Foire aux questions : la PMA et la filiation

25 avril 2021 EAC, Marches & manifestations

Dans les médias et/ou sur les réseaux sociaux, vous avez certainement lu et entendu beaucoup de chose concernant la loi bioéthique, la PMA et la filiation. Mais aussi concernant les droits et démarches pour les couples de femmes ayant un projet de parentalité.

Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! est là pour vous apporter des réponses. L’association propose des RDV téléphoniques gratuits et ouverts à tou.te.s afin de répondre à vos interrogations et pour vous fournir des informations fiables et vérifiées. Il n’est pas obligatoire d’être adhérent.e.s pour en faire la demande.

Comment procéder ? Envoyez un mail à contact@enfants-arcenciel.org avec vos coordonnées.

 

De nombreuses questions se posent autour de la PMA et la filiation, en voici quelques-unes assorties des réponses que nous pouvons vous apporter aujourd’hui (mise à jour du 27/11/2020)

 

– Quand connaîtrons-nous précisément le contenu de la loi et quand sera-t-elle votée définitivement ?

Les deux questions vont de pair. Nous connaîtrons le contenu exact de la loi une fois qu’elle sera définitivement votée. Le Sénat devrait examiner la loi en deuxième lecture au 1er trimestre 2021. Le texte sera adopté après avoir fait la navette entre l’assemblée et le parlement. Cela peut prendre plusieurs mois.

 

– Quand les lesbiennes pourront-elles démarrer un parcours PMA en France ?

Certainement pas avant quelques années, mais il est difficile de prévoir quand avec exactitude. Une fois la loi adoptée, il faudra qu’elle soit mise en œuvre sur le terrain, à cela s’ajoutera les délais de prise en charge des centre de PMA qui sont déjà assez élevés actuellement.

 

– Mon enfant va naître dans les mois à venir, est ce que cette loi va changer quelques choses pour notre famille ?

Tant que la loi n’entre pas en application, rien ne change concernant les démarches à effectuer. Actuellement, le seul moyen d’établir la filiation de la mère sociale est de se marier et de déposer une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

 

– Au moment de la naissance de l’enfant, la mère sociale peut-elle faire la déclaration auprès de la mairie ?

Oui, la déclaration de naissance peut être faite par la mère qui n’a pas porté l’enfant. Sur l’acte de naissance, elle apparaitra en tant que tiers déclarant. Cette démarche ne permet pas d’établir un lien de filiation.

 

– Au moment de la naissance de l’enfant, la mairie doit-elle fournir un livret de famille ?

Oui, quand l’enfant né, même si le couple est marié et a donc déjà un livret de famille, la mairie devra en établir un nouveau. Sur ce livret seuls la mère qui a accouché et l’enfant apparaitront. Ce document est important, il vous sera nécessaire pour certaines démarches administratives et notamment l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

 

– Quel nom de famille portera l’enfant à sa naissance ?

A sa naissance, l’enfant portera uniquement le nom de jeune fille de la mère qui accouche. Et ce même si le couple est marié et que le nom d’usage de la mère est différent de son nom de naissance. Au moment de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, une déclaration de choix du nom de famille pourra être complétée pour modifier le nom de l’enfant.

 

– La mère sociale a-t-elle droit à des jours de congés au moment de la naissance de l’enfant ?

Oui, ce congé s’appelle le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La conjointe de la mère peut bénéficier de ce congé qu’elles soient mariées ou non. La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.Un projet de réforme prévoit l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans le courant de l’année 2021.Le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

 

– Dans l’attente de l’adoption, y-a-t-il des démarches à effectuer pour protéger la mère sociale ?

La mère qui porte l’enfant peut effectuer une tutelle testamentaire. En cas de décès, elle peut demander à ce que l’enfant soit confié à la mère sociale.

 

– Peut-on commencer les démarches pour l’adoption plénière de l’enfant du conjoint avant que l’enfant soit né ?

Non, les démarches ne peuvent commencer qu’à la naissance de l’enfant. La première condition pour faire une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint étant d’être mariée.

 

– Quelles sont les étapes d’une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

 

1/ Etre mariée

 

2/ Signe l’acte de consentement à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Cette démarche s’effectue auprès d’un notaire et coute en moyenne 250€

 

3/Demander au TGI le dossier et la liste des pièces à fournir pour une adoption plénière de l’enfant du conjoint. Se renseigner sur la possibilité de déposer le dossier avant les 6 mois de l’enfant. Ce délai de 6 mois n’est pas obligatoire et beaucoup de tribunaux ne l’appliquent pas.

 

4/Deux mois après la signature de l’acte de consentement récupérer l’attestation de non rétractation. Ce document est gratuit et doit être remis par le notaire à la fin du délai de rétractation.

 

5/Constituer le dossier et le déposer au TGI en gardant une copie des documents originaux qu’il contient. Si des attestations (ou témoignages) sont demandés, utilisez le formulaire CERFA disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307

 

> L’avocat n’est pas obligatoire pour effectuer cette démarche. Actuellement plus aucun TGI ne pose de difficultés pour cette procédure.

 

> L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est une démarche bien spécifique qui vient ajouter un lien de filiation à celui existant. Elle ne retire aucun droit à la mère qui a accouché.

 

La déclaration Anticipée de Volonté (DAV) a-t-elle était abandonnée ? Oui et non :

Oui, le nom « Déclaration Anticipée de Volonté (DAV) » a été abandonné, ainsi que son placement dans un nouveau titre du Code civil, le titre VII bis, qui aurait été créé pour l’occasion.

Non, à part que le nom a changé et que ce soit dans le titre VII du Code civil, comme pour l’établissement habituel de la filiation pour les hétéros, c’est la même chose.

– Quelle solution a été retenue par la Commission spéciale concernant la filiation ?

C’est l’amendement proposé par la Ministre de la Justice lundi 9 septembre qui a été retenu : la « reconnaissance conjointe de l’enfant à naître ». Les couples de lesbiennes, mariées ou non, devront effectuer une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire. Ce document sera signé en même temps que le consentement au don mais comme tout acte notarié il aura un coût.

Cette déclaration apparaîtra sur l’acte de naissance de l’enfant mais la mention PMA n’y figurera pas. Cependant, comme la « reconnaissance conjointe de l’enfant à naître » sera réservée aux enfants conçus par PMA au sein des couples de lesbiennes, on pourra aussi en déduire la conception par PMA.

– Est-ce que cette reconnaissance conjointe de l’enfant à naître est réservée aux lesbiennes ?

Oui, c’est une mesure spécifique qui ne concernera que les couples de femmes. Elle n’est pas l’équivalent du droit commun. Les hétéros ont la possibilité de faire une reconnaissance anticipée, mais cette démarche se fait en mairie.

L’extension du droit commun ce serait permettre, comme pour les couples hétérosexuels non mariés, aux couples homosexuels non mariés de déclarer la naissance de leurs enfants par reconnaissance volontaire en mairie, tandis que les parents mariés bénéficieraient d’une présomption de parenté calquée sur l’actuelle présomption de paternité.

– Est-ce que cette reconnaissance sera possible pour les personnes ayant recours à une insémination artisanale ?

Non, cette démarche ne sera possible qu’en cas de PMA.

– Est-ce que cette reconnaissance sera possible en cas de PMA réalisée à l’étranger ?

Il est envisagé que le consentement au don signé dans une clinique étrangère puisse être homologué par un notaire ou un juge en France afin de permettre la reconnaissance anticipée mais pour le moment nous n’avons aucune certitude sur ce point.

– Est-ce qu’une solution est prévue pour les enfants nés avant le passage de cette loi ? 

Nous œuvrons pour que des solutions soient proposées à ces enfants. L’ouverture de la possession d’état aux lesbiennes pourrait être une option.

La possibilité pour les couples de même sexe de faire établir la filiation par possession d’état pourrait protéger les enfants, notamment pour les situations où les parents de même sexe sont séparés.

Notons à ce propos que l’esprit-même de la filiation par possession d’état est d’établir un lien de filiation entre un adulte et un enfant ayant une relation filiale, sans qu’il y ait lieu de chercher une vraisemblance biologique (même l’existence passée ou présente d’une relation de couple avec le parent légal n’est pas requise) : la filiation par possession d’état pourrait donc tout à fait être appliquée aux parents homosexuels non statutaires.

– Pourquoi les EAC ne sont pas satisfaits par cette reconnaissance anticipée ?

Car il constitue la création d’un mode d’établissement de la filiation spécifique aux couples de femmes. La solution proposée ne permet toujours pas d’atteindre l’égalité que nous réclamons.

L’égalité c’est nous donner les mêmes droits, les mêmes possibilités de protéger nos enfants dès la naissance, ce n’est pas créer des droits différents.

Etendre le système existant aujourd’hui pour les couples hétéros aux couples de femmes ne porterait atteinte à personne ! Pour les familles LGBTparentales, la solution proposée n’est pas une simple distinction juridique, elle maintient une inégalité. C’est pourquoi Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! ne crie pas victoire et poursuit le combat pour l’égalité.

– Quelle est la revendication des EAC concernant la filiation et pourquoi ?

Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! revendique une réforme de la filiation. En effet, une autre solution serait de réformer réellement le droit de la filiation afin de mettre en place un dispositif unique permettant la protection de tous les enfants. Sans procédure judiciaire et indépendamment du genre et du statut matrimonial des parents. Cette solution, c’est l’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire en mairie, telle qu’elle se fait actuellement pour les couples hétérosexuels non mariés, et qui pourrait être étendue à tous.

Un mode d’établissement de la filiation unique, basé sur l’engagement parental.

– Quand connaîtrons-nous précisément le contenu de la loi et quand sera-t-elle votée définitivement ?

Les deux questions vont de pair. Nous connaîtrons le contenu exact de la loi une fois qu’elle sera définitivement votée. L’examen de la loi commence au parlement le 24/09/2019. Le texte va faire la navette entre l’assemblée et le parlement avant d’être adopté. Cela peut prendre plusieurs mois.

– Quand les lesbiennes pourront-elles démarrer un parcours PMA en France ?

Certainement pas avant quelques années, mais il est difficile de prévoir quand avec exactitude. Une fois la loi adoptée, il faudra qu’elle soit mise en œuvre sur le terrain, à cela s’ajoutera les délais de prise en charge des centre de PMA qui sont déjà assez élevés actuellement.

– Mon enfant va naître dans les mois à venir, est ce que cette loi va changer quelques choses pour notre famille ?

Tant que la loi n’entre pas en application, rien ne change concernant les démarches à effectuer. Actuellement, le seul moyen d’établir la filiation de la mère sociale est de se marier et de déposer une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

 

Pour plus d’informations sur la PMA et la filiation, contactez : Céline CESTER, présidente – 06 75 04 96 42 – contact@enfants-arcenciel.org