PMA pour toutes : ce qui change pour l’officier d’état civil

Gazette des Communes - 21 septembre 2022

PMA pour toutes : ce qui change pour l’officier d’état civil

La promulgation de la loi bioéthique implique une évolution du droit de la filiation qui engendrent quelques changements pour les officiers d’état civil. Décryptage par la Gazette des Communes.

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