Mariage

La Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a permis une grande avancée : désormais, des couples de même sexe peuvent se marier et prétendre à l’adoption de leurs propres enfants (légalement ceux de leur conjoint) ou à l’adoption conjointe d’enfants, en France ou dans certains pays à l’étranger.

Cette loi est un réel progrès social pour l’ensemble de la population française, car elle implique la reconnaissance des familles homoparentales comme modèle légal. Il reste, néanmoins, beaucoup de chemin à faire avant d’arriver à l’égalité réelle et complète pour toutes les familles et surtout pour tous les enfants.

L’homoparentalité était déjà une réalité sociale depuis de nombreuses années, l’homoparenté est désormais une réalité juridique !

PROCEDURE ET EFFETS DU MARIAGE

Depuis 2013, la procédure pour le mariage est identique pour les couples de même sexe et ceux de sexe différent. Si vous décidez de vous marier pour le meilleur (et pour le pire) vous devrez :

Vous rendre à la mairie de votre commune de résidence ou de celle de vos parents pour y retirer un dossier et fixer une date ;
Renseigner le dossier et fournir quelques pièces justificatives (copies de vos cartes d’identités ainsi que de vos témoins, extraits d’acte de naissance, justificatif de domicile et éventuellement contrat de mariage) ;
La mairie publiera ensuite vos bans annonçant officiellement votre mariage ;
La dernière étape sera la cérémonie du mariage.

Fiche pratique sur le mariage en France

IMPACTS DU MARIAGE SUR L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION

Le mariage n’entraine pas automatiquement la filiation pour les enfants des familles LGBTparentales.

Dans le cadre d’un couple hétéroparental, le mariage comprend la présomption de paternité, c’est à dire que si la femme tombe enceinte pendant le mariage, l’homme est présumé être le père automatiquement. Dans ce cas, il fera une déclaration de naissance dans les 3 jours.

S’il a un enfant avec une autre femme que son épouse ou pour un couple non marié, et s’il souhaite obtenir la filiation avec cet enfant, il fera une reconnaissance volontaire et une déclaration de naissance.

En France, la présomption de paternité et la reconnaissance volontaire ne sont pas accessibles aux couples de même sexe.

La loi du 17 mai 2013 permet désormais de se marier et d’adopter « l’enfant de son conjoint » exactement comme le font (et le faisaient) les beaux-parents.

Après leur mariage, les homoparents doivent donc débuter une procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint.Notre association met à disposition de ses adhérent.e.s une fiche pratique pour les aider dans cette démarche.

A la naissance d’un deuxième enfant, tout se passera donc comme pour votre premier… il portera uniquement le nom du parent légal, n’aura qu’une filiation avec lui et sera donc inscrit sur le livret de famille de ce parent (et non celui du mariage). Il faudra à nouveau faire une procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

IMPACTS DU MARIAGE SUR LA POSSIBILITE D’ADOPTION

La loi de 2013 permet désormais aux couples de même sexe d’accéder aux procédures d’adoption dans les mêmes conditions que pour les autres couples.

Concrètement, cela recouvre deux situations différentes :

l’adoption d’un enfant par le couple (orphelin, pupille de l’état)
l’adoption de son enfant par un parent non-statutaire

Adoption par un couple marié
« Le premier objectif de l’adoption est de donner des parents à un enfant qui n’en a pas. L’enfant privé de milieu familial est confié à des parents adoptants en vue de former une famille. L’adoption est une mesure de protection de l’enfance. »

En France, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans.

Les concubins et les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS)ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. Dans ces cas, l’enfant ne peut être adopté que par une seule des deux personnes.

Adoption simple par un couple

Adoption plénière par un couple

Plus d’informations sur l’adoption

Pour des témoignages, des partages d’expérience et des informations sur les procédures d’adoption, n’hésitez pas à consulter la rubrique « Parcours : Adoption par agrément » de notre forum.

Adoption intrafamiliale

La loi de 2013 a ouvert cette voie pour la sécurisation de nos familles. Bien que les parents non-statutaires ne soient pas des beaux-parents, il faut cheminer vers la filiation de la même manière qu’eux afin de protéger nos enfants… Ainsi, pour l’adoption d’un enfant issu du projet parental du couple par son parent non-statutaire, la loi parle d’adoption de l’enfant de son conjoint

La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance et comprend plusieurs étapes :

Consentement à l’adoption à établir par le notaire. Le recueil du consentement à l’adoption par le Notaire est une étape indispensable de la procédure d’adoption de l’enfant du conjoint. Le coût de cet acte est généralement de 250€
Rédaction de la requête. Soit votre tribunal vous fournit un formulaire, soit – le plus souvent – c’est un document à construire mais il existe des modèles comme ici :

Parquet TGI de Paris/Pièces à produire requête adoption plénière

Parquet du TGI de Paris/Requête adoption plénière

Justice.fr/Notice adoption plénière

Justice.fr/Requête adoption plénière

Dépôt du dossier comprenant la requête, le consentement et l’attestation de non rétractation ainsi que d’autres pièces justificatives au tribunal. Veillez à demander un justificatif de dépôt au tribunal car l’adoption produit ses effets à compter de la date de dépôt de la requête ou à envoyer votre dossier en recommandé avec accusé de réception.
A noter, que bien que la loi soit nationale, la procédure varie d’un tribunal à l’autre. Le plus simple est que vous vous mettiez en relation avec votre TGI ou avec le/la responsable d’antenne de l’association au démarrage de la procédure.

o Suivant les tribunaux, vous pourrez avoir la visite d’une assistante sociale, de la police ou de la gendarmerie à votre domicile; être convoquées séparément au commissariat, être convoquées pour une audience, certains tribunaux convoquent même les enfants, etc.

o Vous devez demander la liste des pièces à votre tribunal. Après vous être assurées que vous avez la liste pour la bonne procédure… vous devez leur fournir les pièces demandées. Parfois la liste des pièces est exhaustive, et parfois il faut définir les pièces que vous voulez mettre selon la demande (ex : démontrer la vie commune, les liens avec l’enfant, etc.).

Le tribunal rendra son jugement et vous le transmettra. Nous vous conseillons de bien le relire et de leur faire part immédiatement de toute erreur (nom, lieu de naissance, etc.). En cas d’erreur, il faudra demander un jugement rectificatif.
A l’issue du délai pour faire appel du jugement, le tribunal transmettra une demande de transcription à la mairie de naissance de l’enfant. La mairie modifiera l’acte de naissance de votre enfant selon ce qui a été prévu dans le jugement (choix du nom, etc.).
Une fois que la transcription sera faite, vous pourrez vous présenter à la mairie de naissance de votre enfant afin de faire inscrire votre enfant sur votre livret de famille commun (celui qui vous a été remis le jour de votre mariage).

Nom de famille, nom d’usage et transmission du nom à l’enfant

Beaucoup de couples de femmes mariés nous posent la question du nom que portera l’enfant à sa naissance, voici un éclairage à ce sujet.

Votre épouse conservera toujours son nom de jeune fille. C’est son nom de famille et son état civil ne changera pas. Elle sera simplement autorisée à utiliser un nom d’usage qui peut être votre nom de famille ou vos deux noms accolés par exemple. C’est un choix, pour être très concrets, elle peut s’appeler X le premier du mois et Y à la fin du mois…

Vous allez communiquer ce nom d’usage à l’assurance maladie, la mutuelle, votre employeur, votre banque, etc.

Mais sur son acte de naissance, son livret de famille, etc, elle conservera son nom de famille.
Donc… l’enfant portera son nom de famille à la naissance et non son nom d’usage.

Elle transmettra son nom et pas celui de son épouse.

On ne change jamais de nom de famille sauf en cas d’adoption ;-).

Dans ce cas une déclaration de choix du nom est jointe à la demande d’adoption.

Ainsi, un premier enfant et le suivant peuvent porter un nom différent tant que l’adoption de l’enfant du conjoint n’est pas jugée.

Ainsi, une mère légale et son enfant peuvent porter au quotidien un nom différent tant que l’adoption de l’enfant du conjoint n’est pas jugée (elle son nom d’usage et l’enfant son nom de famille).

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Etant donné que les homoparents doivent se marier pour ensuite faire légalement reconnaitre la filiation envers leur enfant, aucun enfant ne sera reconnu comme « commun » au moment du mariage et inscrit sur ce livret ce jour là.

Le livret de famille du mariage ne mentionnera donc que les deux époux.

Votre enfant ne sera rajouté sur ce livret qu’après l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Un livret de famille est délivré lors de la naissance de l’enfant. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Les informations concernant les parents sont renseignées si :

- - le parent apparaît dans l’acte de naissance de l’enfant,
  - l’acte de naissance du parent est détenu par un officier d’état civil français.
  - À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.

Ainsi, le parent non-statutaire n’apparaitra pas sur le livret de famille délivré à la naissance de l’enfant. Seul le parent légal et l’enfant y seront inscrits.

Si vous êtes déjà marié.e à la naissance de l’enfant, la mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un livret de famille sous prétexte que vous en avez déjà reçu un au moment du mariage.

Selon les schémas familiaux des familles LGBTparentales, le nombre de livrets de famille délivrés au cours de la vie de famille sera différent…

Ainsi par exemple, à la naissance d’un deuxième enfant du couple qui serait porté par l’autre femme, il sera remis un troisième livret qui mentionnera la femme ayant accouché et le nouvel enfant.

De même, si vous avez déjà un enfant pour lequel l’adoption plénière de l’enfant du conjoint a été prononcée et que cet enfant apparait sur le livret de famille du mariage, à la naissance d’un deuxième enfant, la mairie vous délivrera un nouveau livret de famille mentionnant uniquement l’enfant qui vient de naitre et la mère qui a accouché.

Le fait que la mère soit mariée n’empêche pas la délivrance d’un nouveau livret de famille.

A consulter :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11991

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf

Etat-civil : imbroglio du livret de famille / La Gazette des Communes. 19 février 2018

Divorce et impact sur les enfants

Fiche pratique sur le divorce en France

Si le parent est légalement reconnu comme tel

En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant est fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée.

Service public/Séparation/Résidence de l’enfant

Si le parent n’est pas légalement reconnu comme tel

Bien que parent au quotidien, le parent non-statutaire est donc considéré comme un tiers…

En cas de conflit avec le parent légal sur le lieu de résidence de l’enfant, ou afin de sécuriser une situation mise en place par accord commun, le parent non-statutaire devra agir en justice pour sécuriser le maintien de ses liens avec son ou ses enfant(s).

Lire dans notre page Liens familiaux la partie Droit de visite et d’hébergement (DVH)

Mettre ici le lien vers partie DVH dans Liens familiaux

Demande d’un second livret de famille en cas de séparation

En cas de séparation, celui qui ne le détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un deuxième.

Service public/Séparation/Second livret de famille

Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ?

Service public/Liste des pays concernés

Mariages bi-nationaux

Dépêche Garde des Sceaux