ainsi que les articles 342-9 et 342-10 du code civil, et également l'article 16-8-1 relatif à la possibilité pour l'enfant d'obtenir à sa majorité et à sa demande, des informations identifiantes et non- identifiantes sur son donneur (et ceci même si en cas de parcours de PMA à l'étranger, la loi du pays s'appliquant, l'anonymat du donneur ne pourra être levé).
• L'acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée doit pour sa part faire mention des articles 342-11 à 13, ainsi que les articles 371-1 et 2 relatifs à l'autorité parentale.

Si votre notaire a besoin de modèles d'actes ou de documentation, vous pouvez lui transmettre nos coordonnées. Nous pourrons lui envoyer gratuitement et sur simple demande de sa part à l'adresse .

Selon où vous habitez, l'association peut vous orienter vers un.e notaire qui a déjà réalisé ce type d'acte. Pour cela, envoyez nous un message avec votre numéro de département.

Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint ne sera donc plus nécessaire.

Lorsque vous avez signé une Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) voici comment les choses vont se dérouler à la naissance de votre enfant :

Le nouvel article 342-11 du code civil issu de l’article 6 de la loi du 2 août 2021 prévoit un mode différencié d’établissement de la filiation au sein d’un couple de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur :

– à l’égard de l’autre femme, la filiation s’établit par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire au moment du consentement à l’AMP. La reconnaissance conjointe anticipée est remise à l’officier de l’état civil par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance.

L’officier de l’état civil n’a pas à s’interroger sur la date d’établissement de la reconnaissance conjointe anticipée, en l’absence de disposition textuelle en ce sens.

(Extrait de la circulaire du 21.09.21 / Fiche 1 / III. Les dispositions spécifiques applicables aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur : la reconnaissance conjointe anticipée / b. L’établissement de la filiation de l’enfant pour les couples des femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur / page 4/9)

En cas de remise de la reconnaissance conjointe anticipée au moment de la déclaration de naissance, la reconnaissance conjointe anticipée est indiquée dans le corps de l’acte. (Circulaire du 21.09.21 – Fiche 1 – page 6/9) Dans ce cas, le procureur n’a pas à valider la reconnaissance.

Aucune disposition n’impose aux couples de femmes qui ont réalisé une reconnaissance conjointe anticipée devant le notaire de recourir à l’AMP auprès d’un centre d’AMP français. La reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire produit ses effets en France lors de la déclaration de naissance de l’enfant, peu important que l’AMP ait été réalisée sur le territoire national ou à l’étranger. (Circulaire du 21.09.21 – Fiche 1 – page 5/9)

Pour faciliter les démarches au moment de la naissance de l’enfant, dans la valise pour la maternité, vous pouvez mettre : un exemplaire de la circulaire du 21.09.21, cette fiche explicative et la copie authentique (originale) de l’acte notarié de Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA). Vous pouvez également utiliser cet article du site Service Public qui rappelle que l’officier d’état civil n’a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l’enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l’AMP avec don de gamètes.

Si vous avez présenté la RCA à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, vous devez quitter la mairie avec un acte de naissance où figurent les deux mères. En cas de refus de l’état civil d’inscrire les deux mères sur l’acte de naissance, n’acceptez pas que l’acte soit établi uniquement avec la mère qui a accouché et l’enfant.

Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer la naissance de votre enfant, nous vous recommandons de vous rendre à la mairie rapidement après la naissance afin que nous puissions intervenir en cas de problème. Si vous rencontrez une difficulté, contactez immédiatement l’association au 06 75 04 96 42

Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, une procédure de changement de nom est possible. Cette démarche se fait directement auprès du service d’état civil de la mairie après la modification de l’acte de naissance. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site du service public.

Oui ! Le congé de paternité et d’accueil à l’enfant est ouvert à la personne qui vit en couple avec la femme qui accouche (sans condition de mariage ou de PACS).

Pour plus d’informations sur le congé de paternité et d’accueil à l’enfant vous pouvez consulter ces articles :

Pour les salariés du secteur privé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

Pour les personnes qui travaillent dans le secteur public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F583

Pour vous aider, découvrez les résultats du dernier questionnaire sur les cliniques étrangères de PMA réalisé par l’association. Le document est téléchargeable en fin de page.

• Trouver un.e gynécologue en France qui vous accompagnera durant votre parcours et pourra effectuer les prescriptions d'examens et de médicaments afin que vous puissiez bénéficier d'un remboursement de la sécurité sociale.
• Choisir le pays dans lequel vous souhaitez aller :
  • Belgique (donneur anonyme)
  • Espagne (donneur anonyme)
  • Pays Bas ou Dannemark (donneur anonyme ou non anonyme)
  • Portugal (donneur non anonyme, possibilité de choisir un donneur via Cryos)

• Réaliser les examens afin de constituer votre dossier pour la clinique.
• Signer les actes de Reconnaissance Conjointe Anticipée et Consentement à l'AMP chez un.e notaire en France.
• Débuter le protocole proposé par la clinique.

Les couples hétérosexuels se rendant à l’étranger peuvent demander une prise en charge de certains frais à la sécurité sociale dans le cadre des soins programmés à l’étranger. Plus d’infos ici et sur ce site.

La loi bioéthique ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ces femmes peuvent donc dès à présent bénéficier de ces remboursements dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. La demande de prise en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger doit être effectué par un.e gynécologue en France. Pour plus d’informations sur la constitution du dossier vous pouvez consulter cette fiche pratique ainsi que cet article du site Ameli.fr ou celui ci publié en février 2023.

Elles peuvent prétendre à un remboursement, toutefois ce ne sera pas systématique. Il faudra préalablement faire une demande d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger auprès de la CPAM. Pour cela, il faudra correspondre aux conditions de réalisation de l’AMP en France (moins de 43 ans notamment) et pouvoir prouver que le parcours à l’étranger se justifie par l’impossibilité de bénéficier de ces soins en France,  soit parce que le centre d’AMP étranger donne accès à une technique qui est indisponible en France mais autorisée par la loi française (la FIV ROPA ne rentre donc pas dans ce cadre,  par exemple, puisqu’elle n’est pas autorisée en France), soit (et c’est le plus fréquent) parce que l’AMP en France ne pourrait être réalisée dans un délai raisonnable (une notion plutôt floue). L’âge de la patiente et son état de santé pourront ici être déterminants si les délais annoncés ne lui permettent pas de mener son parcours en France.

Vous devez donc demander à votre gynécologue de vous fournir un certificat médical justifiant l’impossibilité de réaliser les soins en France dans un délai raisonnable, et indiquant vous avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée (il faut aussi que votre gynécologue ait fait une demande de 100% pour vos examens et traitements). Vous devrez également fournir, avec ce certificat médical, vos résultats d’examens, ainsi qu’une lettre de motivation de votre part. Attention, cette lettre de motivation doit être signée par les deux membres du couple.

Comme il s’agit d’une autorisation préalable, la prise en charge ne sera possible que si elle est validée par la CPAM avant l’insémination. En cas d’acceptation de la prise en charge, il s’agit d’un remboursement forfaitaire correspondant au prix d’une insémination en France, vous ne serez donc pas intégralement remboursées. Pour connaître les montants remboursés, nous vous invitons à lire cet article du site Ameli concernant la tarification et les montants qui peuvent être pris en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger. Concernant le remboursement, quel que soit le choix de l’assurée (tarif français ou tarif du pays où sont réalisés les soins), le CNSE (Centre national des soins à l'étranger) nous dit comparer le tarif français et le tarif local et prendre le plus avantageux pour l’assurée.

Si vous avez recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Plus d’informations sur le site du service public et auprès du service des Ressources Humaines (RH) de votre lieu de travail. Votre entreprise doit vous accorder les mêmes droits qu’à un couple hétéro dans une situation identique.

Si vous effectuez un parcours à l’étranger, ces autorisations d’absences seront possibles dans le cadre de votre protocole de soins programmés à l’étranger.

Les salariées du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ont droit à une autorisation d’absence pour les examens et actes médicaux nécessaires. Leur conjoint.e bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires et ce à chaque protocole.

La salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, qu’il s’agisse de la femme qui bénéficie de l’AMP ou de son conjoint (Code du travail, art. L. 1225-16). Ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération du salarié concerné. La durée de l’absence comprend non seulement, le temps de trajet aller/retour, mais bien évidement aussi le temps de l’examen. Les absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Les employeurs publics peuvent accorder aux agents publics des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), sous réserve des nécessités de service. Sous cette même réserve, l’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut également bénéficier d’une autorisation d’absence (dans la limite de trois actes médicaux obligatoires et ce à chaque protocole). Source : circulaire du 24 mars 2017

Sur cette question nous vous conseillons de consulter le site internet du Collectif Bamp !

Pour avoir des informations juridiques, vous pouvez également contacter Allo service public ou la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui dispose d’un service de renseignements en droit du travail dans chaque région : https://dreets.gouv.fr/

La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches doivent être effectuées au même moment.

Les éléments à vérifier lorsque vous signez les documents sont les suivants :

– il doit bien y avoir 2 actes (reconnaissance conjointe anticipée et consentement à l’AMP),  dont on doit vous remettre une copie authentique. Une attestation ne peut en aucun cas être suffisante. Les deux actes ont des finalités différentes c’est pour cela qu’il est nécessaire d’établir deux documents. Qu’ils soient réunis sur le même document ou non, ils font l’objet d’une facturation distincte donc vous ne paierez pas moins cher en signant un seul document. Par ailleurs, avoir deux documents séparés facilitera les choses au moment de la déclaration de naissance de votre enfant.

– Le numéro CRPCEN de l’étude doit impérativement figurer sur l’acte de Reconnaissance Conjointe car, conformément à ce que prévoir la circulaire du 21.09.21, l’officier d’état civil l’indiquera dans l’acte de naissance.

– le consentement à l’AMP et la Reconnaissance Conjointe Anticipée ne doivent pas mentionner ni le nom de la mère qui portera l’enfant, ni le lieu où se déroulera l’AMP, ni le type de procédure d’AMP. En effet, mentionner ces informations dans les actes les rendraient invalides si vous décidiez de changer de clinique, de pays ou de mère qui portera l'enfant. Cela est indiqué dans la circulaire du 21.09.21 : "S’agissant d’un couple de femmes, le notaire recueille le consentement des deux membres du couple, sans qu’il soit nécessaire à ce stade que ces femmes aient choisi celle qui engagera le processus d’AMP et portera l’enfant." (Extrait de la fiche n°1 page 2 de la circulaire.) Ce passage ne fait référence qu'au consentement à l'AMP, mais il est important de le lire avec attention car il précise "sans qu’il soit nécessaire à ce stade que ces femmes aient choisi celle qui engagera le processus d’AMP et portera l’enfant." Le consentement à l'AMP et la RCA sont signés le même jour donc si au stade de la signature du consentement il n'est pas nécessaire que les femmes aient choisi qui portera l'enfant, il est logique qu'elles ne l'aient pas non plus choisi au moment de la signature de la RCA qui se fait quelques minutes après le consentement.

– les 2 actes doivent être intitulés correctement : « Consentement à l’ Assistance Médicale à la Procréation » (ou Aide Médicale à la Procréation) et « Reconnaissance Conjointe Anticipée ».

Si votre notaire a besoin de modèles d'actes ou de documentation, vous pouvez lui transmettre nos coordonnées. Nous pourrons lui envoyer gratuitement et sur simple demande de sa part à l'adresse .

Selon où vous habitez, l'association peut vous orienter vers un.e notaire qui a déjà réalisé ce type d'acte. Pour cela, envoyez nous un message avec votre numéro de département.

L’acte de reconnaissance conjointe ne peut établir un lien de filiation qu’avec l’enfant conçu et né de l’AMP à laquelle le couple de femmes a consenti (et pas avec un enfant qui serait conçu et né en dehors du cadre de l’AMP).

Pour effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée, il n’est pas nécessaire d’être mariées.

Dans Reconnaissance Conjointe Anticipée, le terme anticipé désigne le fait que la reconnaissance soit signée avant que les inséminations ou FIV soient réalisées. La reconnaissance conjointe anticipée doit être comprise comme la reconnaissance intervenant avant l’engagement du processus d’AMP (puisqu’elle est faite concomitamment au consentement à l’AMP). Ce document doit être signé au début du parcours de PMA qu’il soit réalisé en France ou à l’étranger. Ils doivent impérativement être signés avant la conception de l’enfant, dans le cas contraire, vous devrez effectuer une adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé. Le document signé est valable pour toute la durée du parcours de PMA. Si vous effectuez un autre parcours PMA, pour avoir un autre enfant, il faudra à nouveau signer les actes.

Une circulaire présentant plus en détails ces dispositions (fiche n°1) a été diffusée par le Ministère de la Justice le 21.09.21. Elle est consultable ici. Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr et celui du Ministère de l’Intérieur.

• preuve d’un projet parental commun = consentement au don que le couple a signé auprès de la clinique avant la réalisation de la PMA ou attestation de la clinique disant que le couple a été reçu dans le cadre d’un parcours PMA.
• preuve de l’insémination artificielle (ou FIV) à l’étranger = facture de l’IAD ou de la FIV qui a donné lieu à la grossesse.

Concernant l’autorité parentale :

• Les deux femmes exercent en commun l’autorité parentale si le second lien de filiation est établi – moins d’un an après la naissance de l’enfant ;
• A défaut d’établissement de ce second lien de filiation dans la première année de l’enfant, la – femme qui a accouché reste seule investie de l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des deux femmes adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales, en application de l’alinéa 3 de l’article 372 du code civil.

Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée (et le consentement à l’AMP), le coût est environ de 150€ Hors Taxe (A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un montant TTC de 182€ environ qui se décompose de la façon suivante :

• 75€46 Hors Taxe pour le consentement à l’AMP (soit 90,55€ TTC) Ce tarif est règlementé par l’article A444-84 du code du commerce.
• 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe anticipée (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementé par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce.
• Concernant les droits d’enregistrement : depuis le 31.12.2022, les frais d'enregistrements sont supprimés pour la reconnaissance conjointe. Cette mesure entre dans le cadre de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Pour l’une ou l’autre des démarches, si un.e notaire vous demande des montants bien supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, n’hésitez pas à nous le signaler.

Ces deux actes n'ont pas de durée de validité,  ils restent valables jusqu'à la fin du parcours de PMA, c'est à dire jusqu'à la naissance d'un enfant issu de cette PMA, et ceci que votre PMA soit faite en France ou à l’étranger, vous pouvez même changer de pays au cours du parcours,  les actes restent valables.

C'est pour cette raison que vos actes ne doivent en aucun cas spécifier le lieu où se fera la PMA,  ni la technique employée,  ni la mère qui portera l'enfant,  car ces éléments peuvent être amenés à changer au cours du parcours (s'ils étaient spécifiés, il serait nécessaire de refaire de nouveaux actes en cas de changement  donc soyez vigilantes sur ce point).

Si vous effectuez un autre parcours PMA, pour avoir un autre enfant, il faudra à nouveau signer les actes.

Le notaire doit vous faire signer deux actes,  c'est la loi :

• un acte de Consentement à l'Assistance Médicale à la Procréation
• un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée.

Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l'étranger, où un consentement leur est également fait signé, car ce document étranger n'a pas de valeur légale en France.

Deux actes distincts sont impératifs et doivent figurer dans deux documents. Ce sont deux actes n'ayant pas la même finalité : le consentement à l'AMP est en effet destiné au CECOS, la Reconnaissance Conjointe Anticipée est destinée à l'état civil.

Quelques précisions supplémentaires :

• L'acte de consentement à l'AMP (pas plus que la Reconnaissance Conjointe Anticipée) ne doivent mentionner ni le nom de la mère qui portera l'enfant, ni le lieu où se déroulera l'AMP, ni le type de procédure d'AMP (simplement Assistance Médicale à la Procréation nécessitant un tiers donneur). En effet, ces éléments n'ont pas à être fixés à ce stade, et peuvent en outre changer au cours du parcours. Le consentement est celui du couple et doit rester valable en dépit des possibles évolutions du parcours d'AMP.
• Il doit indiquer ou citer les articles L2141-2 du code de la santé publique (L2141-6 dans le cadre d'un consentement à l'accueil d'embryon) ainsi que les articles 342-9 et 342-10 du code civil, et également l'article 16-8-1 relatif à la possibilité pour l'enfant d'obtenir à sa majorité et à sa demande, des informations identifiantes et non- identifiantes sur son donneur (et ceci même si en cas de parcours de PMA à l'étranger, la loi du pays s'appliquant, l'anonymat du donneur ne pourra être levé).
• L'acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée doit pour sa part faire mention des articles 342-11 à 13, ainsi que les articles 371-1 et 2 relatifs à l'autorité parentale.

Si votre notaire a besoin de modèles d'actes ou de documentation, vous pouvez lui transmettre nos coordonnées. Nous pourrons lui envoyer gratuitement et sur simple demande de sa part à l'adresse .

Selon où vous habitez, l'association peut vous orienter vers un.e notaire qui a déjà réalisé ce type d'acte. Pour cela, envoyez nous un message avec votre numéro de département.

Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint ne sera donc plus nécessaire.

Lorsque vous avez signé une Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) voici comment les choses vont se dérouler à la naissance de votre enfant :

Le nouvel article 342-11 du code civil issu de l’article 6 de la loi du 2 août 2021 prévoit un mode différencié d’établissement de la filiation au sein d’un couple de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur :

– à l’égard de l’autre femme, la filiation s’établit par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire au moment du consentement à l’AMP. La reconnaissance conjointe anticipée est remise à l’officier de l’état civil par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance.

L’officier de l’état civil n’a pas à s’interroger sur la date d’établissement de la reconnaissance conjointe anticipée, en l’absence de disposition textuelle en ce sens.

(Extrait de la circulaire du 21.09.21 / Fiche 1 / III. Les dispositions spécifiques applicables aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur : la reconnaissance conjointe anticipée / b. L’établissement de la filiation de l’enfant pour les couples des femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur / page 4/9)

En cas de remise de la reconnaissance conjointe anticipée au moment de la déclaration de naissance, la reconnaissance conjointe anticipée est indiquée dans le corps de l’acte. (Circulaire du 21.09.21 – Fiche 1 – page 6/9) Dans ce cas, le procureur n’a pas à valider la reconnaissance.

Aucune disposition n’impose aux couples de femmes qui ont réalisé une reconnaissance conjointe anticipée devant le notaire de recourir à l’AMP auprès d’un centre d’AMP français. La reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire produit ses effets en France lors de la déclaration de naissance de l’enfant, peu important que l’AMP ait été réalisée sur le territoire national ou à l’étranger. (Circulaire du 21.09.21 – Fiche 1 – page 5/9)

Pour faciliter les démarches au moment de la naissance de l’enfant, dans la valise pour la maternité, vous pouvez mettre : un exemplaire de la circulaire du 21.09.21, cette fiche explicative et la copie authentique (originale) de l’acte notarié de Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA). Vous pouvez également utiliser cet article du site Service Public qui rappelle que l’officier d’état civil n’a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l’enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l’AMP avec don de gamètes.

Si vous avez présenté la RCA à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, vous devez quitter la mairie avec un acte de naissance où figurent les deux mères. En cas de refus de l’état civil d’inscrire les deux mères sur l’acte de naissance, n’acceptez pas que l’acte soit établi uniquement avec la mère qui a accouché et l’enfant.

Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer la naissance de votre enfant, nous vous recommandons de vous rendre à la mairie rapidement après la naissance afin que nous puissions intervenir en cas de problème. Si vous rencontrez une difficulté, contactez immédiatement l’association au 06 75 04 96 42

Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, une procédure de changement de nom est possible. Cette démarche se fait directement auprès du service d’état civil de la mairie après la modification de l’acte de naissance. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site du service public.

Oui ! Le congé de paternité et d’accueil à l’enfant est ouvert à la personne qui vit en couple avec la femme qui accouche (sans condition de mariage ou de PACS).

Pour plus d’informations sur le congé de paternité et d’accueil à l’enfant vous pouvez consulter ces articles :

Pour les salariés du secteur privé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

Pour les personnes qui travaillent dans le secteur public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F583

« La RCA doit intervenir avant l’insémination ou la FIV à l’origine de la gestation de l’enfant dont la filiation est en cause. Lorsqu’un couple de femme a recours, après l’entrée en vigueur de la loi, à une AMP à l’étranger (c’est-à-dire que l’insémination ou la FIV réalisée avec succès a eu lieu à l’étranger à compter du 2 août 2021), la RCA doit en principe être faite avant l’insémination ou la FIV. A défaut, il y a un risque que la RCA soit attaquable pour ce motif ; l’établissement de la filiation par la voie de l’adoption reste ouverte pour établir le second lien de filiation maternel.«

Dans ce cas la filiation aurait dû être établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée avant la conception de votre enfant. Ne l’ayant pas fait avant la conception, il n’est plus légalement possible de le faire après, et la Reconnaissance Conjointe À Postériori n’est pas possible non plus car il s’agit d’une procédure différente qui est faite uniquement pour les enfants conçus avant la loi du 02.08.2021. Pour établir votre filiation, il vous faudra donc attendre la naissance de votre enfant et passer par une procédure d’Adoption Plénière de l’Enfant du Conjoint, comme avant la loi du 2 août 2021.

Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.

La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches doivent être effectuées au même moment.

Les éléments à vérifier lorsque vous signez les documents sont les suivants :

– il doit bien y avoir 2 actes (reconnaissance conjointe anticipée et consentement à l’AMP),  dont on doit vous remettre une copie authentique. Une attestation ne peut en aucun cas être suffisante. Les deux actes ont des finalités différentes c’est pour cela qu’il est nécessaire d’établir deux documents. Qu’ils soient réunis sur le même document ou non, ils font l’objet d’une facturation distincte donc vous ne paierez pas moins cher en signant un seul document. Par ailleurs, avoir deux documents séparés facilitera les choses au moment de la déclaration de naissance de votre enfant.

– Le numéro CRPCEN de l’étude doit impérativement figurer sur l’acte de Reconnaissance Conjointe car, conformément à ce que prévoir la circulaire du 21.09.21, l’officier d’état civil l’indiquera dans l’acte de naissance.

– le consentement à l’AMP et la Reconnaissance Conjointe Anticipée ne doivent pas mentionner ni le nom de la mère qui portera l’enfant, ni le lieu où se déroulera l’AMP, ni le type de procédure d’AMP. En effet, mentionner ces informations dans les actes les rendraient invalides si vous décidiez de changer de clinique, de pays ou de mère qui portera l'enfant. Cela est indiqué dans la circulaire du 21.09.21 : "S’agissant d’un couple de femmes, le notaire recueille le consentement des deux membres du couple, sans qu’il soit nécessaire à ce stade que ces femmes aient choisi celle qui engagera le processus d’AMP et portera l’enfant." (Extrait de la fiche n°1 page 2 de la circulaire.) Ce passage ne fait référence qu'au consentement à l'AMP, mais il est important de le lire avec attention car il précise "sans qu’il soit nécessaire à ce stade que ces femmes aient choisi celle qui engagera le processus d’AMP et portera l’enfant." Le consentement à l'AMP et la RCA sont signés le même jour donc si au stade de la signature du consentement il n'est pas nécessaire que les femmes aient choisi qui portera l'enfant, il est logique qu'elles ne l'aient pas non plus choisi au moment de la signature de la RCA qui se fait quelques minutes après le consentement.

– les 2 actes doivent être intitulés correctement : « Consentement à l’ Assistance Médicale à la Procréation » (ou Aide Médicale à la Procréation) et « Reconnaissance Conjointe Anticipée ».

Si votre notaire a besoin de modèles d'actes ou de documentation, vous pouvez lui transmettre nos coordonnées. Nous pourrons lui envoyer gratuitement et sur simple demande de sa part à l'adresse .

Selon où vous habitez, l'association peut vous orienter vers un.e notaire qui a déjà réalisé ce type d'acte. Pour cela, envoyez nous un message avec votre numéro de département.

L’acte de reconnaissance conjointe ne peut établir un lien de filiation qu’avec l’enfant conçu et né de l’AMP à laquelle le couple de femmes a consenti (et pas avec un enfant qui serait conçu et né en dehors du cadre de l’AMP).

Pour effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée, il n’est pas nécessaire d’être mariées.

Dans Reconnaissance Conjointe Anticipée, le terme anticipé désigne le fait que la reconnaissance soit signée avant que les inséminations ou FIV soient réalisées. La reconnaissance conjointe anticipée doit être comprise comme la reconnaissance intervenant avant l’engagement du processus d’AMP (puisqu’elle est faite concomitamment au consentement à l’AMP). Ce document doit être signé au début du parcours de PMA qu’il soit réalisé en France ou à l’étranger. Ils doivent impérativement être signés avant la conception de l’enfant, dans le cas contraire, vous devrez effectuer une adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé. Le document signé est valable pour toute la durée du parcours de PMA. Si vous effectuez un autre parcours PMA, pour avoir un autre enfant, il faudra à nouveau signer les actes.

Une circulaire présentant plus en détails ces dispositions (fiche n°1) a été diffusée par le Ministère de la Justice le 21.09.21. Elle est consultable ici. Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr et celui du Ministère de l’Intérieur.

Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée (et le consentement à l’AMP), le coût est environ de 150€ Hors Taxe (A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un montant TTC de 182€ environ qui se décompose de la façon suivante :

• 75€46 Hors Taxe pour le consentement à l’AMP (soit 90,55€ TTC) Ce tarif est règlementé par l’article A444-84 du code du commerce.
• 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe anticipée (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementé par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce.
• Concernant les droits d’enregistrement : depuis le 31.12.2022, les frais d'enregistrements sont supprimés pour la reconnaissance conjointe. Cette mesure entre dans le cadre de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Pour l’une ou l’autre des démarches, si un.e notaire vous demande des montants bien supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, n’hésitez pas à nous le signaler.

Ces deux actes n'ont pas de durée de validité,  ils restent valables jusqu'à la fin du parcours de PMA, c'est à dire jusqu'à la naissance d'un enfant issu de cette PMA, et ceci que votre PMA soit faite en France ou à l’étranger, vous pouvez même changer de pays au cours du parcours,  les actes restent valables.

C'est pour cette raison que vos actes ne doivent en aucun cas spécifier le lieu où se fera la PMA,  ni la technique employée,  ni la mère qui portera l'enfant,  car ces éléments peuvent être amenés à changer au cours du parcours (s'ils étaient spécifiés, il serait nécessaire de refaire de nouveaux actes en cas de changement  donc soyez vigilantes sur ce point).

Si vous effectuez un autre parcours PMA, pour avoir un autre enfant, il faudra à nouveau signer les actes.

Le notaire doit vous faire signer deux actes,  c'est la loi :

• un acte de Consentement à l'Assistance Médicale à la Procréation
• un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée.

Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l'étranger, où un consentement leur est également fait signé, car ce document étranger n'a pas de valeur légale en France.

Deux actes distincts sont impératifs et doivent figurer dans deux documents. Ce sont deux actes n'ayant pas la même finalité : le consentement à l'AMP est en effet destiné au CECOS, la Reconnaissance Conjointe Anticipée est destinée à l'état civil.

Quelques précisions supplémentaires :

• L'acte de consentement à l'AMP (pas plus que la Reconnaissance Conjointe Anticipée) ne doivent mentionner ni le nom de la mère qui portera l'enfant, ni le lieu où se déroulera l'AMP, ni le type de procédure d'AMP (simplement Assistance Médicale à la Procréation nécessitant un tiers donneur). En effet, ces éléments n'ont pas à être fixés à ce stade, et peuvent en outre changer au cours du parcours. Le consentement est celui du couple et doit rester valable en dépit des possibles évolutions du parcours d'AMP.
• Il doit indiquer ou citer les articles L2141-2 du code de la santé publique (L2141-6 dans le cadre d'un consentement à l'accueil d'embryon) ainsi que les articles 342-9 et 342-10 du code civil, et également l'article 16-8-1 relatif à la possibilité pour l'enfant d'obtenir à sa majorité et à sa demande, des informations identifiantes et non- identifiantes sur son donneur (et ceci même si en cas de parcours de PMA à l'étranger, la loi du pays s'appliquant, l'anonymat du donneur ne pourra être levé).
• L'acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée doit pour sa part faire mention des articles 342-11 à 13, ainsi que les articles 371-1 et 2 relatifs à l'autorité parentale.

Si votre notaire a besoin de modèles d'actes ou de documentation, vous pouvez lui transmettre nos coordonnées. Nous pourrons lui envoyer gratuitement et sur simple demande de sa part à l'adresse .

Selon où vous habitez, l'association peut vous orienter vers un.e notaire qui a déjà réalisé ce type d'acte. Pour cela, envoyez nous un message avec votre numéro de département.

Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

« La RCA doit intervenir avant l’insémination ou la FIV à l’origine de la gestation de l’enfant dont la filiation est en cause. Lorsqu’un couple de femme a recours, après l’entrée en vigueur de la loi, à une AMP à l’étranger (c’est-à-dire que l’insémination ou la FIV réalisée avec succès a eu lieu à l’étranger à compter du 2 août 2021), la RCA doit en principe être faite avant l’insémination ou la FIV. A défaut, il y a un risque que la RCA soit attaquable pour ce motif ; l’établissement de la filiation par la voie de l’adoption reste ouverte pour établir le second lien de filiation maternel.«

Dans ce cas la filiation aurait dû être établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée avant la conception de votre enfant. Ne l’ayant pas fait avant la conception, il n’est plus légalement possible de le faire après, et la Reconnaissance Conjointe À Postériori n’est pas possible non plus car il s’agit d’une procédure différente qui est faite uniquement pour les enfants conçus avant la loi du 02.08.2021. Pour établir votre filiation, il vous faudra donc attendre la naissance de votre enfant et passer par une procédure d’Adoption Plénière de l’Enfant du Conjoint, comme avant la loi du 2 août 2021.

Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.

• preuve d’un projet parental commun = consentement au don que le couple a signé auprès de la clinique avant la réalisation de la PMA ou attestation de la clinique disant que le couple a été reçu dans le cadre d’un parcours PMA.
• preuve de l’insémination artificielle (ou FIV) à l’étranger = facture de l’IAD ou de la FIV qui a donné lieu à la grossesse.

Concernant l’autorité parentale :

• Les deux femmes exercent en commun l’autorité parentale si le second lien de filiation est établi – moins d’un an après la naissance de l’enfant ;
• A défaut d’établissement de ce second lien de filiation dans la première année de l’enfant, la – femme qui a accouché reste seule investie de l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des deux femmes adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales, en application de l’alinéa 3 de l’article 372 du code civil.

• 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementée par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce,
• Concernant les droits d’enregistrement : depuis le 31.12.2022, les frais d'enregistrements sont supprimés pour la reconnaissance conjointe. Cette mesure entre dans le cadre de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, une procédure de changement de nom est possible. Cette démarche se fait directement auprès du service d’état civil de la mairie après la modification de l’acte de naissance. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site du service public.

Si vous n’êtes pas en conflit avec votre ex-compagne et que vous êtes toutes les deux d’accord pour effectuer la démarche, grâce aux dispositions dérogatoires prévues dans le cadre de la loi, vous pourrez bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori dans un délai maximal de trois ans après l’entrée en application du texte (3 aout 2024). Cette démarche est possible dès maintenant.

Il s’agit d’une reconnaissance conjointe, possible pour les femmes qui ont eu recours à une PMA qu’elles soient toujours en couple ou non, et quel que soit l’âge de l’enfant. Ce qui compte c’est qu’au moment de la conception, vous ayez effectué la démarche en tant que couple. Ceci est clairement précisé dans la circulaire du 21.09.21.

Pour les mères sociales d’un enfant né par PMA et en conflit avec la mère qui a porté qui a porté l’enfant la réforme de l’adoption permet de demander l’adoption malgré le refus de la mère légale. Pour avoir des informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter cette note et à contacter l’association.

La reconnaissance conjointe ne fonctionne que pour les personnes faisant un parcours de PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale. Nous attirons votre attention sur le fait que ne pas respecter les conditions prévues par la loi (recours à une PMA) rendrait la filiation de votre enfant contestable et donc attaquable. Dans le cas d’une insémination artisanale, la seule possibilité d’établir la filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant est l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, le Procureur sera chargé de vérifier que les conditions prévues par la loi (recours à une PMA à l’étranger) ont bien été respectées.

Dans le cas d’une reconnaissance conjointe anticipée, il n’y a pas de contrôle du procureur mais ne pas respecter les conditions prévues par la loi, rendrait la filiation fragile et donc contestable. (en cas de séparation par exemple)

Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.

Oui ! Le congé de paternité et d’accueil à l’enfant est ouvert à la personne qui vit en couple avec la femme qui accouche (sans condition de mariage ou de PACS).

Pour plus d’informations sur le congé de paternité et d’accueil à l’enfant vous pouvez consulter ces articles :

Pour les salariés du secteur privé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

Pour les personnes qui travaillent dans le secteur public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F583

Pour les enfants conçus via un don d’une banque de sperme européenne type Cryos, et pour lesquels l’insémination a été réalisée en France, le Ministère de la Justice confirme qu’il n’est pas possible de bénéficier de la Reconnaissance Conjointe.

Les inséminations via Cryos réalisées en France n’étant pas autorisées par la loi française, seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint permettra d’établir la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas porté l’enfant.

Pour comprendre cette réponse concernant la reconnaissance conjointe à postériori, il convient de se référer au contenu de la fiche n°2 en annexe de la circulaire du 21.09.21 (« il s’assurera également que l’AMP a été réalisée à l’étranger et non sur le territoire national en violation des dispositions légales applicables »).

Dans le cas d’une reconnaissance conjointe anticipée, il n’y a pas de contrôle du procureur mais ne pas respecter les conditions prévues par la loi, rendrait la filiation fragile et donc contestable. (en cas de séparation par exemple)

Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.

Oui ! Le congé de paternité et d’accueil à l’enfant est ouvert à la personne qui vit en couple avec la femme qui accouche (sans condition de mariage ou de PACS).

Pour plus d’informations sur le congé de paternité et d’accueil à l’enfant vous pouvez consulter ces articles :

Pour les salariés du secteur privé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

Pour les personnes qui travaillent dans le secteur public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F583

1. Attendre la naissance de l’enfant.
2. Signer l’acte de consentement à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Cette démarche s’effectue auprès d’un notaire et coute en moyenne 250€.
3. Demander au tribunal la liste des pièces à fournir pour une adoption plénière de l’enfant du conjoint. Se renseigner sur la possibilité de déposer le dossier avant les 6 mois de l’enfant. Ce délai de 6 mois n’est pas obligatoire et beaucoup de tribunaux ne l’appliquent pas. Le formulaire de requête est téléchargeable sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48366 Dans la partie sur les motifs de l’adoption, les éléments principaux à faire ressortir sont : le fait que votre enfant est issu d’un projet parental commun, que vous êtes considéré comme son parent dans votre vie quotidienne et familiale, et enfin, que le but de cette demande d’adoption est de sécuriser les liens familiaux afin que parents et enfant soient protégés.
4. Deux mois après la signature de l’acte de consentement récupérer l’attestation de non rétractation. Ce document est gratuit et doit être remis par le notaire à la fin du délai de rétractation.
5. Constituer le dossier et le déposer au tribunal en gardant une copie des documents originaux qu’il contient. Si des attestations (ou témoignages) sont demandés, utilisez le formulaire CERFA disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307  Les personnes qui témoignent ne doivent pas donner leur avis mais relater des faits précis dont elles ont été témoins. Elles peuvent témoigner de l'implication de la mère qui n'a pas porté l'enfant durant le grossesse, pour la préparation de l'arrivée du bébé puis à la naissance... Il faut utiliser des choses très factuelles, des moments du quotidien (donner à manger, changer les couches...)

• L’avocat n’est pas obligatoire pour effectuer cette démarche. Actuellement plus aucun tribunal ne pose de difficultés pour cette procédure.
• L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est une démarche bien spécifique qui vient ajouter un lien de filiation à celui existant. Elle ne retire aucun droit à la mère qui a accouché.
• Si un parent légal consent à l'adoption de plusieurs enfants, le notaire rédigera un seul acte mentionnant tous les enfants. Dans ce cas vous n'aurez qu'un seul acte notarié de consentement à l'adoption à signer. Par contre le notaire devra vous remettre autant de copies authentiques du document que d'enfant car vous devrez constituer un dossier par enfant.
• Si vous souhaitez des informations sur les pratiques de votre tribunal (délais, enquête de police, demande de témoignages…) envoyez nous un message. Nous pourrons vous renseigner à partir des retours des familles via ce questionnaire diffusé par l’association.

Dans le cas d'un couple de femmes marié (qui n'a pas effectué de RCA ou qui ne passe pas par une PMA) l'enfant ne sera pas reconnu comme « commun » au moment de sa naissance. Le livret de famille du mariage ne mentionnera donc que les deux épouses. L'enfant ne sera rajouté sur ce livret qu'après l'adoption plénière de l'enfant du conjoint. Un second livret de famille est délivré lors de la naissance de l'enfant. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés. Pour plus d'informations vous pouvez consulter : le site service du public, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Les informations concernant les parents sont renseignées si le parent apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant et si l'acte de naissance du parent est détenu par un officier d'état civil français. À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée. Ainsi, le parent non-statutaire n'apparaitra pas sur le livret de famille délivré à la naissance de l'enfant. Seul le parent légal et l'enfant y seront inscrits. Si vous êtes déjà marié.e à la naissance de l'enfant, la mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un livret de famille sous prétexte que vous en avez déjà reçu un au moment du mariage. Le fait que la mère soit mariée n'empêche pas la délivrance d'un nouveau livret de famille.

• Pour les salariés du secteur privé plus d’info ici : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F3156
• Pour la fonction publique plus d’infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F583

• Pour les enfants nés ou conçus par PMA à l'étranger avant le 03 août 2021, la reconnaissance conjointe à postériori est possible jusqu'au 03 août 2024. Elle nécessite l'accord de la mère qui a accouché. Si la mère qui a accouché refuse de signer une reconnaissance conjointe à postériori, vous pouvez effectuer une demande d'adoption sans son consentement à condition de démontrer que ce refus est abusif et contraire à l'intérêt de l'enfant. Cette démarche est liée à l'article 9 de la loi Limon. Elle est possible jusqu'en février 2025 et doit être effectuée avec un.e avocat.e. L'association peut vous mettre en contact avec des avocat.e.s en mesure de réaliser ce dossier. Pour cela, contactez-nous par mail à
• Pour les enfants conçus par insémination artisanale ou via un parcours Cryos en France, en cas de séparation, il ne sera pas possible d'établir de lien de filiation. Une Délégation d'Autorité Parentale (DAP) et/ou une Demande de Droits de Visite et d'Hébergement en tant que tiers pourront être demandées. Pour plus d'informations sur ces démarches, nous vous invitons à prendre contact directement avec l'association en envoyant un mail à
• Pour les enfants conçus par PMA après le 03 août 2021 et pour lesquels le couple a signé une Reconnaissance Conjointe Anticipée, en cas de séparation avant la naissance de l'enfant  et en cas d’absence de remise de la reconnaissance conjointe anticipée au moment de la déclaration de naissance, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant (art. 342-13 dernier alinéa C. civ.). Pour plus d'informations sur ces démarches, nous vous invitons à prendre contact directement avec l'association en envoyant un mail à
• Pour les enfants conçus par PMA  après le 03 août 2021 et pour lesquels les femmes n'ont pas signé de Reconnaissance Conjointe Anticipée, en cas de séparation, il ne sera pas possible d'établir de lien de filiation. Une Délégation d'Autorité Parentale (DAP) et/ou une Demande de Droits de Visite et d'Hébergement en tant que tiers pourront être demandées. Pour plus d'informations sur ces démarches, nous vous invitons à prendre contact directement avec l'association en envoyant un mail à