PMA pour toutes : ce qui change pour l’officier d’état civil
Gazette des Communes – 21 septembre 2022 PMA pour toutes : ce qui change pour l’officier d’état civil La promulgation de la loi bioéthique implique une évolution du droit de la filiation qui engendrent quelques changements pour les officiers d’état civil. Décryptage par la Gazette des Communes. cliquez ici pour accéder à l’article Pour plus …
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