Helpie FAQ

La FAQ des Enfants d'Arc en Ciel, l'asso !

  • PMA en France
  • Depuis quand les femmes seules et les couples de femmes peuvent-elles effectuer un parcours PMA en France ?
    Depuis la publication des décrets le 28.09.21, les parcours sont autorisés à commencer. Les délais dans les CECOS sont variables en fonction des régions mais actuellement, vous ne devriez plus avoir de difficultés pour obtenir un rendez-vous. Si tel est le cas, n’hésitez pas à nous le signaler en envoyant un message à l’association.
  • Je veux effectuer une PMA en France, où m’adresser ?

    En France, seul les CECOS sont habilités concernant le don de gamètes. Les couples de femmes et les femmes seules devront donc se diriger vers le CECOS le plus proche de chez elles. Pour trouver les coordonnées de l’établissement le plus proche de chez vous vous pouvez consulter ce site. Nous vous déconseillons de vous inscrire dans plusieurs CECOS.

    Les centres privés d’AMP ne pourront pas répondre aux demandes des femmes seules et des couples de femmes.

    L’association fait partie du Comité chargé de suivre la mise en œuvre de la loi bioéthique. Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre parcours de PMA, n’hésitez pas à nous le signaler.

  • Pour faire une PMA en France, faut-il être mariées ?
    Non, il n’y a pas de condition de mariage (ou de PACS) ou de durée de vie commune pour effectuer une PMA en France.
  • Les PMA réalisées en France seront-elles remboursées ?
    Oui, le parcours de PMA sera pris en charge par la Sécurité Sociale. Pour plus d’informations vous pouvez consulter cet article du site Ameli.fr
  • Existe-t-il des congés ou autorisation d’absence dans le cadre d’un parcours PMA ?

    Si vous avez recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Plus d’informations sur le site du service public et auprès du service des Ressources Humaines (RH) de votre lieu de travail. Votre entreprise doit vous accorder les mêmes droits qu’à un couple hétéro dans une situation identique.

    Si vous effectuez un parcours à l’étranger, ces autorisations d’absences seront possibles dans le cadre de votre protocole de soins programmés à l’étranger.

    Les salariées du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ont droit à une autorisation d’absence pour les examens et actes médicaux nécessaires. Leur conjoint.e bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires.

    La salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, qu’il s’agisse de la femme qui bénéficie de l’AMP ou de son conjoint (Code du travail, art. L. 1225-16). Ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération du salarié concerné. La durée de l’absence comprend non seulement, le temps de trajet aller/retour, mais bien évidement aussi le temps de l’examen. Les absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

    Les employeurs publics peuvent accorder aux agents publics des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), sous réserve des nécessités de service. Sous cette même réserve, l’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut également bénéficier d’une autorisation d’absence (dans la limite de trois actes médicaux obligatoires). Source : circulaire du 24 mars 2017

    Sur cette question nous vous conseillons de consulter le site internet du Collectif Bamp !

    Pour avoir des informations juridiques, vous pouvez également contacter Allo service public ou la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui dispose d’un service de renseignements en droit du travail dans chaque région : https://dreets.gouv.fr/

  • Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe Anticipée (article 342-11 du code civil) ?

    La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches doivent être effectuées au même moment.

    Les éléments à vérifier lorsque vous signez les documents sont les suivants :

    – il doit bien y avoir 2 actes (reconnaissance conjointe anticipée et consentement à l’AMP),  dont on doit vous remettre une copie authentique. Une attestation ne peut en aucun cas être suffisante. Les deux actes ont des finalités différentes c’est pour cela qu’il est nécessaire d’établir deux documents. Qu’ils soient réunis sur le même document ou non, ils font l’objet d’une facturation distincte donc vous ne paierez pas moins cher en signant un seul document. Par ailleurs, avoir deux documents séparés facilitera les choses au moment de la déclaration de naissance de votre enfant.

    – Le numéro CRPCEN de l’étude doit impérativement figurer sur l’acte de Reconnaissance Conjointe car, conformément à ce que prévoir la circulaire du 21.09.21, l’officier d’état civil l’indiquera dans l’acte de naissance.

    – le consentement à l’AMP ne doit mentionner ni le nom de la mère qui portera l’enfant, ni le lieu où se déroulera l’AMP, ni le type de procédure d’AMP. En effet, mentionner ces informations dans l’acte le rendrait invalide si vous décidiez de changer de clinique ou de pays.

    – les 2 actes doivent être intitulés correctement : « Consentement à l’ Assistance Médicale à la Procréation » (ou Aide Médicale à la Procréation) et « Reconnaissance Conjointe Anticipée ».

    L’acte de reconnaissance conjointe ne peut établir un lien de filiation qu’avec l’enfant conçu et né de l’AMP à laquelle le couple de femmes a consenti (et pas avec un enfant qui serait conçu et né en dehors du cadre de l’AMP).

    Pour effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée, il n’est pas nécessaire d’être mariées.

    Dans Reconnaissance Conjointe Anticipée, le terme anticipé désigne le fait que la reconnaissance soit signée avant que les inséminations ou FIV soient réalisées. La reconnaissance conjointe anticipée doit être comprise comme la reconnaissance intervenant avant l’engagement du processus d’AMP (puisqu’elle est faite concomitamment au consentement à l’AMP). Ce document doit être signé au début du parcours de PMA qu’il soit réalisé en France ou à l’étranger. Ils doivent impérativement être signés avant la conception de l’enfant, dans le cas contraire, vous devrez effectuer une adoption plénière de l’enfant du conjoint.

    Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé. Le document signé est valable pour toute la durée du parcours de PMA.

    Une circulaire présentant plus en détails ces dispositions (fiche n°1) a été diffusée par le Ministère de la Justice le 21.09.21. Elle est consultable ici. Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr et celui du Ministère de l’Intérieur.

  • Quand faut-il prendre rendez-vous chez le notaire pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée et le Consentement à l'AMP ?
    La signature de ces documents se fait chez le notaire au moment de la constitution de votre dossier avec le CECOS ou auprès de la clinique à l'étranger. Ces actes doivent être signés avant que votre premier essai soit réalisé.
  • Quel est le coût de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l'AMP ?

    Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée (et le consentement à l’AMP), le coût est environ de 275€ Hors Taxe (A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un montant TTC de 350€ environ qui se décompose de la façon suivante :

    Pour l’une ou l’autre des démarches, si un.e notaire vous demande des montants bien supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, n’hésitez pas à nous le signaler.

  • Quelle est la durée de validité de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l'AMP ?
    Ces deux actes n'ont pas de durée de validité,  ils restent valables jusqu'à la fin du parcours de PMA, c'est à dire jusqu'à la naissance d'un enfant issu de cette PMA, et ceci que votre PMA soit faite en France ou à l’étranger, vous pouvez même changer de pays au cours du parcours,  les actes restent valables. C'est pour cette raison que vos actes ne doivent en aucun cas spécifier le lieu où se fera la PMA,  ni la technique employée,  ni la mère qui portera l'enfant,  car ces éléments peuvent être amenés à changer au cours du parcours (s'ils étaient spécifiés, il serait nécessaire de refaire de nouveaux actes en cas de changement  donc soyez vigilantes sur ce point).
  • Les deux actes (RCA et Consentement à l'AMP) sont-ils obligatoires ? et doivent-ils être séparés ?
    Le notaire doit vous faire signer deux actes,  c'est la loi :
    • un acte de Consentement à l'Assistance Médicale à la Procréation
    • un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée.

    Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l'étranger, où un consentement leur est également fait signé, car ce document étranger n'a pas de valeur légale en France.

    Deux actes distincts sont impératifs et doivent figurer dans deux documents. Ce sont deux actes n'ayant pas la même finalité : le consentement à l'AMP est en effet destiné au CECOS, la Reconnaissance Conjointe Anticipée est destinée à l'état civil.

    Quelques précisions supplémentaires :

    L'acte de consentement à l'AMP (pas plus que la Reconnaissance Conjointe Anticipée) ne doivent mentionner ni le nom de la mère qui portera l'enfant, ni le lieu où se déroulera l'AMP, ni le type de procédure d'AMP (simplement Assistance Médicale à la Procréation nécessitant un tiers donneur). En effet, ces éléments n'ont pas à être fixés à ce stade, et peuvent en outre changer au cours du parcours. Le consentement est celui du couple et doit rester valable en dépit des possibles évolutions du parcours d'AMP.

    Il doit indiquer ou citer les articles L2141-2 du code de la santé publique (L2141-6 dans le cadre d'un consentement à l'accueil d'embryon) ainsi que les articles 342-9 et 342-10 du code civil, et également l'article 16-8-1 relatif à la possibilité pour l'enfant d'obtenir à sa majorité et à sa demande, des informations identifiantes et non- identifiantes sur son donneur (et ceci même si en cas de parcours de PMA à l'étranger, la loi du pays s'appliquant, l'anonymat du donneur ne pourra être levé).

    L'acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée doit pour sa part faire mention des articles 342-11 à 13, ainsi que les articles 371-1 et 2 relatifs à l'autorité parentale.

    Par ailleurs, si l'acte de Consentement à l'AMP est dispensé de frais d'enregistrement, ce n'est pas le cas de l'acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée, pour lequel les frais d'enregistrement sont de 125€.

    Si votre notaire a besoin de modèles d'actes ou de documentation, vous pouvez lui transmettre nos coordonnées. Nous pourrons lui envoyer gratuitement et sur simple demande de sa part à l'adresse .

    Selon où vous habitez, l'association peut vous orienter vers un.e notaire qui a déjà réalisé ce type d'acte. Pour cela, envoyez nous un message avec votre numéro de département.

  • Au moment de la naissance de l’enfant, quelles seront les démarches ?

    Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint ne sera donc plus nécessaire.

    Lorsque vous avez signé une Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) voici comment les choses vont se dérouler à la naissance de votre enfant :

    Le nouvel article 342-11 du code civil issu de l’article 6 de la loi du 2 août 2021 prévoit un mode différencié d’établissement de la filiation au sein d’un couple de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur :

    – la filiation s’établit, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25 du code civil, c’est-à-dire par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant ;

    – à l’égard de l’autre femme, la filiation s’établit par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire au moment du consentement à l’AMP. La reconnaissance conjointe anticipée est remise à l’officier de l’état civil par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance.

    L’officier de l’état civil n’a pas à s’interroger sur la date d’établissement de la reconnaissance conjointe anticipée, en l’absence de disposition textuelle en ce sens.

    (Extrait de la circulaire du 21.09.21 / Fiche 1 / III. Les dispositions spécifiques applicables aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur : la reconnaissance conjointe anticipée / b. L’établissement de la filiation de l’enfant pour les couples des femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur / page 4/9)

    En cas de remise de la reconnaissance conjointe anticipée au moment de la déclaration de naissance, la reconnaissance conjointe anticipée est indiquée dans le corps de l’acte. (Circulaire du 21.09.21 – Fiche 1 – page 6/9) Dans ce cas, le procureur n’a pas à valider la reconnaissance.

    Aucune disposition n’impose aux couples de femmes qui ont réalisé une reconnaissance conjointe anticipée devant le notaire de recourir à l’AMP auprès d’un centre d’AMP français. La reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire produit ses effets en France lors de la déclaration de naissance de l’enfant, peu important que l’AMP ait été réalisée sur le territoire national ou à l’étranger. (Circulaire du 21.09.21 – Fiche 1 – page 5/9)

    Pour faciliter les démarches au moment de la naissance de l’enfant, dans la valise pour la maternité, vous pouvez mettre : un exemplaire de la circulaire du 21.09.21cette fiche explicative et la copie authentique (originale) de l’acte notarié de Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA). Vous pouvez également utiliser cet article du site Service Public qui rappelle que l’officier d’état civil n’a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l’enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l’AMP avec don de gamètes.

    Si vous avez présenté la RCA à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, vous devez quitter la mairie avec un acte de naissance où figurent les deux mèresEn cas de refus de l’état civil d’inscrire les deux mères sur l’acte de naissance, n’acceptez pas que l’acte soit établi uniquement avec la mère qui a accouché et l’enfant.

    Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer la naissance de votre enfant, nous vous recommandons de vous rendre à la mairie rapidement après la naissance afin que nous puissions intervenir en cas de problème. Si vous rencontrez une difficulté, contactez immédiatement l’association au 06 75 04 96 42

  • Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ?

    Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

    En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

    Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, une procédure de changement de nom est possible. Cette démarche se fait directement auprès du service d’état civil de la mairie après la modification de l’acte de naissance. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site du service public.

  • La mère qui ne porte pas l’enfant a-t-elle droit à des congés au moment de la naissance ?

    Oui ! Le congé de paternité et d’accueil à l’enfant est ouvert à la personne qui vit en couple avec la femme qui accouche (sans condition de mariage ou de PACS).

    Pour plus d’informations sur le congé de paternité et d’accueil à l’enfant vous pouvez consulter ces articles :

    Pour les salariés du secteur privé :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

    Pour les personnes qui travaillent dans le secteur public :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F583

  • PMA à l'étranger
  • Je veux effectuer une PMA à l'étranger, où m’adresser ?

    Pour vous aider, découvrez les résultats du dernier questionnaire sur les cliniques étrangères de PMA réalisé par l’association. Le document est téléchargeable en fin de page.

  • Les PMA réalisées à l’étranger pourront-elles bénéficier d’une prise en charge la sécurité sociale ?

    Les couples hétérosexuels se rendant à l’étranger peuvent demander une prise en charge de certains frais à la sécurité sociale dans le cadre des soins programmés à l’étranger. Plus d’infos ici et sur ce site.

    La loi bioéthique ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ces femmes peuvent donc dès à présent bénéficier de ces remboursements dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. La demande de prise en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger doit être effectué par un.e gynécologue en France. Pour plus d’informations sur la constitution du dossier vous pouvez consulter cette fiche pratique ainsi que cet article du site Ameli.fr

    Elles peuvent prétendre à un remboursement, toutefois ce ne sera pas systématique. Il faudra préalablement faire une demande d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger auprès de la CPAM. Pour cela, il faudra correspondre aux conditions de réalisation de l’AMP en France (moins de 43 ans notamment) et pouvoir prouver que le parcours à l’étranger se justifie par l’impossibilité de bénéficier de ces soins en France,  soit parce que le centre d’AMP étranger donne accès à une technique qui est indisponible en France mais autorisée par la loi française (la FIV ROPA ne rentre donc pas dans ce cadre,  par exemple, puisqu’elle n’est pas autorisée en France), soit (et c’est le plus fréquent) parce que l’AMP en France ne pourrait être réalisée dans un délai raisonnable (une notion plutôt floue). L’âge de la patiente et son état de santé pourront ici être déterminants si les délais annoncés ne lui permettent pas de mener son parcours en France.

    Vous devez donc demander à votre gynécologue de vous fournir un certificat médical justifiant l’impossibilité de réaliser les soins en France dans un délai raisonnable, et indiquant vous avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée (il faut aussi que votre gynécologue ait fait une demande de 100% pour vos examens et traitements). Vous devrez également fournir, avec ce certificat médical, vos résultats d’examens, ainsi qu’une lettre de motivation de votre part.

    Comme il s’agit d’une autorisation préalable, la prise en charge ne sera possible que si elle est validée par la CPAM avant l’insémination. En cas d’acceptation de la prise en charge, il s’agit d’un remboursement forfaitaire correspondant au prix d’une insémination en France, vous ne serez donc pas intégralement remboursées. Pour connaître les montants remboursés, nous vous invitons à lire cet article du site Ameli concernant la tarification et les montants qui peuvent être pris en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger.

    Si vous avez effectué une demande de prise en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger qui a été acceptée, votre témoignage nous intéresse. Vous pouvez nous l’envoyer à

  • Existe-t-il des congés ou autorisation d’absence dans le cadre d’un parcours PMA ?

    Si vous avez recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Plus d’informations sur le site du service public et auprès du service des Ressources Humaines (RH) de votre lieu de travail. Votre entreprise doit vous accorder les mêmes droits qu’à un couple hétéro dans une situation identique.

    Si vous effectuez un parcours à l’étranger, ces autorisations d’absences seront possibles dans le cadre de votre protocole de soins programmés à l’étranger.

    Les salariées du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ont droit à une autorisation d’absence pour les examens et actes médicaux nécessaires. Leur conjoint.e bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires.

    La salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, qu’il s’agisse de la femme qui bénéficie de l’AMP ou de son conjoint (Code du travail, art. L. 1225-16). Ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération du salarié concerné. La durée de l’absence comprend non seulement, le temps de trajet aller/retour, mais bien évidement aussi le temps de l’examen. Les absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

    Les employeurs publics peuvent accorder aux agents publics des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), sous réserve des nécessités de service. Sous cette même réserve, l’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut également bénéficier d’une autorisation d’absence (dans la limite de trois actes médicaux obligatoires). Source : circulaire du 24 mars 2017

    Sur cette question nous vous conseillons de consulter le site internet du Collectif Bamp !

    Pour avoir des informations juridiques, vous pouvez également contacter Allo service public ou la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui dispose d’un service de renseignements en droit du travail dans chaque région : https://dreets.gouv.fr/

  • Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe Anticipée (article 342-11 du code civil) ?

    La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches doivent être effectuées au même moment.

    Les éléments à vérifier lorsque vous signez les documents sont les suivants :

    – il doit bien y avoir 2 actes (reconnaissance conjointe anticipée et consentement à l’AMP),  dont on doit vous remettre une copie authentique. Une attestation ne peut en aucun cas être suffisante. Les deux actes ont des finalités différentes c’est pour cela qu’il est nécessaire d’établir deux documents. Qu’ils soient réunis sur le même document ou non, ils font l’objet d’une facturation distincte donc vous ne paierez pas moins cher en signant un seul document. Par ailleurs, avoir deux documents séparés facilitera les choses au moment de la déclaration de naissance de votre enfant.

    – Le numéro CRPCEN de l’étude doit impérativement figurer sur l’acte de Reconnaissance Conjointe car, conformément à ce que prévoir la circulaire du 21.09.21, l’officier d’état civil l’indiquera dans l’acte de naissance.

    – le consentement à l’AMP ne doit mentionner ni le nom de la mère qui portera l’enfant, ni le lieu où se déroulera l’AMP, ni le type de procédure d’AMP. En effet, mentionner ces informations dans l’acte le rendrait invalide si vous décidiez de changer de clinique ou de pays.

    – les 2 actes doivent être intitulés correctement : « Consentement à l’ Assistance Médicale à la Procréation » (ou Aide Médicale à la Procréation) et « Reconnaissance Conjointe Anticipée ».

    L’acte de reconnaissance conjointe ne peut établir un lien de filiation qu’avec l’enfant conçu et né de l’AMP à laquelle le couple de femmes a consenti (et pas avec un enfant qui serait conçu et né en dehors du cadre de l’AMP).

    Pour effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée, il n’est pas nécessaire d’être mariées.

    Dans Reconnaissance Conjointe Anticipée, le terme anticipé désigne le fait que la reconnaissance soit signée avant que les inséminations ou FIV soient réalisées. La reconnaissance conjointe anticipée doit être comprise comme la reconnaissance intervenant avant l’engagement du processus d’AMP (puisqu’elle est faite concomitamment au consentement à l’AMP). Ce document doit être signé au début du parcours de PMA qu’il soit réalisé en France ou à l’étranger. Ils doivent impérativement être signés avant la conception de l’enfant, dans le cas contraire, vous devrez effectuer une adoption plénière de l’enfant du conjoint.

    Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé. Le document signé est valable pour toute la durée du parcours de PMA.

    Une circulaire présentant plus en détails ces dispositions (fiche n°1) a été diffusée par le Ministère de la Justice le 21.09.21. Elle est consultable ici. Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr et celui du Ministère de l’Intérieur.

  • Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe à Posteriori ?
    Vous avez eu recours à une PMA à l’étranger avant le 02.08.2021 : Dans ce cas, vous pouvez effectuer une reconnaissance conjointe à postériori (dispositif transitoire du IV de l’article 6 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique) dès maintenant et au maximum jusqu’au 03.08.2024 et ce quel que soit l’âge de votre enfant. Cette démarche est également possible pour des enfants nés suite à une PMA à l’étranger et aujourd’hui majeurs. Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr et celui du Ministère de l’Intérieur. Une fois la reconnaissance signée, il suffit de la présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Le service d’état civil se chargera de recueillir les instructions du procureur. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès du tribunal. En effet, la circulaire du 21.09.21 indique bien que la demande peut aussi être adressée à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte de naissance. Il lui appartiendra de saisir le procureur de la République compétent pour obtenir ses instructions. (Fiche n°2, page 3, II. Le contrôle de la reconnaissance conjointe par le procureur de la République compétent, ligne en dessous du premier paragraphe). En même temps que la reconnaissance conjointe, pensez à fournir au service d’état civil les documents qui doivent être contrôlés par la procureur :
    • preuve d’un projet parental commun = consentement au don que le couple a signé auprès de la clinique avant la réalisation de la PMA ou attestation de la clinique disant que le couple a été reçu dans le cadre d’un parcours PMA.
    • preuve de l’insémination artificielle (ou FIV) à l’étranger = facture de l’IAD ou de la FIV qui a donné lieu à la grossesse.
    Une circulaire diffusée le 21.09.21 précise les modalités de transcription de cette reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant. Si vous rencontrez une difficulté avec la mairie à ce sujet, n’hésitez pas à leur transmettre la circulaire et à nous le signaler nous pourrons intervenir pour débloquer la situation. Comme dans le cas de la Reconnaissance Conjointe Anticipée, le nom de famille de l’enfant pourra être modifié au moment de l’enregistrement de la reconnaissance par les services d’état civil. La reconnaissance à postériori ne fonctionnera que pour les personnes ayant eu leur.s enfant.s par PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale. Le Procureur sera chargé de vérifier que les conditions prévues par la loi (recours à une PMA à l’étranger) ont bien été respectées. C’est le service d’état civil qui se charge de solliciter les instructions sur Procureur. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer auprès du tribunal.

    Concernant la méthode ROPA :

    Dans la mesure où elle n’est pas autorisée en France, les femmes ayant eu recours à cette méthode peuvent demander à la clinique étrangère de leur fournir des documents où cette information n’est pas mentionnée. Cela permettra d’éviter d’éventuels blocages dans le cadre de la procédure de reconnaissance conjointe.

    Concernant l’autorité parentale :

    Il convient de se référer aux règles générales qui résultent de l’application de l’article 372 du code civil : (cf. circulaire du 21.09.2021- fiche n°3, page 3/3)
    • Les deux femmes exercent en commun l’autorité parentale si le second lien de filiation est établi – moins d’un an après la naissance de l’enfant ;
    • A défaut d’établissement de ce second lien de filiation dans la première année de l’enfant, la – femme qui a accouché reste seule investie de l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des deux femmes adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales, en application de l’alinéa 3 de l’article 372 du code civil.
  • Quel est le coût de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l'AMP ?

    Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée (et le consentement à l’AMP), le coût est environ de 275€ Hors Taxe (A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un montant TTC de 350€ environ qui se décompose de la façon suivante :

    Pour l’une ou l’autre des démarches, si un.e notaire vous demande des montants bien supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, n’hésitez pas à nous le signaler.

  • Quand faut-il prendre rendez-vous chez le notaire pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée et le Consentement à l'AMP ?
    Pour les PMA réalisées à l’étranger à partir du 03 août 2021, il faut signer une Reconnaissance Conjointe Anticipée dès le début de votre parcours et avant l’insémination ou le transfert dans le cas d’une FIV. Il est impératif que ces documents soient signés avant la conception de l’enfant car dans le cas contraire, il faudra avoir recours à une adoption plénière de l’enfant du conjoint pour établir la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas porté l’enfant. Lors de la signature de la Reconnaissance Conjointe Anticipée, vous devrez également signer un consentement à l’AMP. Ce document est obligatoire même si la PMA est réalisée à l’étranger et que vous avez déjà signé un consentement au don auprès de la clinique. Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé.
  • Quelle est la durée de validité de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l'AMP ?
    Ces deux actes n'ont pas de durée de validité,  ils restent valables jusqu'à la fin du parcours de PMA, c'est à dire jusqu'à la naissance d'un enfant issu de cette PMA, et ceci que votre PMA soit faite en France ou à l’étranger, vous pouvez même changer de pays au cours du parcours,  les actes restent valables. C'est pour cette raison que vos actes ne doivent en aucun cas spécifier le lieu où se fera la PMA,  ni la technique employée,  ni la mère qui portera l'enfant,  car ces éléments peuvent être amenés à changer au cours du parcours (s'ils étaient spécifiés, il serait nécessaire de refaire de nouveaux actes en cas de changement  donc soyez vigilantes sur ce point).
  • Les deux actes (RCA et Consentement à l'AMP) sont-ils obligatoires ? et doivent-ils être séparés ?
    Le notaire doit vous faire signer deux actes,  c'est la loi :
    • un acte de Consentement à l'Assistance Médicale à la Procréation
    • un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée.

    Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l'étranger, où un consentement leur est également fait signé, car ce document étranger n'a pas de valeur légale en France.

    Deux actes distincts sont impératifs et doivent figurer dans deux documents. Ce sont deux actes n'ayant pas la même finalité : le consentement à l'AMP est en effet destiné au CECOS, la Reconnaissance Conjointe Anticipée est destinée à l'état civil.

    Quelques précisions supplémentaires :

    L'acte de consentement à l'AMP (pas plus que la Reconnaissance Conjointe Anticipée) ne doivent mentionner ni le nom de la mère qui portera l'enfant, ni le lieu où se déroulera l'AMP, ni le type de procédure d'AMP (simplement Assistance Médicale à la Procréation nécessitant un tiers donneur). En effet, ces éléments n'ont pas à être fixés à ce stade, et peuvent en outre changer au cours du parcours. Le consentement est celui du couple et doit rester valable en dépit des possibles évolutions du parcours d'AMP.

    Il doit indiquer ou citer les articles L2141-2 du code de la santé publique (L2141-6 dans le cadre d'un consentement à l'accueil d'embryon) ainsi que les articles 342-9 et 342-10 du code civil, et également l'article 16-8-1 relatif à la possibilité pour l'enfant d'obtenir à sa majorité et à sa demande, des informations identifiantes et non- identifiantes sur son donneur (et ceci même si en cas de parcours de PMA à l'étranger, la loi du pays s'appliquant, l'anonymat du donneur ne pourra être levé).

    L'acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée doit pour sa part faire mention des articles 342-11 à 13, ainsi que les articles 371-1 et 2 relatifs à l'autorité parentale.

    Par ailleurs, si l'acte de Consentement à l'AMP est dispensé de frais d'enregistrement, ce n'est pas le cas de l'acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée, pour lequel les frais d'enregistrement sont de 125€.

    Si votre notaire a besoin de modèles d'actes ou de documentation, vous pouvez lui transmettre nos coordonnées. Nous pourrons lui envoyer gratuitement et sur simple demande de sa part à l'adresse .

    Selon où vous habitez, l'association peut vous orienter vers un.e notaire qui a déjà réalisé ce type d'acte. Pour cela, envoyez nous un message avec votre numéro de département.

  • Au moment de la naissance de l’enfant, quelles seront les démarches ?

    Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint ne sera donc plus nécessaire.

    Lorsque vous avez signé une Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) voici comment les choses vont se dérouler à la naissance de votre enfant :

    Le nouvel article 342-11 du code civil issu de l’article 6 de la loi du 2 août 2021 prévoit un mode différencié d’établissement de la filiation au sein d’un couple de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur :

    – la filiation s’établit, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25 du code civil, c’est-à-dire par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant ;

    – à l’égard de l’autre femme, la filiation s’établit par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire au moment du consentement à l’AMP. La reconnaissance conjointe anticipée est remise à l’officier de l’état civil par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance.

    L’officier de l’état civil n’a pas à s’interroger sur la date d’établissement de la reconnaissance conjointe anticipée, en l’absence de disposition textuelle en ce sens.

    (Extrait de la circulaire du 21.09.21 / Fiche 1 / III. Les dispositions spécifiques applicables aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur : la reconnaissance conjointe anticipée / b. L’établissement de la filiation de l’enfant pour les couples des femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur / page 4/9)

    En cas de remise de la reconnaissance conjointe anticipée au moment de la déclaration de naissance, la reconnaissance conjointe anticipée est indiquée dans le corps de l’acte. (Circulaire du 21.09.21 – Fiche 1 – page 6/9) Dans ce cas, le procureur n’a pas à valider la reconnaissance.

    Aucune disposition n’impose aux couples de femmes qui ont réalisé une reconnaissance conjointe anticipée devant le notaire de recourir à l’AMP auprès d’un centre d’AMP français. La reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire produit ses effets en France lors de la déclaration de naissance de l’enfant, peu important que l’AMP ait été réalisée sur le territoire national ou à l’étranger. (Circulaire du 21.09.21 – Fiche 1 – page 5/9)

    Pour faciliter les démarches au moment de la naissance de l’enfant, dans la valise pour la maternité, vous pouvez mettre : un exemplaire de la circulaire du 21.09.21cette fiche explicative et la copie authentique (originale) de l’acte notarié de Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA). Vous pouvez également utiliser cet article du site Service Public qui rappelle que l’officier d’état civil n’a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l’enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l’AMP avec don de gamètes.

    Si vous avez présenté la RCA à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, vous devez quitter la mairie avec un acte de naissance où figurent les deux mèresEn cas de refus de l’état civil d’inscrire les deux mères sur l’acte de naissance, n’acceptez pas que l’acte soit établi uniquement avec la mère qui a accouché et l’enfant.

    Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer la naissance de votre enfant, nous vous recommandons de vous rendre à la mairie rapidement après la naissance afin que nous puissions intervenir en cas de problème. Si vous rencontrez une difficulté, contactez immédiatement l’association au 06 75 04 96 42

  • Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ?

    Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

    En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

    Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, une procédure de changement de nom est possible. Cette démarche se fait directement auprès du service d’état civil de la mairie après la modification de l’acte de naissance. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site du service public.

  • La mère qui ne porte pas l’enfant a-t-elle droit à des congés au moment de la naissance ?

    Oui ! Le congé de paternité et d’accueil à l’enfant est ouvert à la personne qui vit en couple avec la femme qui accouche (sans condition de mariage ou de PACS).

    Pour plus d’informations sur le congé de paternité et d’accueil à l’enfant vous pouvez consulter ces articles :

    Pour les salariés du secteur privé :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

    Pour les personnes qui travaillent dans le secteur public :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F583

  • J’ai effectué une insémination ou une FIV à l’étranger après le 03.08.2021 et je n’ai pas signé de Reconnaissance Conjointe Anticipée avant. Que dois-je faire ?
    A cette question, voici ce que nous répond le Ministère de la Justice :

    « La RCA doit intervenir avant l’insémination ou la FIV à l’origine de la gestation de l’enfant dont la filiation est en cause. Lorsqu’un couple de femme a recours, après l’entrée en vigueur de la loi, à une AMP à l’étranger (c’est-à-dire que l’insémination ou la FIV réalisée avec succès a eu lieu à l’étranger à compter du 2 août 2021), la RCA doit en principe être faite avant l’insémination ou la FIV. A défaut, il y a un risque que la RCA soit attaquable pour ce motif ; l’établissement de la filiation par la voie de l’adoption reste ouverte pour établir le second lien de filiation maternel.«

    Dans ce cas la filiation aurait dû être établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée avant la conception de votre enfant. Ne l’ayant pas fait avant la conception, il n’est plus légalement possible de le faire après, et la Reconnaissance Conjointe À Postériori n’est pas possible non plus car il s’agit d’une procédure différente qui est faite uniquement pour les enfants conçus avant la loi du 02.08.2021. Pour établir votre filiation, il vous faudra donc attendre la naissance de votre enfant et passer par une procédure d’Adoption Plénière de l’Enfant du Conjoint, comme avant la loi du 2 août 2021.

    Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.

    Si vous avez des questions complémentaires, nous vous invitons à contacter directement l’association.
  • Reconnaissance Conjointe Anticipée
  • Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe Anticipée (article 342-11 du code civil) ?

    La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches doivent être effectuées au même moment.

    Les éléments à vérifier lorsque vous signez les documents sont les suivants :

    – il doit bien y avoir 2 actes (reconnaissance conjointe anticipée et consentement à l’AMP),  dont on doit vous remettre une copie authentique. Une attestation ne peut en aucun cas être suffisante. Les deux actes ont des finalités différentes c’est pour cela qu’il est nécessaire d’établir deux documents. Qu’ils soient réunis sur le même document ou non, ils font l’objet d’une facturation distincte donc vous ne paierez pas moins cher en signant un seul document. Par ailleurs, avoir deux documents séparés facilitera les choses au moment de la déclaration de naissance de votre enfant.

    – Le numéro CRPCEN de l’étude doit impérativement figurer sur l’acte de Reconnaissance Conjointe car, conformément à ce que prévoir la circulaire du 21.09.21, l’officier d’état civil l’indiquera dans l’acte de naissance.

    – le consentement à l’AMP ne doit mentionner ni le nom de la mère qui portera l’enfant, ni le lieu où se déroulera l’AMP, ni le type de procédure d’AMP. En effet, mentionner ces informations dans l’acte le rendrait invalide si vous décidiez de changer de clinique ou de pays.

    – les 2 actes doivent être intitulés correctement : « Consentement à l’ Assistance Médicale à la Procréation » (ou Aide Médicale à la Procréation) et « Reconnaissance Conjointe Anticipée ».

    L’acte de reconnaissance conjointe ne peut établir un lien de filiation qu’avec l’enfant conçu et né de l’AMP à laquelle le couple de femmes a consenti (et pas avec un enfant qui serait conçu et né en dehors du cadre de l’AMP).

    Pour effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée, il n’est pas nécessaire d’être mariées.

    Dans Reconnaissance Conjointe Anticipée, le terme anticipé désigne le fait que la reconnaissance soit signée avant que les inséminations ou FIV soient réalisées. La reconnaissance conjointe anticipée doit être comprise comme la reconnaissance intervenant avant l’engagement du processus d’AMP (puisqu’elle est faite concomitamment au consentement à l’AMP). Ce document doit être signé au début du parcours de PMA qu’il soit réalisé en France ou à l’étranger. Ils doivent impérativement être signés avant la conception de l’enfant, dans le cas contraire, vous devrez effectuer une adoption plénière de l’enfant du conjoint.

    Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé. Le document signé est valable pour toute la durée du parcours de PMA.

    Une circulaire présentant plus en détails ces dispositions (fiche n°1) a été diffusée par le Ministère de la Justice le 21.09.21. Elle est consultable ici. Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr et celui du Ministère de l’Intérieur.

  • Quand faut-il prendre rendez-vous chez le notaire pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée et le Consentement à l'AMP ?
    La signature de ces documents se fait chez le notaire au moment de la constitution de votre dossier avec le CECOS ou auprès de la clinique à l'étranger. Ces actes doivent être signés avant que votre premier essai soit réalisé.
  • Quel est le coût de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l'AMP ?

    Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée (et le consentement à l’AMP), le coût est environ de 275€ Hors Taxe (A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un montant TTC de 350€ environ qui se décompose de la façon suivante :

    Pour l’une ou l’autre des démarches, si un.e notaire vous demande des montants bien supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, n’hésitez pas à nous le signaler.

  • Les deux actes (RCA et Consentement à l'AMP) sont-ils obligatoires ? et doivent-ils être séparés ?
    Le notaire doit vous faire signer deux actes,  c'est la loi :
    • un acte de Consentement à l'Assistance Médicale à la Procréation
    • un acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée.

    Ces deux actes doivent être signés en même temps, même dans le cas où les femmes mènent leur parcours de PMA dans une clinique à l'étranger, où un consentement leur est également fait signé, car ce document étranger n'a pas de valeur légale en France.

    Deux actes distincts sont impératifs et doivent figurer dans deux documents. Ce sont deux actes n'ayant pas la même finalité : le consentement à l'AMP est en effet destiné au CECOS, la Reconnaissance Conjointe Anticipée est destinée à l'état civil.

    Quelques précisions supplémentaires :

    L'acte de consentement à l'AMP (pas plus que la Reconnaissance Conjointe Anticipée) ne doivent mentionner ni le nom de la mère qui portera l'enfant, ni le lieu où se déroulera l'AMP, ni le type de procédure d'AMP (simplement Assistance Médicale à la Procréation nécessitant un tiers donneur). En effet, ces éléments n'ont pas à être fixés à ce stade, et peuvent en outre changer au cours du parcours. Le consentement est celui du couple et doit rester valable en dépit des possibles évolutions du parcours d'AMP.

    Il doit indiquer ou citer les articles L2141-2 du code de la santé publique (L2141-6 dans le cadre d'un consentement à l'accueil d'embryon) ainsi que les articles 342-9 et 342-10 du code civil, et également l'article 16-8-1 relatif à la possibilité pour l'enfant d'obtenir à sa majorité et à sa demande, des informations identifiantes et non- identifiantes sur son donneur (et ceci même si en cas de parcours de PMA à l'étranger, la loi du pays s'appliquant, l'anonymat du donneur ne pourra être levé).

    L'acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée doit pour sa part faire mention des articles 342-11 à 13, ainsi que les articles 371-1 et 2 relatifs à l'autorité parentale.

    Par ailleurs, si l'acte de Consentement à l'AMP est dispensé de frais d'enregistrement, ce n'est pas le cas de l'acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée, pour lequel les frais d'enregistrement sont de 125€.

    Si votre notaire a besoin de modèles d'actes ou de documentation, vous pouvez lui transmettre nos coordonnées. Nous pourrons lui envoyer gratuitement et sur simple demande de sa part à l'adresse .

    Selon où vous habitez, l'association peut vous orienter vers un.e notaire qui a déjà réalisé ce type d'acte. Pour cela, envoyez nous un message avec votre numéro de département.

  • Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ?

    Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

    En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

  • J’ai effectué une insémination ou une FIV à l’étranger après le 03.08.2021 et je n’ai pas signé de Reconnaissance Conjointe Anticipée avant. Que dois-je faire ?
    A cette question, voici ce que nous répond le Ministère de la Justice :

    « La RCA doit intervenir avant l’insémination ou la FIV à l’origine de la gestation de l’enfant dont la filiation est en cause. Lorsqu’un couple de femme a recours, après l’entrée en vigueur de la loi, à une AMP à l’étranger (c’est-à-dire que l’insémination ou la FIV réalisée avec succès a eu lieu à l’étranger à compter du 2 août 2021), la RCA doit en principe être faite avant l’insémination ou la FIV. A défaut, il y a un risque que la RCA soit attaquable pour ce motif ; l’établissement de la filiation par la voie de l’adoption reste ouverte pour établir le second lien de filiation maternel.«

    Dans ce cas la filiation aurait dû être établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée avant la conception de votre enfant. Ne l’ayant pas fait avant la conception, il n’est plus légalement possible de le faire après, et la Reconnaissance Conjointe À Postériori n’est pas possible non plus car il s’agit d’une procédure différente qui est faite uniquement pour les enfants conçus avant la loi du 02.08.2021. Pour établir votre filiation, il vous faudra donc attendre la naissance de votre enfant et passer par une procédure d’Adoption Plénière de l’Enfant du Conjoint, comme avant la loi du 2 août 2021.

    Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.

    Si vous avez des questions complémentaires, nous vous invitons à contacter directement l’association.
  • Reconnaissance Conjointe à Posteriori
  • Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe à Posteriori ?
    Vous avez eu recours à une PMA à l’étranger avant le 02.08.2021 : Dans ce cas, vous pouvez effectuer une reconnaissance conjointe à postériori (dispositif transitoire du IV de l’article 6 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique) dès maintenant et au maximum jusqu’au 03.08.2024 et ce quel que soit l’âge de votre enfant. Cette démarche est également possible pour des enfants nés suite à une PMA à l’étranger et aujourd’hui majeurs. Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr et celui du Ministère de l’Intérieur. Une fois la reconnaissance signée, il suffit de la présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Le service d’état civil se chargera de recueillir les instructions du procureur. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès du tribunal. En effet, la circulaire du 21.09.21 indique bien que la demande peut aussi être adressée à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte de naissance. Il lui appartiendra de saisir le procureur de la République compétent pour obtenir ses instructions. (Fiche n°2, page 3, II. Le contrôle de la reconnaissance conjointe par le procureur de la République compétent, ligne en dessous du premier paragraphe). En même temps que la reconnaissance conjointe, pensez à fournir au service d’état civil les documents qui doivent être contrôlés par la procureur :
    • preuve d’un projet parental commun = consentement au don que le couple a signé auprès de la clinique avant la réalisation de la PMA ou attestation de la clinique disant que le couple a été reçu dans le cadre d’un parcours PMA.
    • preuve de l’insémination artificielle (ou FIV) à l’étranger = facture de l’IAD ou de la FIV qui a donné lieu à la grossesse.
    Une circulaire diffusée le 21.09.21 précise les modalités de transcription de cette reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant. Si vous rencontrez une difficulté avec la mairie à ce sujet, n’hésitez pas à leur transmettre la circulaire et à nous le signaler nous pourrons intervenir pour débloquer la situation. Comme dans le cas de la Reconnaissance Conjointe Anticipée, le nom de famille de l’enfant pourra être modifié au moment de l’enregistrement de la reconnaissance par les services d’état civil. La reconnaissance à postériori ne fonctionnera que pour les personnes ayant eu leur.s enfant.s par PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale. Le Procureur sera chargé de vérifier que les conditions prévues par la loi (recours à une PMA à l’étranger) ont bien été respectées. C’est le service d’état civil qui se charge de solliciter les instructions sur Procureur. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer auprès du tribunal.

    Concernant la méthode ROPA :

    Dans la mesure où elle n’est pas autorisée en France, les femmes ayant eu recours à cette méthode peuvent demander à la clinique étrangère de leur fournir des documents où cette information n’est pas mentionnée. Cela permettra d’éviter d’éventuels blocages dans le cadre de la procédure de reconnaissance conjointe.

    Concernant l’autorité parentale :

    Il convient de se référer aux règles générales qui résultent de l’application de l’article 372 du code civil : (cf. circulaire du 21.09.2021- fiche n°3, page 3/3)
    • Les deux femmes exercent en commun l’autorité parentale si le second lien de filiation est établi – moins d’un an après la naissance de l’enfant ;
    • A défaut d’établissement de ce second lien de filiation dans la première année de l’enfant, la – femme qui a accouché reste seule investie de l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des deux femmes adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales, en application de l’alinéa 3 de l’article 372 du code civil.
  • Quel est le coût d’une Reconnaissance Conjointe à Posteriori ?
    Pour la Reconnaissance Conjointe à postériori le coût est d’environ 200€ Hors Taxe :
    • 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementée par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce,
    • 125€ de droits d’enregistrement.
    A ce tarif peuvent s’ajouter des frais de formalités (copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un total TTC de 250€ environ.

    Dans le cas d’une grossesse gémellaire, pour la reconnaissance conjointe à postériori, il n’est pas nécessaire d’établir deux actes.

  • Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ?

    Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, une procédure de changement de nom est possible. Cette démarche se fait directement auprès du service d’état civil de la mairie après la modification de l’acte de naissance. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site du service public.

  • Mon enfant est né par PMA mais je me suis séparée de sa mère légale avant de pouvoir effectuer l’adoption, est ce que je vais pouvoir bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori ?

    Si vous n’êtes pas en conflit avec votre ex-compagne et que vous êtes toutes les deux d’accord pour effectuer la démarche, grâce aux dispositions dérogatoires prévues dans le cadre de la loi, vous pourrez bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori dans un délai maximal de trois ans après l’entrée en application du texte (3 aout 2024). Cette démarche est possible dès maintenant.

    Il s’agit d’une reconnaissance conjointe, possible pour les femmes qui ont eu recours à une PMA qu’elles soient toujours en couple ou non, et quel que soit l’âge de l’enfant. Ce qui compte c’est qu’au moment de la conception, vous ayez effectué la démarche en tant que couple. Ceci est clairement précisé dans la circulaire du 21.09.21.

    Pour les mères sociales d’un enfant né par PMA et en conflit avec la mère qui a porté qui a porté l’enfant la réforme de l’adoption permet de demander l’adoption malgré le refus de la mère légale. Pour avoir des informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter cette note et à contacter l’association.

  • Insémination Artisanale
  • Est ce que l'insémination artisanale est autorisée en France ?
    Non, l'insémination artisanale est interdite par la loi. (Article L1244-3 du Code de la santé publique) De ce fait, il n'existe aucune possibilité de se protéger juridiquement vis à vis du donneur. Aucun contrat ne pourra être établi entre le donneur et le couple. Ce type de document n'aurait pas de valeur légale puisque cette pratique est interdite par la loi. En cas d'insémination artisanale, il faudra passer par une procédure d'adoption plénière de l'enfant du conjoint pour établir la filiation de la mère qui n'a pas porté l'enfant. Il faut également savoir que, dans le cadre d'une insémination artisanale, il est possible que l'adoption plénière soit refusée par le juge, au cas où le donneur changerait d'avis et déciderait finalement qu'il veut avoir une place de parent et des droits sur l'enfant, ce qui arrive parfois (si l'adoption plénière est refusée, elle est alors généralement requalifiée en adoption simple, qui ne donne pas les mêmes droits, notamment en matière d'autorité parentale et de succession).
  • Est ce qu'on peut passer un contrat avec le donneur ?
    Un contrat passé entre le couple et le donneur, où le donneur affirmerait renoncer par avance à ses droits parentaux, n'aurait pas de valeur légale, puisque cette pratique est interdite en France.
  • Dans le cadre d’une insémination artisanale, peut-on bénéficier de la Reconnaissance Conjointe ?

    La reconnaissance conjointe ne fonctionne que pour les personnes faisant un parcours de PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale. Nous attirons votre attention sur le fait que ne pas respecter les conditions prévues par la loi (recours à une PMA) rendrait la filiation de votre enfant contestable et donc attaquable. Dans le cas d’une insémination artisanale, la seule possibilité d’établir la filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant est l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

    Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, le Procureur sera chargé de vérifier que les conditions prévues par la loi (recours à une PMA à l’étranger) ont bien été respectées.

    Dans le cas d’une reconnaissance conjointe anticipée, il n’y a pas de contrôle du procureur mais ne pas respecter les conditions prévues par la loi, rendrait la filiation fragile et donc contestable. (en cas de séparation par exemple)

    Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.

    Si vous avez des questions complémentaires, nous vous invitons à contacter directement l’association.
  • La mère qui ne porte pas l’enfant a-t-elle droit à des congés au moment de la naissance ?

    Oui ! Le congé de paternité et d’accueil à l’enfant est ouvert à la personne qui vit en couple avec la femme qui accouche (sans condition de mariage ou de PACS).

    Pour plus d’informations sur le congé de paternité et d’accueil à l’enfant vous pouvez consulter ces articles :

    Pour les salariés du secteur privé :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

    Pour les personnes qui travaillent dans le secteur public :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F583

  • Cryos
  • Est ce que ce parcours est légal en France ?
    Les inséminations via Cryos réalisées en France ne sont pas autorisées par la loi française. De ce fait, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est la seule procédure prévue par le législateur pour les couples de femmes ne passant pas par un parcours de PMA légal.
  • Dans le cadre d’un parcours Cryos, peut-on bénéficier de la Reconnaissance Conjointe ?

    Pour les enfants conçus via un don d’une banque de sperme européenne type Cryos, et pour lesquels l’insémination a été réalisée en France, le Ministère de la Justice confirme qu’il n’est pas possible de bénéficier de la Reconnaissance Conjointe.

    Les inséminations via Cryos réalisées en France n’étant pas autorisées par la loi française, seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint permettra d’établir la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas porté l’enfant.

    Pour comprendre cette réponse concernant la reconnaissance conjointe à postériori, il convient de se référer au contenu de la fiche n°2 en annexe de la circulaire du 21.09.21 (« il s’assurera également que l’AMP a été réalisée à l’étranger et non sur le territoire national en violation des dispositions légales applicables »).

    Dans le cas d’une reconnaissance conjointe anticipée, il n’y a pas de contrôle du procureur mais ne pas respecter les conditions prévues par la loi, rendrait la filiation fragile et donc contestable. (en cas de séparation par exemple)

    Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.

    Si vous avez des questions complémentaires, nous vous invitons à contacter directement l’association.
  • La mère qui ne porte pas l’enfant a-t-elle droit à des congés au moment de la naissance ?

    Oui ! Le congé de paternité et d’accueil à l’enfant est ouvert à la personne qui vit en couple avec la femme qui accouche (sans condition de mariage ou de PACS).

    Pour plus d’informations sur le congé de paternité et d’accueil à l’enfant vous pouvez consulter ces articles :

    Pour les salariés du secteur privé :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

    Pour les personnes qui travaillent dans le secteur public :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F583

  • Adoption Plénière de l'enfant du conjoint
  • Dans l’attente de l’adoption, y-a-t-il des démarches à effectuer pour protéger la mère qui ne porte pas l’enfant ?
    La mère qui porte l’enfant peut effectuer une tutelle testamentaire. En cas de décès, elle peut demander à ce que l’enfant soit confié à la mère qui ne l’a pas porté. À ce sujet, téléchargez notre fiche pratique en bas de page.
  • Peut-on commencer les démarches pour l’adoption plénière de l’enfant du conjoint avant que l’enfant soit né ?
    Non, les démarches ne peuvent commencer qu’à la naissance de l’enfant.
  • Le mariage est-il obligatoire pour effectuer une demande d’adoption de l’enfant du conjoint ?
    Non, depuis la réforme de l’adoption votée en février 2022 le mariage n’est plus obligatoire.
  • Quelles sont les étapes d’une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?
    1. Attendre la naissance de l’enfant.
    2. Signer l’acte de consentement à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Cette démarche s’effectue auprès d’un notaire et coute en moyenne 250€.
    3. Demander au tribunal le dossier et la liste des pièces à fournir pour une adoption plénière de l’enfant du conjoint. Se renseigner sur la possibilité de déposer le dossier avant les 6 mois de l’enfant. Ce délai de 6 mois n’est pas obligatoire et beaucoup de tribunaux ne l’appliquent pas.
    4. Deux mois après la signature de l’acte de consentement récupérer l’attestation de non rétractation. Ce document est gratuit et doit être remis par le notaire à la fin du délai de rétractation.
    5. Constituer le dossier et le déposer au tribunal en gardant une copie des documents originaux qu’il contient. Si des attestations (ou témoignages) sont demandés, utilisez le formulaire CERFA disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
    • L’avocat n’est pas obligatoire pour effectuer cette démarche. Actuellement plus aucun tribunal ne pose de difficultés pour cette procédure.
    • L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est une démarche bien spécifique qui vient ajouter un lien de filiation à celui existant. Elle ne retire aucun droit à la mère qui a accouché.
    • Si vous souhaitez des informations sur les pratiques de votre tribunal (délais, enquête de police, demande de témoignages…) envoyez-nous un message. Nous pourrons vous renseigner à partir des retours des familles via ce questionnaire diffusé par l’association.
  • Est-il obligatoire d'attendre les 6 mois de l'enfant pour demander l'adoption plénière de l'enfant du conjoint ?
    Certains tribunaux ne permettent pas de déposer la requête avant les 6 mois de l'enfant, ce qui n'empêche pas de signer le consentement chez le notaire avant les 6 mois de l'enfant. Il est même conseillé de ne pas attendre les 6 mois de l'enfant pour signer le consentement, puisque la signature est suivie d'un délai de rétractation de 2 mois avant que vous soit fournie l'attestation de non rétractation qui sera à joindre au dossier pour le tribunal. Si vous contactez le tribunal dont vous dépendez,  le greffe vous indiquera les demandes du juge (éventuel délai de 6 mois, demande ou non de témoignages,  de photos etc). Suite à la synthèse de notre questionnaire,  nous avons également des retours d'expérience sur de nombreux tribunaux, donc n'hésitez pas à nous contacter en nous indiquant de quel tribunal vous dépendez.
  • L'adoption plénière va-t-elle supprimer les droits de la mère qui a accouché ?
    Dans le cas d'un couple de même sexe,  il s'agit d'une adoption plénière de l'enfant du conjoint, ce qui n'est pas la même chose qu'une adoption plénière classique, les conditions ne sont pas les mêmes! Cette différence est un point essentiel, puisque dans le cadre d'une adoption plénière classique le lien de filiation avec la famille d'origine est supprimé pour être remplacé par la filiation adoptive, ce qui n'est évidemment pas le cas d'une adoption plénière de l'enfant du conjoint, qui est un cas spécifique permettant que la filiation adoptive s'ajoute à celle de l'unique parent légal.
  • Au moment de la naissance de l’enfant, la mairie doit-elle fournir un livret de famille ?
    Oui, quand l’enfant né, même si le couple est marié et a donc déjà un livret de famille, la mairie devra en établir un nouveau. Sur ce livret seuls la mère qui a accouché et l’enfant apparaitront. Ce document est important, il vous sera nécessaire pour certaines démarches administratives et notamment l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.
  • Quel nom de famille portera l’enfant à sa naissance ?
    A sa naissance, l’enfant portera uniquement le nom de jeune fille de la mère qui accouche. Et ce même si le couple est marié et que le nom d’usage de la mère est différent de son nom de naissance. Au moment de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, une déclaration de choix du nom de famille pourra être complétée pour modifier le nom de l’enfant.
  • La mère qui ne porte pas l’enfant a-t-elle droit à des jours de congés au moment de la naissance de l’enfant ?
    Oui, ce congé s’appelle le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La conjointe de la mère peut bénéficier de ce congé qu’elles soient mariées ou non. La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires.
  • Comment aider d'autres familles qui vont effectuer une demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint ?
    En remplissant ce Questionnaire APC qui est rapide et qui nous permettra de renseigner d'autres familles sur les pratiques du tribunal où elles vont déposer leur dossier.
  • Vous avez besoin de plus d’informations ?
    L’association dispose également de fiches pratiques rédigées par la Commission Juridique. L'objectif de ces documents est d'aider les familles à constituer le dossier. Ces documents sont réservés à nos adhérent.e.s car ils sont rédigés bénévolement par nos avocat.e.s partenaires.
  • Coparentalité
  • Contenu à venir !
    Retrouvez bientôt des informations sur ce sujet.
  • Parentalité trans
  • Contenu à venir !
    Retrouvez bientôt des informations sur ce sujet.
  • GPA
  • J'ai une question sur la GPA, à qui m'adresser ?
    Notre association accompagne majoritairement des couples de femmes, et ne dispose donc pas d'informations assez précises et actualisées pour vous informer sur un parcours de GPA. Pour cela, nous vous recommandons de contacter : l’Association des Parents Gays et lesbiens (APGL) ou l’Association de Défense des Familles Homoparentales (ADFH)
  • Panier