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11 jours de « paternité » : Congés d’accueil du jeune enfant

En cours de rédaction
Élodie est la fondatrice du forum (2003) et de l’association Les Enfants d’Arc en Ciel. L’association la soutient dans ses actions (2007).

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le jeudi 18 mars 2010 

11 jours de paternité – La discrimination devient fondée et autorisée ….

Février 2009

« L’arrêt de la Cour de Cassation validant le refus de m’octroyer les 11 jours congés paternité (dont vous trouverez le lien ci-dessous) demandée en 2004 suite à la naissance de notre fils, a été donné lors de l’audience publique du 11 Mars 2010.

La Cour de Cassation s’est appuyée sur plusieurs articles du Code de la Sécurité Sociale, afin de justifier son rejet en pourvoi.

Le congé de paternité ne peut-être attribué par la CPAM qu’«à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique au père de l’enfant ».

Ma compagne et moi-même ne sommes pas surprises de cette décision rendue, et nous nous y attendions. La cours de cassation ne rendant ses arrêts que sur le droit fondé, il va de soit que la loi a bien été appliquée.

Cette étape de la cours de cassation est pour nous, un passage obligatoire afin d’accéder à la cours européenne des droits de l’Homme, qui nous l’espérons abondera dans notre sens.

Ce que nous souhaitons et demandons, c’est un changement d’écriture de cette loi ou alors une loi créant pour nos familles un droit de filiation.
Nous souhaitons que cette loi discriminante pour les familles dans leurs diversités soit ramenée à un congé non plus de paternité mais de parentalité, accessible au parent social.

Nous souhaitons qu’on nous reconnaisse comme une famille, et ce d’une façon légale. Nous ferons en sorte que nos enfants puissent avoir 2 parents aux yeux de la loi. Nous demandons, comme de nombreux pays en Europe l’ont déjà fait, la révision et la modification des textes de lois afin que nous puissions être protégés comme les autres et reconnus. La société évolue, les familles changent, il ne reste plus à l’Etat français qu’à s’adapter.

Cette démarche s’inscrit dans une lutte pour l’égalité des droits et des personnes, et notamment celui de nos enfants d’avoir les mêmes droits que les autres. »


Elodie LUCAS – demanderesse des 11 jours dit de paternité.
06 68 29 01 11
elolucas@aliceadsl.fr

L’arrêt de la Cour de Cassation :

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021967805&fastReqId=837561267&fastPos=1

ANNEXE HISTORIQUE

1• Tribunal administratif de la sécurité sociale – Décision de justice rendu le 20 Mars 2006 :
http://homoland.free.fr/doc/300306.pdf

2• Avis du Collège de la HALDE du 3 septembre 2007
http://homoland.free.fr/doc/petition/halde001.jpg
http://homoland.free.fr/doc/petition/halde005.jpg
http://homoland.free.fr/doc/petition/halde006.jpg

3• Cour d’appel de Rennes du 30 janvier 2008

4• Amendement proposé au Plan de Financement de la Sécurité Sociale par Marie-Françoise CLERGEAU,pour faire évoluer la loi
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3384-tIII.asp

« […] La rapporteure se félicite des amendements relatifs à la branche famille adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et tout particulièrement celui visant à réformer le congé de paternité. Ce congé s’intitulera désormais « congé d’accueil à l’accueil » et il sera mis un terme à une discrimination à l’encontre des familles homoparentales. Il permettra aux couples de femmes homosexuelles d’être pleinement reconnues comme porteurs d’un projet parental même si l’enfant n’est biologiquement lié qu’à un membre du couple.

Cette réforme du congé de paternité mettra fin à une incohérence du droit social qui selon les cas prend en compte ou non l’existence de couples homosexuels : une femme homosexuelle peut bénéficier d’un congé parental, et de la prestation de la PAJE prévu dans ce cas, même si l’un des deux enfants ayant permis l’obtention du congé parental est l’enfant biologique de sa compagne alors que sa compagne ne peut bénéficier du congé dit de « paternité ».[…] »


LA PRESSE EN PARLE

Têtu:
http://www.tetu.com/actualites/france/pas-de-conge-paternite-pour-les-lesbiennes–16756

Le Nouvel Obs:
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20100318.OBS0289/une_homosexuelle_echoue_a_obtenir_un_conge_paternite.html

Lefigaro.fr
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/03/18/97001-20100318FILWWW00691-pas-de-conge-paternite-a-une-lesbienne.php

illico.com
http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=21598

Lalsace.fr
http://www.lalsace.fr/fr/article/2862153,1202/Justice-une-homosexuelle-deboutee-de-sa-demande-de-conge-de-paternite.html

Yagg
http://www.yagg.com/2010/03/18/refus-de-conge-paternite-elodie-lucas-temoigne/

LA PRESSE PARLE DE NOUS
Nous intervenons régulièrement dans la presse locale voir nationale.

Presse écrite

> Décembre 2008 – Rennes métropole

Nous intervenons dans un article consacré à l’égalité des droits :
« Ils agissent pour les droits de l’homme… »
Cliquez ici pour consulter cet article (Article premier)

> Jeudi 13 mars 2008 – Rennes infhonet.fr

Interview faite dans le cadre des évènements du salon de la parentalité à Rennes et d’une conférence au CGLBT Rennes
Cliquez ici pour consulter cet article

Radio

> 20 mai 2008 – Zenith FM (Région rennaise)
4 membres de notre association ont participé à une émission consacrée à l’homoparentalité

Emission radio homoparentalité – partie 1 Emission radio homoparentalité – partie 1

Emission radio homoparentalité – partie 2 Emission radio homoparentalité – partie 2

Emission radio homoparentalité – partie 3 Emission radio homoparentalité – partie 3

Télévision

> Mars 2009 – Ça vous regarde sur LCP
Les intervenants apparaissant dans ce reportage sont membres de notre association.


> Mars 2009 – 7 familles  sur Nantes 7
Les intervenants apparaissant dans ce reportage ainsi que le couple présent sur le plateau sont membres de notre association.




> Septembre 2007 – Les Tabous de l’homosexualité sur France 2
Les intervenants apparaissant dans ce reportage ainsi que le couple présent sur le plateau sont membres de notre association.

Les Enfants d’Arc en Ciel seront présents lors de la marche des fiertés de Paris
Samedi 26 juin 2010

Venez nous rejoindre!

Pour tout complément d’information contactez l’antenne Pays de la Loire:
paris-idf@enfants-arcenciel.org

Les Enfants d’Arc en Ciel – l’asso! est née suite au succès du forum portant le même nom.

Le forum Les Enfants d’Arc en Ciel existe depuis 2003

> Il vous permet d’échanger sur vos parcours mais c’est également un formidable lieu d’échange, de soutien et de partage.
> N’hésitez pas à vous y inscrire : www.enfants-arcenciel.net

Homoparentalité

Les Enfants d’Arc en Ciel seront présents lors de la marche des fiertés de Rennes
Samedi 12 juin 2010

Venez nous rejoindre!

Pour tout complément d’information contactez l’antenne Bretagne:
bretagne@enfants-arcenciel.org

En Octobre aura lieu la nouvelle édition de Questions de Parents organisé par la mairie de Nantes.

Cette année, nous participons à deux évènements.

=> Nous tiendrons un stand les 8 et 9 octobre à la Manu.
Nous y animerons une mini conférence le dimanche après midi :

« État des lieux de l’homoparentalité en France ».

=> Nous animerons une conférence le vendredi 14 octobre à 20h à la Gare de L’état, en partenariat avec Contact et l’APGL, sur le thème de

« L’homophobie à l’école ».
Nous accueillerons Sébastien Watel, le réalisateur du cour métrage:  » Le Baiser de la Lune« .
Après la projection du film, un débat aura lieu sur l’homophobie à l’école et sur la pertinence de parler d’homosexualité aux enfants.

Pour plus d’informations:

Consulter ici le programme Questions de parents 2011

Les Enfants d’Arc en Ciel – l’asso participe à cet évènement.

Le plus souvent, la transparence et le dialogue permettent de vivre sereinement ces situations familiales.

Information à l’enfant :
Dès leur plus jeune âge, les familles homoparentales expliquent à leurs enfants avec des mots simples l’histoire de leur conception.
Ex: «  Tes mamans s’aimaient très fort, mais elles ne pouvaient pas avoir de bébé car il leur manquait une graine de monsieur. C’est un hôpital qui leur a donné des graines ».

Auprès des professionnels de la petite enfance :
Les professionnels rencontrés accueillent en général les familles homoparentales avec bienveillance, en tenant compte de leurs spécificités. Malheureusement, certaines familles sont confrontées à de l’indifférence, voire au refus d’accorder une place au parent social, en conformité stricte avec la loi. Il est donc important que les parents expliquent simplement, naturellement, la situation, et n’hésitent pas à répondre aux questions.

1er contact :
La plupart des parents informent l ’équipe enseignante afin d’expliquer leur schéma familial.

Le corps enseignant est généralement très réceptifs et ensemble nous cherchons comment adapter la pratique et le discours à ces situations particulières.

Intégration des familles :
> Administrativement (Nom de famille, documents, participation aux élections de parents d’élèves…)‏

> Au quotidien (Appellation des parents, accompagnement sorties scolaires)

Adaptation des activités :
Il nous semble important de réfléchir à l’adaptation de certaines activités, ce que beaucoup d’enseignants et de professionnels font déjà. Sans être exhaustif, il s’agit de l’arbre généalogique, des fêtes des mères et pères…

Comment en parler aux autres enfants ? :
Il existe des outils qui permettent d’engager un dialogue avec les enfants, de répondre à leurs questions…(Ulysse et Alice). Il est possible aussi d’échanger avec les parents de l’enfant, afin de chercher ensemble comment répondre aux enfants, comment gérer les conflits ou les moqueries éventuels dus à cette particularité.

Ces questionnements permettront d’accueillir dans les meilleures conditions possibles les enfants issus de familles homoparentales, ainsi que leurs parents, afin que les enfants se sentent bien dans leur environnement et leur scolarité, s’épanouissent dans leurs apprentissages et dans leurs relations sociales.

Lorsque l’enfant sera présent, le couple de même sexe devra tout mettre en œuvre pour que le parent social soit reconnu.

Adoption de l’enfant par le parent non statutaire :
En cours de rédaction

Déclaration de la naissance :

Possibilité de demander une attestation à la maternité certifiant que le parent social était présent lors de l’accouchement.
Lors de la déclaration en mairie, ce document permettra de faire apparaître son nom sur l’acte de naissance, en tant que « déclarant(e)»

3 jours de congé « naissance » :
La lecture de la loi autorise le parent social à bénéficier des « 3 jours de naissance », puisqu’elle mentionne la naissance au « foyer ».

Congé de paternité :
en cours de rédaction

Autorité parentale :
Une demande de délégation, ou de partage de l’exercice d’autorité parentale est possible auprès du Juge aux Affaires familiales, mais les démarches sont longues, discriminantes pour le parent social et peuvent être onéreuses. La demande est soumise à l’avis du juge.

L’absence d’autorité parentale engendre un certain nombre de problèmes (santé, scolarité, voyages…).

Une maman sociale vient à l’école discuter des difficultés de l’enfant, l’enseignant précisant à la fin de l’entretien « la prochaine fois je préfèrerais voir la mère »

Une mère biologique hospitalisée avec le bébé dans des services différents, l’équipe soignante refuse que la mère sociale dorme avec l’enfant.

Tutelle testamentaire :
En cas de décès du parent biologique, le survivant n’a aucune garantie de conserver la garde de l’enfant, ni même un droit de visite.
Le parent biologique doit rédiger une tutelle testamentaire qui désigne le parent social comme représentant légal, s’il veut protéger le lien entre l’enfant et le parent social.

D’après le code civil, ce choix s’impose au conseil de famille, sauf s’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant .

Nous n’avons donc aucune garantie que le souhait du défunt soit respecté.



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