C’est imminent!

16 mars 2010 Doc pratique, L'arrivée de bébé

Lorsque l’enfant sera présent, le couple de même sexe devra tout mettre en œuvre pour que le parent social soit reconnu.

Adoption de l’enfant par le parent non statutaire :
En cours de rédaction

Déclaration de la naissance :

Possibilité de demander une attestation à la maternité certifiant que le parent social était présent lors de l’accouchement.
Lors de la déclaration en mairie, ce document permettra de faire apparaître son nom sur l’acte de naissance, en tant que « déclarant(e)»

3 jours de congé « naissance » :
La lecture de la loi autorise le parent social à bénéficier des « 3 jours de naissance », puisqu’elle mentionne la naissance au « foyer ».

Congé de paternité :
en cours de rédaction

Autorité parentale :
Une demande de délégation, ou de partage de l’exercice d’autorité parentale est possible auprès du Juge aux Affaires familiales, mais les démarches sont longues, discriminantes pour le parent social et peuvent être onéreuses. La demande est soumise à l’avis du juge.

L’absence d’autorité parentale engendre un certain nombre de problèmes (santé, scolarité, voyages…).

Une maman sociale vient à l’école discuter des difficultés de l’enfant, l’enseignant précisant à la fin de l’entretien « la prochaine fois je préfèrerais voir la mère »

Une mère biologique hospitalisée avec le bébé dans des services différents, l’équipe soignante refuse que la mère sociale dorme avec l’enfant.

Tutelle testamentaire :
En cas de décès du parent biologique, le survivant n’a aucune garantie de conserver la garde de l’enfant, ni même un droit de visite.
Le parent biologique doit rédiger une tutelle testamentaire qui désigne le parent social comme représentant légal, s’il veut protéger le lien entre l’enfant et le parent social.

D’après le code civil, ce choix s’impose au conseil de famille, sauf s’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant .

Nous n’avons donc aucune garantie que le souhait du défunt soit respecté.