De la nécessité d’introduire la PMA dans le projet de loi

12 septembre 2012 parentalité-parenté

Alors que les auditions sur le sujet de l’homoparentalité commencent à peine, les associations LGBT ont eu le désagrément d’apprendre par voix de presse que la Procréation Médicalement Assistée ne serait pas incluse dans le projet de loi en octobre. Pourtant, en réponse1 au questionnaire d’Homosexualité Et Socialisme, François Hollande s’était très clairement engagé en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes dès 2012.

Comment comprendre que finalement « l’accès à la PMA ne rentre pas dans [le] périmètre [du projet de loi]2 » et qu’il soit remis hypothétiquement à plus tard ?

La PMA et la filiation : des absences lourdes de conséquences en terme d’égalité

Nous pouvons d’autant plus nous interroger et nous inquiéter de l’absence de la PMA dans ce projet qu’il « ne prévoit pas d’équivalent » à la « présomption de paternité » ». Quant à la reconnaissance volontaire… Elle n’est pas même évoquée.

La PMA – qui est le mode d’accès majoritaire des couples de femmes à la parentalité – est très étroitement liée à la filiation. En effet, le code civil actuel sait déjà très bien délier la filiation du lien biologique : un homme dans un couple hétérosexuel ayant recours à une PMA avec don n’adopte pas l’enfant de sa compagne. Sa filiation avec l’enfant est établie, par présomption, s’il est marié, par reconnaissance volontaire3 s’il ne l’est pas. Elle est même « judiciairement déclarée 4». Pourquoi devrait il en être autement pour les couples de femmes ?

Du refus incompréhensible d’accès à la parentalité par PMA à l’hypocrisie d’une filiation
mensongère

La filiation adoptive étant envisagée pour les couples de même sexe, quels arguments restent-ils s’opposant à l’Egalité des modes d’établissement de la filiation ? Cessons l’hypocrisie d’une loi qui affirme que les enfants sont tous « nés de… » alors qu’il serait plus juste de dire qu’ils sont « fils et filles de… ». Aujourd’hui, l’enfant né de PMA avec don, pas plus que l’enfant adopté en plénière n’est né de ses parents hétérosexuels.
Comment, comprendre dans un projet de loi qui, par la filiation adoptive va permettre à deux personnes de même sexe d’être parents, refuse dans même temps que deux femmes aient recours à la PMA ? La non reconnaissance de ce mode d’accès à la parentalité serait nier l’essence même de leur famille. Laissera-t-on les femmes continuer de se diriger vers les pays étrangers ?

Ne pas ouvrir la Procréation Médicalement Assistée aux couples de femmes ainsi que l’établissement de la filiation par présomption de parenté et reconnaissance volontaire serait affirmer le maintien d’un système inégalitaire.

Un projet de loi minimum : des enfants qui resteront en insécurité juridique

Les procédures d’adoption, y compris de l’enfant du conjoint, sont longues. Durant les procédures les enfants resteront en insécurité juridique.
De même les couples aujourd’hui séparés n’auront aucune possibilité de protéger leurs enfants correctement puisqu’ils ne pourront pas adopter l’enfant du conjoint qui … n’est plus le leur.
Le parent dit “social” n’est pas « un tiers » pas plus qu’il n’est un “ beau-parent” que son enfant soit né de PMA ou qu’il soit adopté.

Nous, Les Enfants d’Arc En Ciel – l’Asso ! continuerons de travailler avec l’ensemble des partenaires institutionnels afin que se construise, en France, une Égalité de traitement à l’égard des familles et surtout des enfants et demandons à être reçue par Madame la Ministre, garde des Sceaux dans les plus brefs délais.

 


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1. http://www.hes-france.org/IMG/pdf/questions_HES_reponses_FH_2012.pdf
2. Christiane Taubira, http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Christiane-Taubira-Le-mariage-pour-tous-repond-a-une-    exigence-d-egalite-_NG_- 2012-09-10-851585
3. Reconnaissance volontaire en mairie devant un officier de l’Etat civil.
4. Article 311-20 du code civil

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