C’est imminent!

16 mars 2010 Doc pratique, L'arrivée de bébé

Lorsque l’enfant sera présent, le couple de même sexe devra tout mettre en œuvre pour que le parent social soit reconnu. Adoption de l’enfant par le parent non statutaire : En cours de rédaction Déclaration de la naissance : Possibilité de demander une attestation à la maternité certifiant que le parent social était présent lors de l’accouchement. Lors de la déclaration en mairie, ce document permettra de faire apparaître son nom sur l’acte de naissance, en tant que « déclarant(e)» 3 jours de congé « naissance » : La lecture de la loi autorise le parent social à bénéficier des « 3 jours de… Lire la suite »