07Juin 2021

Nos associations se félicitent de l’inscription à l’ordre du jour du Parlement du projet de loi relatif à la bioéthique en vue de son adoption définitive avant l’été. Près de 2 ans après la validation en Conseil des Ministres du PJL Bioéthique c’est évidemment un grand soulagement pour les milliers de femmes lesbiennes, solos et leurs familles directement concernées par cette révision.

Néanmoins nos associations alertent sur les trop nombreuses personnes qui restent en dehors du champ de cette révision ou qui font l’objet de nouvelles discriminations. Nos associations alertent aussi sur les trop nombreux manquements du texte tel que défendu par la majorité et le gouvernement. En effet, il est vraisemblable que le texte final soit très proche du texte voté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale. Beaucoup de dispositions sont donc très loin de répondre aux revendications portées par les associations expertes et personnes concernées.

Selon nos informations, il ne semble pas prévu de revenir sur :

De nombreuses associations féministes et LGBT+ ont dénoncé et proposé des alternatives à ces mesures, sans succès.

De nombreuses autres aspects du texte inquiètent les associations de défense des droits des femmes et des personnes LGBTI : ROPA (possibilité d’utiliser les ovocytes de sa compagne pour une femme en couple lesbien plutôt que ceux d’une donneuse anonyme), DPI-A, gestion du stock de gamètes, PMA post-mortem, filiation pour les enfants nés de PMA avant la loi et/ou à l’étranger ou dont les parents se sont séparés, … autant de points longuement débattus, souvent mal compris et finalement rejetés ou mal transcrits, en raison de fortes crispations des forces conservatrices de l’Assemblée Nationale.

Enfin, nous déplorons le refus des parlementaires de mieux protéger les personnes et les enfants intersexes. Tous les amendements interdisant expressément les opérations ou autres traitements médicaux visant à « corriger » l’intersexuation ont été rejetés. La France continue ainsi d’aller à l’encontre des recommandations internationales et d’ignorer les nombreuses interpellations par l’ONU sur ces questions.

Si nous nous félicitons que l’accès aux femmes seules et le remboursement de toutes les PMA se fassent sur les mêmes bases pour toutes, nous craignons qu’il suffise d’un débat mal engagé, d’un vote nocturne ou d’une virulente mobilisation de l’opposition telle que nous l’avons observée au Sénat en février dernier pour que même ce ‘minimum acquis’ soit finalement retiré du texte !

Nos associations continueront de se battre pour la reconnaissance des droits reproductifs de toutes et tous et pour que la loi protège toutes les femmes, tous les hommes, tous les couples et tous les enfants de la même façon.

Nous demandons au Gouvernement et aux parlementaires de revoir leur copie pour qu’enfin les lois de Bioéthique ne consacrent plus de discriminations d’un autre temps et que chaque citoyenne et citoyen soit traité en droit dans le respect de sa personne sans discrimination en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.

 

Signataires

Association française des avocats LGBT, Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), Collectif BAMP, Les Enfants d’Arc En Ciel, l’asso !, GayLib, Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), Inter-LGBT, Mam’enSolo, Planning Familial, SOS homophobie

L’association dispose d’une bibliographie qui répertorie des livres pour enfants traitant de l’homoparentalité et/ou de la diversité des familles. Vous pouvez l’obtenir gratuitement en nous envoyant un mail à contact@enfants-arcenciel.org 

On nous demande souvent des références pour des livres de naissance adaptées aux familles homoparentales. En voici trois :

– Mon livre de naissance : https://www.mafamillamoi.com/

– Ton Album Ar en Ciel : https://tonalbumarcenciel.fr/

– Album Maman et Maman : https://zaperlipopette.fr/

– Livre de naissance Moulin Roty. Il existe deux collections : « Après la pluie » et « Les Moustaches » https://www.moulinroty.com/fr/

Il ne reste plus qu’à choisir celui qui vous plaira 😉

Le 26 avril prochain aura lieu la journée de visibilité lesbienne, les militantes des EAC prennent la parole pour mettre en lumière les problématiques des lesbiennes qu’elles accompagnent au quotidien au sein de l’association. 

2021 enfin l’année de la PMA pour tou.tes. ?

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, cette mesure incluse dans le projet de loi bioéthique se fait attendre…depuis de nombreuses années.

Derrière cette loi, il y a des femmes qui attendent de pouvoir fonder une famille dans leur pays, de ne plus être obligées de passer la frontière pour donner corps à leur désir d’enfant.

Ces femmes se trouvent aujourd’hui dans un entre-deux qui n’en finit pas et qui les maintient dans les interrogations : aller à l’étranger ou attendre la loi ? se marier ou espérer que les mesures en lien avec la filiation soient entrées en vigueur à la naissance de l’enfant ?

Et un et deux livrets de famille !

Nombreuses sont les femmes mariées qui s’adressent à nous à la naissance de leur enfant car la mairie ne leur délivre pas de livret de famille faisant apparaitre la mère qui vient d’accoucher et l’enfant. En effet, avant de pouvoir être inscrit sur le livret de famille délivré à ses mères au moment du mariage, l’enfant devra être adopté par la maman sociale. Or, le fait que la mère qui a porté l’enfant soit mariée n’empêche pas la délivrance d’un nouveau livret de famille. Cela entraine des difficultés dans le cadre de certaines démarches administratives qui nécessitent de fournir ce document (inscription en crèche par exemple).

Des formulaires toujours inadaptés

Huit ans après la loi dite du mariage pour tous, les lesbiennes ne peuvent toujours pas faire de demande de carte d’identité pour leurs enfants sans rencontrer des difficultés pour indiquer son état civil. En effet, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés impossible d’avoir deux mères lorsqu’on complète une demande de carte d’identité.

Comme le racontent plusieurs témoins du livre « Gosses d’homos » de KoliaHiffler-Wittkowsky, ceci n’est qu’un des nombreux exemples de formulaires administratifs non inclusifs auxquels les familles LGBTparentales sont confrontées.

Des familles non protégées

En 2021 l’association a mis en place un groupe de soutien destiné aux mères sociales qui, suite à leur séparation de la mère qui a porté l’enfant, mènent un combat juridique pour maintenir le lien lui. Ces femmes sont nombreuses à subir le vide juridique que leur impose la loi actuelle. Elles qui ont construit un projet de parentalité et partagé les premiers mois et souvent les premières années de vie de leur enfant, se trouvent brutalement privées du lien avec lui.

Afin de donner du sens à cette journée de visibilité lesbienne, donnez la parole aux premières concernées et aux problématiques qu’elles rencontrent dans leur quotidien : les mères lesbiennes existent et ont des choses à dire sur la place qu’elles occupent dans la société !

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