Si vous n’êtes pas en conflit avec votre ex-compagne et que vous êtes toutes les deux d’accord pour effectuer la démarche, grâce aux dispositions dérogatoires prévues dans le cadre de la loi, vous pourrez bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori dans un délai maximal de trois ans après l’entrée en application du texte (3 aout 2024). Cette démarche est possible dès maintenant.
Il s’agit d’une reconnaissance conjointe, possible pour les femmes qui ont eu recours à une PMA qu’elles soient toujours en couple ou non, et quel que soit l’âge de l’enfant. Ce qui compte c’est qu’au moment de la conception, vous ayez effectué la démarche en tant que couple. Ceci est clairement précisé dans la circulaire du 21.09.21.
Pour les mères sociales d’un enfant né par PMA et en conflit avec la mère qui a porté qui a porté l’enfant la réforme de l’adoption permet de demander l’adoption malgré le refus de la mère légale. Pour avoir des informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter cette note et à contacter l’association.
