Le projet de Loi bioéthique prévoit de créer un nouveau mode d’établissement de la filiation : la Déclaration Anticipée de Volonté (DAV). Cette nouveauté nous paraissant inégalitaire et discriminante, nous défendons l’idée d’étendre simplement les dispositions en vigueur aujourd’hui pour les couples hétérosexuels ayant recours à une PMA et d’organiser plus globalement une vraie réforme de la filiation.
La mise en place de la DAV consisterait, pour les couples lesbiens, à ce que les deux mères s’engagent, avant la naissance de l’enfant, à devenir parents. Cette déclaration serait mentionnée sur l’acte de naissance intégral des enfants.
La filiation et le biologique sont deux choses distinctes. Selon nous, l’état civil ne concerne que la filiation. Un donneur de gamètes n’est pas un parent. Aussi son intervention dans la conception d’un enfant n’a aucune raison d’être stipulée via l’acte de naissance de celui-ci. Au risque d’entretenir une confusion sur la place de chacun.
Les enfants issus d’une PMA sont des citoyens comme les autres, ils n’ont pas à avoir une mention spéciale sur leur acte de naissance, que leurs parents soient homosexuels ou hétérosexuels.
Outre le fait que cette mesure serait encore une fois inégalitaire (puisque c’est oublier un peu vite que les enfants des familles LGBTparentales ne sont pas tous conçus par PMA, certains enfants seraient donc, à nouveau, complètement oubliés), il n’y a par ailleurs aucune raison d’imposer à nos enfants une telle disposition stigmatisante.
La DAV n’est pas le seul moyen d’établir la filiation à la naissance.
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Ainsi, comme pour les couples hétérosexuels non mariés, les couples homosexuels non mariés pourraient déclarer la naissance de leurs enfants par reconnaissance volontaire en mairie, tandis que les parents mariés bénéficieraient d’une présomption de parenté calquée sur l’actuelle présomption de paternité.
Tous les couples faisant appel à une PMA feraient, en outre, établir par le notaire un acte de consentement à la PMA, comme c’est déjà le cas actuellement, indépendamment de leur genre et de leur orientation sexuelle.
La possibilité pour les couples de même sexe de faire établir la filiation par possession d’état pourrait également protéger les enfants, notamment pour les situations où les parents de même sexe sont séparés.
Notons à ce propos que l’esprit-même de la filiation par possession d’état est d’établir un lien de filiation entre un adulte et un enfant ayant une relation filiale, sans qu’il y ait lieu de chercher une vraisemblance biologique (même l’existence passée ou présente d’une relation de couple avec le parent légal n’est pas requise) : la filiation par possession d’état pourrait donc tout à fait être appliquée aux parents homosexuels non statutaires.
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Une autre solution serait de réformer réellement le droit de la filiation afin de mettre en place un dispositif unique permettant la protection de tous les enfants. Sans procédure judiciaire et indépendamment du genre et du statut matrimonial des parents. Cette solution, c’est l’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire en mairie, telle qu’elle se fait actuellement pour les couples hétérosexuels non mariés, et qui pourrait être étendue à tous.
Un mode d’établissement de la filiation unique, basé sur l’engagement parental.
Quelle que soit la solution adoptée, nos familles, nos enfants, méritent la protection par une filiation égalitaire dès la naissance : une filiation pour tous les enfants, protégeant leurs liens avec leurs parents quel que soit leur mode de conception, et sans distinction de genre, d’orientation sexuelle ou de statut matrimonial des parents, accessible aux enfants nés avant le passage de la loi ainsi qu’aux couples réalisant leurs PMA à l’étranger.
Plus aucun enfant ne doit être stigmatisé, plus aucun enfant ne doit être laissé sur le bord du chemin.