11 jours de « paternité » – congés d’accueil du jeune enfant
Le jeudi 18 mars 2010
11 jours de paternité – La discrimination devient fondée et autorisée ….
« L’arrêt de la Cour de Cassation validant le refus de m’octroyer les 11 jours congés paternité (dont vous trouverez le lien ci-dessous) demandée en 2004 suite à la naissance de notre fils, a été donné lors de l’audience publique du 11 Mars 2010.
La Cour de Cassation s’est appuyée sur plusieurs articles du Code de la Sécurité Sociale, afin de justifier son rejet en pourvoi.
Le congé de paternité ne peut-être attribué par la CPAM qu’«à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique au père de l’enfant ».
Ma compagne et moi-même ne sommes pas surprises de cette décision rendue, et nous nous y attendions. La cours de cassation ne rendant ses arrêts que sur le droit fondé, il va de soit que la loi a bien été appliquée.
Cette étape de la cours de cassation est pour nous, un passage obligatoire afin d’accéder à la cours européenne des droits de l’Homme, qui nous l’espérons abondera dans notre sens.
Ce que nous souhaitons et demandons, c’est un changement d’écriture de cette loi ou alors une loi créant pour nos familles un droit de filiation.
Nous souhaitons que cette loi discriminante pour les familles dans leurs diversités soit ramenée à un congé non plus de paternité mais de parentalité, accessible au parent social.
Nous souhaitons qu’on nous reconnaisse comme une famille, et ce d’une façon légale. Nous ferons en sorte que nos enfants puissent avoir 2 parents aux yeux de la loi. Nous demandons, comme de nombreux pays en Europe l’ont déjà fait, la révision et la modification des textes de lois afin que nous puissions être protégés comme les autres et reconnus. La société évolue, les familles changent, il ne reste plus à l’Etat français qu’à s’adapter.
Cette démarche s’inscrit dans une lutte pour l’égalité des droits et des personnes, et notamment celui de nos enfants d’avoir les mêmes droits que les autres. »
Elodie LUCAS – demanderesse des 11 jours dit de paternité.
06 68 29 01 11
elolucas@aliceadsl.fr
L’arrêt de la Cour de Cassation :
ANNEXE HISTORIQUE
1• Tribunal administratif de la sécurité sociale – Décision de justice rendu le 20 Mars 2006 :
http://homoland.free.fr/doc/300306.pdf
2• Avis du Collège de la HALDE du 3 septembre 2007
http://homoland.free.fr/doc/petition/halde001.jpg
http://homoland.free.fr/doc/petition/halde005.jpg
http://homoland.free.fr/doc/petition/halde006.jpg
3• Cour d’appel de Rennes du 30 janvier 2008
4• Amendement proposé au Plan de Financement de la Sécurité Sociale par Marie-Françoise CLERGEAU,pour faire évoluer la loi
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3384-tIII.asp
« […] La rapporteure se félicite des amendements relatifs à la branche famille adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et tout particulièrement celui visant à réformer le congé de paternité. Ce congé s’intitulera désormais « congé d’accueil à l’accueil » et il sera mis un terme à une discrimination à l’encontre des familles homoparentales. Il permettra aux couples de femmes homosexuelles d’être pleinement reconnues comme porteurs d’un projet parental même si l’enfant n’est biologiquement lié qu’à un membre du couple.
Cette réforme du congé de paternité mettra fin à une incohérence du droit social qui selon les cas prend en compte ou non l’existence de couples homosexuels : une femme homosexuelle peut bénéficier d’un congé parental, et de la prestation de la PAJE prévu dans ce cas, même si l’un des deux enfants ayant permis l’obtention du congé parental est l’enfant biologique de sa compagne alors que sa compagne ne peut bénéficier du congé dit de « paternité ».[…] »
LA PRESSE EN PARLE
Têtu:
http://www.tetu.com/actualites/france/pas-de-conge-paternite-pour-les-lesbiennes–16756
Le Nouvel Obs:
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20100318.OBS0289/une_homosexuelle_echoue_a_obtenir_un_conge_paternite.html
illico.com
http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=21598
Yagg
http://www.yagg.com/2010/03/18/refus-de-conge-paternite-elodie-lucas-temoigne/