Quel est le coût d’une Reconnaissance Conjointe à Posteriori ?

Pour la Reconnaissance Conjointe à postériori le coût est d’environ 200€ Hors Taxe :

  • 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementée par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce,
  • 125€ de droits d’enregistrement.

A ce tarif peuvent s’ajouter des frais de formalités (copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un total TTC de 250€ environ.

Dans le cas d’une grossesse gémellaire, pour la reconnaissance conjointe à postériori, il n’est pas nécessaire d’établir deux actes.

Panier