[Communiqué] PMA : Décision de la cour européenne des droits de l’homme

8 février 2018 Communiqués de Presse

Aujourd’hui la cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision concernant la requête déposée par des adhérentes de l’association :
« La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée (« PMA ») avec insémination artificielle. Leur demande fut rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au motif que « la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels ». »
Leur requête a été déclarée irrecevable au motif  » qu’elles n’ont pas épuisé les voies de recours internes ».
Vous trouverez la communiqué de presse de la cour européenne sur le site internet : http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fre
L’association Les Enfants d’Arc en Ciel demande que soit enfin mis fin à une situation inégalitaire et dangereuse, et que toutes les femmes puissent avoir accès à l’Aide Médicale à la Procréation, dans les mêmes conditions de prise en charge des traitements, comme des actes. Toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier d’un suivi médical global de qualité tout au long de leur parcours, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial, et quelle que soit leur situation financière. C’est une question de santé publique, et c’est une question d’égalité.
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