Quel est le coût d’une Reconnaissance Conjointe à Posteriori ?

Pour la Reconnaissance Conjointe à postériori le coût est d’environ 200€ Hors Taxe :

  • 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementée par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce,
  • 125€ de droits d’enregistrement. Les droits d’enregistrement dans le cadre d’une reconnaissance devrait être supprimés prochainement. Cette mesure a été proposée dans le cadre d’un amendement de la loi de programmation des finances publiques. Elle n’entrera en application qu’une fois le texte publié au journal officiel. Nous vous tiendrons informé.e.s à ce sujet. En attendant, vous pouvez suivre le processus législatif sur le site de l’assemblée nationale.

A ce tarif peuvent s’ajouter des frais de formalités (copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un total TTC de 250€ environ.

Dans le cas d’une grossesse gémellaire, pour la reconnaissance conjointe à postériori, il n’est pas nécessaire d’établir deux actes.

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