Pour la Reconnaissance Conjointe à postériori le coût est de 75€46 Hors Taxe soit 90€55 TTC :
- Le tarif est de 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementée par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce
- A ce montant s’ajoute des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes… pour un montant moyen de 20 à 30€
- Concernant les droits d’enregistrement : depuis le 31.12.2022, les frais d’enregistrements sont supprimés pour la reconnaissance conjointe. Cette mesure entre dans le cadre de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- Dans le cas d’une grossesse gémellaire, pour la reconnaissance conjointe à postériori, il n’est pas nécessaire d’établir deux actes.
Pour cette démarche, si un.e notaire vous demande des montants bien supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, n’hésitez pas à lui transmettre les références des textes de loi et à lui demander le détail du tarif qu’il ou elle vous propose. Si cela ne suffit pas à régler le problème, n’hésitez pas à nous contacter. Depuis la mise en œuvre de la reconnaissance conjointe, nous avons été en contact avec de nombreuses études notariales. Vous pouvez donc nous envoyer un mail avec votre numéro de département si vous souhaitez être mis en contact avec l’une d’elles.