COMMUNIQUE DE PRESSE – 07 AOUT 2020

Nos associations se félicitent de l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s’agit d’une avancée majeure pour l’égalité des droits des femmes. Mesure attendue depuis de nombreuses années, nous nous félicitons que les débats parlementaires se poursuivent, malgré l’urgence sanitaire, et espérons son vote définitif et sa promulgation dans les meilleurs délais. Néanmoins, nous regrettons le manque d’ambition de ce projet de loi : différentes mesures qui auraient permis de véritablement ouvrir l’accès à la PMA et à la filiation pour tous et toutes n’ont pas été adoptées, alors même que certaines l’avaient été par la commission spéciale.
Si nous nous félicitons que les conditions d’accès et le remboursement de la PMA se fassent sur les mêmes bases pour la plupart des femmes célibataires et des couples y recourant, nous dénonçons le choix de fermer cet accès aux personnes trans, sauf si elles renoncent à l’utilisation de leurs gamètes et de leur appareil reproducteur. Nous déplorons fortement que la disposition adoptée en commission interdisant à l’évaluation médicale de débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité́ de genre ait été rejetée en séance plénière : c’est méconnaître les difficultés que nous rencontrons au quotidien.
En matière d’établissement de la filiation des couples de femmes ayant recours à la PMA, nos associations sont déçues, puisque cette avancée historique se fera par un traitement spécifique pour
ces couples. En effet, nous nous réjouissons de la possibilité d’établir une filiation sans passer par les aléas d’une procédure d’adoption (et l’obligation maritale qui l’accompagne) pour les couples qui auront recours à la PMA en France ou à l’étranger, mais nous sommes consternées que le Gouvernement refuse toujours d’entendre la demande des familles homoparentales d’extension du droit(1) commun1 pour établir la filiation de leurs enfants. Le Gouvernement continue d’imposer la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire (dite RCA), système onéreux et aussi discriminant que stigmatisant pour les femmes concernées et pour leurs enfants. L’extension du droit commun est pourtant la seule disposition garantissant l’égalité de traitement de toutes les familles.

Aucune avancée non plus sur la filiation des personnes trans : suite à la simplification de la procédure de changement de sexe à l’état civil en 20162 et à l’arrêt de l’obligation de stérilisation des personnes trans, des pères trans peuvent porter des enfants et des mères trans être mères avec leur propre sperme. Les enfants sont là, mais rien n’est prévu par la loi pour l’établissement de leur filiation !
Nous saluons la prise en compte des projets parentaux des couples ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant la promulgation de la future loi, en leur permettant d’établir leur filiation selon les nouvelles dispositions législatives adoptées. Cette mesure tente de corriger les errements de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui impose à ces couples de se marier pour “adopter leur propre enfant” et devrait permettre d’établir la deuxième filiation pour les couples de femmes non mariées ou séparées et restées en bons termes.
Par ailleurs, pour assurer un accès effectif à la PMA et face à la pénurie de gamètes (en particulier d’ovocytes) nos associations déplorent que même l’ouverture de la ROPA pour raison médicale,
pourtant votée en commission, ait été rejetée en séance plénière. De même, les personnes trans ne pourront utiliser des gamètes auto-conservées. Rappelons encore une fois, qu’il ne s’agit pas d’un don, mais de l’utilisation des gamètes du couple. Recourir à ses propres gamètes est encouragé pour un couple hétérosexuel bénéficiant de la PMA, mais ne sera pas autorisé pour un couple de femmes ou une personne trans ; comment le Gouvernement peut-il soutenir une telle contradiction ?
Enfin, concernant les personnes intersexes, nous regrettons que pour le changement d’état civil avant la majorité de l’enfant, le sexe soit défini par les médecins. Nous déplorons également le rejet des amendements interdisant toute opération ou autre traitement médical visant à « corriger » l’intersexuation ; cette position va à l’encontre des recommandations internationales, et ce malgré de nombreuses interpellations de la France par l’ONU sur cette question.
Nous regrettons qu’encore une fois, faute d’écouter les personnes concernées, le Gouvernement et la majorité des parlementaires se contentent d’une loi sans ambition et parfois inadaptée à la réalité de nos vies. Nous ne pouvons plus nous contenter de ces demi-mesures et restons mobilisées afin que la loi évolue vers une véritable égalité et fasse progresser les droits sexuels et reproductifs pour tous et toutes.

(1) L’inter-LGBT et les Enfants d’Arc En Ciel – l’Asso ! sont en faveur de l’établissement de la filiation par reconnaissance pour tous les couples de même sexe quelque doit leur statut conjugal.

Signataires :
Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL)
Collectif BAMP
Les Enfants d’Arc En Ciel, l’asso !
GayLib
Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS)
Inter-LGBT
Mam’enSolo
Planning Familial
SOS homophobie

Lundi 27 juillet, le projet de loi bioéthique revient à l’assemblée. A cette occasion, Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! souhaite rappeler ses attentes concernant ce texte :
– accès à la PMA pour tou.te.s
– prise en charge par la sécurité sociale dans les mêmes conditions pour tou.te.s
– concernant la filiation nous défendons l’idée d’étendre simplement à tou.te.s les dispositions en vigueur aujourd’hui pour les couples hétérosexuels ayant recours à une PMA et d’organiser plus globalement une vraie réforme de la filiation.

Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! soutient l’élargissement du droit commun

Ainsi, comme pour les couples hétérosexuels non mariés, les couples homosexuels non mariés pourraient déclarer la naissance de leurs enfants par reconnaissance volontaire en mairie, tandis que
les parents mariés bénéficieraient d’une présomption de parenté calquée sur l’actuelle présomption de paternité.
Tous les couples faisant appel à une PMA feraient, en outre, établir par le notaire un acte de consentement à la PMA, comme c’est déjà le cas actuellement, indépendamment de leur genre et de leur orientation sexuelle.
La possibilité pour les couples de même sexe de faire établir la filiation par possession d’état pourrait également protéger les enfants, notamment pour les situations où les parents de même sexe sont séparés.
Notons à ce propos que l’esprit-même de la filiation par possession d’état est d’établir un lien de filiation entre un adulte et un enfant ayant une relation filiale, sans qu’il y ait lieu de chercher une vraisemblance biologique (même l’existence passée ou présente d'une relation de couple avec le parent légal n’est pas requise) : la filiation par possession d’état pourrait donc tout à fait être appliquée aux parents homosexuels non statutaires.

Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! revendique une réforme de la filiation

La solution qui permettrait de ne laisser personne au bord du chemin serait de réformer réellement le droit de la filiation afin de mettre en place un dispositif unique permettant la protection de tous les enfants. Sans procédure judiciaire et indépendamment du genre et du statut matrimonial des parents.
Cette solution, c’est l’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire en mairie, telle qu’elle se fait actuellement pour les couples hétérosexuels non mariés, et qui pourrait être étendue à tou.te.s. Un mode d’établissement de la filiation unique, basé sur l’engagement parental. Nos familles, nos enfants, méritent la protection par une filiation égalitaire dès la naissance : une filiation pour tous les enfants, protégeant leurs liens avec leurs parents quel que soit leur mode de conception, et sans distinction de genre, d’orientation sexuelle ou de statut matrimonial des parents, accessible aux enfants nés avant le passage de la loi ainsi qu’aux couples réalisant leurs PMA à l’étranger.
Plus aucun enfant ne doit être stigmatisé, plus aucun enfant ne doit être laissé sur le bord du chemin.

Contact presse : Céline CESTER, présidente – 06 75 04 96 42 – contact@enfants-arcenciel.org

Alors que les débats débutaient à l’Assemblée nationale, le 25 septembre dernier, les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! a lancé une opération sur les réseaux sociaux.

Le principe est de poster des visuels qui montrent le bonheur de nos familles, présentes ou à venir accompagnées des 3 hashtags #despaillettesdansnosvies #pmapourtoutes #6octobre 

Cette action s’adresse à toute personne qui soutient l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

La PMA fait couler beaucoup d’encre et naître de nombreux fantasmes. Plus encore, elle va de nouveau faire descendre ses opposants dans la rue le 6 octobre prochain. Pour nous et nos familles, c’est ce qui a mis des paillettes dans nos vies !

Face aux craintes et à l’intoléranceenvers la PMA, affichons-en les réalités de vie : de l’amour, des souriresd’enfants, des moments de complicité, des moments de partageenfamille et entre amis, toutesces choses qui font les petits et grands bonheurs du quotidien.

Le rôle de notre association, reconnue d’’intérêt général, estnotamment de lutter contre l’isolement et la solitude des famillesLGBTparentales.

Au delà de notre volonté de continuer à visibiliser ces familles (pour faire changer les mentalités et avancer leurs droits) et de démontrer ce qu’est concrètement la PMA (nos enfants ne sont pas des théories) ; par cette action, nous avons souhaité créer du lien et permettre aux familles concernées de partager leur bonheur.

Grâce aux réseaux sociaux, nous avons pensé qu’il serait bon de vivre cette période difficile ensemble en provoquant un élan de soutien. Car oui, il est douloureux pour les familles de passer chaque jour devant les affiches de la « Manif pour tous », d’affronter les discussions entre collègues ou dans les cours d’écoles, d’entendre certains propos tenus par les élus de la République…

Nous invitonsdonctoutepersonne qui soutientl’ouverture de la PMA à tou.te.s à partager avec nous sur les réseauxsociaux,dèsmaintenant et le 6 octobre, des images de ce qui  rend heureux : des moments de convivialité, des petitsclinsd’œil, des instants de joie, tout ce qui met des paillettesdansnos vies.

Cette démarche n’a pas pour but d’appeler à contre-manifester mais à se retrouver sur les réseaux sociaux, ainsi que le dimanche 6 octobre lors de rencontres conviviales, et de partager ces moments accompagnés des hashtags : #despaillettesdansnosvies #pmapourtoutes #6octobre

En quelques jours, ces hashtags ont déjà vu fleurir de nombreuses photos et de nombreux messages émouvants démontrant notamment la diversité des familles et la naissance d’une réelle chaine de soutien !

Nous appelons les médias à saisir cette opportunité : l’équité doit être respectée, cette semaine, et plus particulièrement dimanche, la « Manif pour tous » ne sera pas la seule à bénéficier de la visibilité médiatique !

Contact presse : Céline CESTER, présidente – 06 75 04 96 42 – contact@enfants-arcenciel.org

Lors de son audition par la Commission Spéciale, Nicole Belloubet a annoncé que les couples de femmes qui auraient recours à une PMA n’auraient pas à effectuer de Déclaration Anticipée de Volonté.

Cela sonne comme une bonne nouvelle, mais en réalité, la solution proposée ne permet toujours pas d’atteindre l’égalité que nous réclamons.

La reconnaissance prénatale qu’évoque la Ministre reste un mode d’établissement de la filiation uniquement réservé aux couples de femmes.

Par ailleurs, cette démarche s’effectuera devant un notaire, elle entrainera donc des frais supplémentaires pour nos familles.

De plus, sur l’acte de naissance de l’enfant, il sera indiqué que les deux mères ont reconnu l’enfant devant notaire.

La ministre joue sur les mots, mais le fond du problème reste le même : la création d’un mode d’établissement de la filiation spécifique aux couples de femmes.

L’égalité c’est nous donner les mêmes droits, les mêmes possibilités de protéger nos enfants dès la naissance, ce n’est pas créer des droits différents.

Comme nous l’indiquions dans notre Communiqué de Presse du 04.09.19, l’extension du droit commun ce serait permettre, comme pour les couples hétérosexuels non mariés, aux couples homosexuels non mariés de déclarer la naissance de leurs enfants par reconnaissance volontaire en mairie, tandis que les parents mariés bénéficieraient d’une présomption de parenté calquée sur l’actuelle présomption de paternité.

Tous les couples faisant appel à une PMA avec tiers donneur feraient, en outre, établir par le notaire un acte de consentement au don, comme c’est déjà le cas actuellement, indépendamment de leur genre et de leur orientation sexuelle.

Etendre le système existant aujourd’hui pour les couples hétéros aux couples de femmes ne porterait atteinte à personne !

Pour les familles LGBTparentales, la solution proposée n’est pas une simple distinction juridique, elle maintient une inégalité.

C’est pourquoi Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! ne crie pas victoire et poursuit le combat pour l’égalité.

Contact presse : Céline CESTER, présidente – 06 75 04 96 42 – contact@enfants-arcenciel.org

Le projet de Loi bioéthique prévoit de créer un nouveau mode d’établissement de la filiation : la Déclaration Anticipée de Volonté (DAV). Cette nouveauté nous paraissant inégalitaire et discriminante, nous défendons l’idée d’étendre simplement les dispositions en vigueur aujourd’hui pour les couples hétérosexuels ayant recours à une PMA et d’organiser plus globalement une vraie réforme de la filiation.

La mise en place de la DAV consisterait, pour les couples lesbiens, à ce que les deux mères s’engagent, avant la naissance de l’enfant, à devenir parents. Cette déclaration serait mentionnée sur l’acte de naissance intégral des enfants.

La filiation et le biologique sont deux choses distinctes. Selon nous, l’état civil ne concerne que la filiation. Un donneur de gamètes n’est pas un parent. Aussi son intervention dans la conception d’un enfant n’a aucune raison d’être stipulée via l’acte de naissance de celui-ci. Au risque d’entretenir une confusion sur la place de chacun.

Les enfants issus d’une PMA sont des citoyens comme les autres, ils n’ont pas à avoir une mention spéciale sur leur acte de naissance, que leurs parents soient homosexuels ou hétérosexuels.

Outre le fait que cette mesure serait encore une fois inégalitaire (puisque c’est oublier un peu vite que les enfants des familles LGBTparentales ne sont pas tous conçus par PMA, certains enfants seraient donc, à nouveau, complètement oubliés), il n’y a par ailleurs aucune raison d’imposer à nos enfants une telle disposition stigmatisante.

La DAV n’est pas le seul moyen d’établir la filiation à la naissance.

Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! soutient l’élargissement du droit commun

Ainsi, comme pour les couples hétérosexuels non mariés, les couples homosexuels non mariés pourraient déclarer la naissance de leurs enfants par reconnaissance volontaire en mairie, tandis que les parents mariés bénéficieraient d’une présomption de parenté calquée sur l’actuelle présomption de paternité.

Tous les couples faisant appel à une PMA feraient, en outre, établir par le notaire un acte de consentement à la PMA, comme c’est déjà le cas actuellement, indépendamment de leur genre et de leur orientation sexuelle.

La possibilité pour les couples de même sexe de faire établir la filiation par possession d’état pourrait également protéger les enfants, notamment pour les situations où les parents de même sexe sont séparés.

Notons à ce propos que l’esprit-même de la filiation par possession d’état est d’établir un lien de filiation entre un adulte et un enfant ayant une relation filiale, sans qu’il y ait lieu de chercher une vraisemblance biologique (même l’existence passée ou présente d’une relation de couple avec le parent légal n’est pas requise) : la filiation par possession d’état pourrait donc tout à fait être appliquée aux parents homosexuels non statutaires.

Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! revendique une réforme de la filiation

Une autre solution serait de réformer réellement le droit de la filiation afin de mettre en place un dispositif unique permettant la protection de tous les enfants. Sans procédure judiciaire et indépendamment du genre et du statut matrimonial des parents. Cette solution, c’est l’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire en mairie, telle qu’elle se fait actuellement pour les couples hétérosexuels non mariés, et qui pourrait être étendue à tous.

Un mode d’établissement de la filiation unique, basé sur l’engagement parental.

Quelle que soit la solution adoptée, nos familles, nos enfants, méritent la protection par une filiation égalitaire dès la naissance : une filiation pour tous les enfants, protégeant leurs liens avec leurs parents quel que soit leur mode de conception, et sans distinction de genre, d’orientation sexuelle ou de statut matrimonial des parents, accessible aux enfants nés avant le passage de la loi ainsi qu’aux couples réalisant leurs PMA à l’étranger.

Plus aucun enfant ne doit être stigmatisé, plus aucun enfant ne doit être laissé sur le bord du chemin.

Contact presse : Céline CESTER, présidente – 06 75 04 96 42 – contact@enfants-arcenciel.org

À l’heure où la révision sur la Loi de bioéthique s’apprête à être présentée en Conseil des Ministres et où,
très logiquement, médias et experts multiplient les articles et points de vue sur l’une des questions phares
de la loi – la PMA (Procréation Médicalement Assistée) – les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! souhaite
présenter son opinion sur le sujet, et plus généralement ré-affirmer son engagement auprès de toutes les
familles.

Si vous êtes pour l’option 2, tapez 2. Si vous êtes pour l’option 3, tapez 3… Le positionnement obligé dans
lequel le débat actuel force les acteurs, actrices et les spécialistes du sujet à trancher pourrait prêter à
parodier des émissions de télé-réalité, si la question n’était pas pour le moins sérieuse. On le sait, il faut
diviser pour régner. Pour le coup, la Loi de bioéthique a largement été hachée menue voire prémâchée pour
nous, avant de nous arriver sur trois plateaux différents. À nous de choisir et de dire à posteriori quelle
solution nous semble être la meilleure, ou la moins pire, c’est selon.

Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! n’appuiera sur aucun buzzer dans ce débat. Mais n’entend pas pour autant
s’effacer devant les orientations qui s’annoncent et qui s’annoncent mal. Depuis la création de notre
association, nous avons fait le choix de porter la voix et de défendre toutes les familles LGBTparentales. C’est
en quelque sorte l’ADN de notre action. À la suite de la loi dite du « Mariage pour tous », nous avons pu
constater combien la politique à court terme et le choix de ne pas avoir été en profondeur sur le sujet avaient
laissé de nombreuses personnes sur le bord du chemin. Combien cette loi avait également permis de brèches
qui insécurisent chaque jour nos familles. Nous voulons rappeler que les questions de la PMA, de la filiation et
de l’accès aux origines concernent la société dans son ensemble. Bien au-delà des familles LGBTparentales.
Les décisions qui s’apprêtent à être prises doivent, selon nous, s’inscrire dans une vision sociétale globale et
non pas dans un patchwork d’articles censés contenter tout le monde.

Nous n’applaudirons pas l’ouverture de la PMA à tou-te-s, si cet accès n’est pas accompagné d’une stricte
égalité des citoyen-ne-s français-es hétérosexuel-le-s, homosexuel-le-s et trans’ en ce qui concerne, entre
autres choses, la sécurisation du lien de filiation, la protection des personnes ayant eu recours à des PMA à
l’étranger ou dites « amicales », les discriminations liées au genre ou à l’orientation sexuelle.

Nous n’applaudirons pas l’ouverture de la PMA à tou-te-s tel que cet accès est envisagé, c’est-à-dire comme
un bricolage visant à ménager à nouveau un électorat conservateur ou à promouvoir des expertises biaisées
et possiblement discriminantes à terme pour nos enfants.

La fin ne justifie pas tous les moyens. Les Enfants d’Arc-en-Ciel, l’asso ! préfère alerter sur un projet de loi qui
a laissé de côté des propositions remplies de bon sens et consensuelles aux yeux des personnes concernées.
Un projet de loi qui a préféré se construire sur certains rapports d’experts et des réseaux d’influence que sur
les réalités que vivent quotidiennement nos familles.
Un projet de loi que nous jugeons peu réaliste et qui créera demain de nouvelles inégalités.

Nous avons conscience de prendre le parti du bras-de-fer à l’heure où beaucoup souhaitent choisir le
pragmatisme. Nous l’assumons par égard aux familles que nous représentons et qui ne souhaitent pas être
stigmatisées ou fragilisées davantage.

Les familles LGBTparentales existent et demandent à être en sécurité !

Être en sécurité, c’est être protégé par la loi.

Nos familles ont droit à l’égalité.

L’égalité, c’est assurer à toutes les femmes un suivi médical global de qualité tout au long de leur parcours, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial, et quelle que soit leur situation financière. La santé des femmes ne doit plus être mise en danger dans des parcours chaotiques, entre plusieurs pays, plusieurs protocoles.

L’égalité, c’est tout simplement de cesser l’hypocrisie actuelle et régulariser dans la loi ce qui se passe déjà dans les faits en termes d’accès à la parentalité, en protégeant au mieux les personnes, adultes et enfants, par le biais de l’ouverture de l’accès à la Procréation Médicalement Assistée pour toutes les femmes.

L’égalité c’est pouvoir mener nos parcours de PMA en France et permettre à nos enfants, dès leur naissance d’avoir une filiation conforme au projet parental dont ils sont issus. L’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire, indépendant du sexe du parent et de son statut matrimonial, protégerait enfin les enfants dès leur naissance, en sécurisant leur lien avec un parent qui, sans avoir nécessairement de lien biologique avec son enfant, n’en est pas moins à l’origine de sa naissance : étant à l’origine du projet parental, il est parent par sa volonté de l’être, par son engagement parental.

Le gouvernement doit tenir ses engagements et mettre fin à ces débats sans fin qui occasionnent des propos violents et homophobes.

Il est temps de cesser d’écouter les lobbies religieux, et donner enfin la parole aux premières concernées !

Les médias ne doivent pas oublier que les femmes sont les mieux placées pour parler de leurs parcours et de leurs familles. C’est à elles qu’il faut donner l’occasion de s’exprimer !

L’existence de nos familles est une réalité et ne doit pas faire débat.

Le 18 janvier 2018 aura lieu le lancement officiel des états généraux de la bioéthique, en vue de la révision de la loi prévue à l’automne. Y sera notamment abordée, l’ouverture de la  Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes.

Ces états généraux sont organisés à l’initiative du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE).

« Ils ont pour objet de permettre à tous de débattre largement sur les enjeux bioéthiques et ne doivent pas être restreints à des débats d’experts. » **

Il est indispensable de donner la parole aux personnes concernées et nous invitons les familles et futures famillesLGBTparentales à faire entendre leur voix en participant aux débats qui seront organisés par les Espaces de Réflexions Ethiques Régionaux (ERER).

Un site internet dédié permettra également de recueillir votre parole :  https://etatsgenerauxdelabioethique.fr/

Le lancement officiel aura lieu bientôt, mais vous pouvez dès à présent vous y inscrire.

Nos familles ne sont pas des théories mais une réalité qu’il est urgent de prendre en compte.  Nous ne devons pas subir à nouveau la violence de discours insultants.

Familles et futures familles LGBTparentales, prenez la parole, parlez de votre quotidien afin de rendre visibles vos réalités !

** http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/12/cir_42790.pdf

Interviewé sur TF1 hier soir, le Président de la République s’est exprimé sur l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée à toutes les femmes, et, refusant de s’engager sous prétexte que « le politique ne doit pas brutaliser les consciences » a annoncé vouloir avoir un débat « apaisé » dans le cadre de la révision de la loi bioéthique en 2018.

Non, Monsieur le président, l’autonomie des femmes ne devrait pas faire débat !