Lors de son audition par la Commission Spéciale, Nicole Belloubet a annoncé que les couples de femmes qui auraient recours à une PMA n’auraient pas à effectuer de Déclaration Anticipée de Volonté.
Cela sonne comme une bonne nouvelle, mais en réalité, la solution proposée ne permet toujours pas d’atteindre l’égalité que nous réclamons.
La reconnaissance prénatale qu’évoque la Ministre reste un mode d’établissement de la filiation uniquement réservé aux couples de femmes.
Par ailleurs, cette démarche s’effectuera devant un notaire, elle entrainera donc des frais supplémentaires pour nos familles.
De plus, sur l’acte de naissance de l’enfant, il sera indiqué que les deux mères ont reconnu l’enfant devant notaire.
La ministre joue sur les mots, mais le fond du problème reste le même : la création d’un mode d’établissement de la filiation spécifique aux couples de femmes.
L’égalité c’est nous donner les mêmes droits, les mêmes possibilités de protéger nos enfants dès la naissance, ce n’est pas créer des droits différents.
Comme nous l’indiquions dans notre Communiqué de Presse du 04.09.19, l’extension du droit commun ce serait permettre, comme pour les couples hétérosexuels non mariés, aux couples homosexuels non mariés de déclarer la naissance de leurs enfants par reconnaissance volontaire en mairie, tandis que les parents mariés bénéficieraient d’une présomption de parenté calquée sur l’actuelle présomption de paternité.
Tous les couples faisant appel à une PMA avec tiers donneur feraient, en outre, établir par le notaire un acte de consentement au don, comme c’est déjà le cas actuellement, indépendamment de leur genre et de leur orientation sexuelle.
Etendre le système existant aujourd’hui pour les couples hétéros aux couples de femmes ne porterait atteinte à personne !
Pour les familles LGBTparentales, la solution proposée n’est pas une simple distinction juridique, elle maintient une inégalité.
C’est pourquoi Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! ne crie pas victoire et poursuit le combat pour l’égalité.