PMA et filiation : « On considère qu’un couple de femmes, ce n’est pas complètement des parents comme tout le monde » !

Actu juridique - Décembre 2024

PMA et filiation : « On considère qu’un couple de femmes, ce n’est pas complètement des parents comme tout le monde » !

Les questions de filiations ne cessent de défrayer la chronique, après les récents arrêts de la Cour de cassation sur la GPA, la PMA, quant à elle, interroge toujours dans le cadre de couples homosexuels. En effet, dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a fait la lumière sur les conditions d’application de l’article 9 de la loi Limon. Une lueur d’espoir pour de nombreuses mères sociales privées de reconnaissance de filiation, comme l’explique l’avocate Me Clélia Richard et Eloïne Fouilloux, vice-présidente de l’association les Enfants d’Arc-en-ciel.

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