Réponse à Europe Ecologie Les Verts et Caroline Mécary

14 mars 2012 Les combats, parentalité-parenté

Réponse à Europe Ecologie Les Verts et Caroline Mécary

 

Dans une interview datée du 12 mars 2012 Caroline Mécary[1], chargée des questions LGBT auprès d’Europe Ecologie Les Verts, répond à la critique[2] des Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! concernant le programme de sa candidate sur la question des droits des familles homoparentales.

Les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! ont tenu à rectifier quelques erreurs glissées ici et là…

 

Ne pas se tromper d’adversaire

Voici un point sur lequel Les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! pourraient être en accord s’il ne plaçait le discours sur le terrain d’un simple débat d’idées.

L’objectif d’une association de défense des droits des familles homoparentales n’est pas d’être partisan, mais de proposer à ses adhérents et sympathisants une lecture de toutes les propositions faites par chaque parti. Il s’agit, avant tout, de comparer les différents programmes quand bien même ces partis seraient des plus ouverts.

Et si injustice il y a, nul doute qu’elle n’existe pas envers un-e candidat-e, mais rappelons le, plus certainement envers les familles qui sont discriminées de part le droit français actuel.

 

Des non-propositions aux propositions ouvertes : des programmes et réponses accessibles

Si nous rejoignons Caroline Mécary concernant les « non-propositions » de la droite, comme en témoignent nos communiqués de presse[3], il est toutefois à signaler que l’accès au programme concernant les familles homoparentales n’est pas exclusif à Europe Ecologie Les Verts, pour peu que l’on s’y intéresse.

Dans un article récent de yagg[4], un lien est effectué vers les réponses du Front de Gauche au questionnaire de l’APGL. Les lecteurs pourront s’y référer afin de se faire un avis sur la question.

De même une Proposition de Loi (PPL) datant de 2006 présente les modifications proposées par le Parti Socialiste concernant le Code civil afin d’y inclure les familles homoparentales.

Nous pouvons certainement nous accorder sur le fait que ces références ne sont pas facilement accessibles à un utilisateur non averti. Cependant elles existent et ne sont ni plus ni moins lisibles que les propositions faites sur le site d’Eva Joly si l’on ne connaît pas un tant soit peu les problématiques liées aux familles homoparentales.

Par ailleurs, il est de notre devoir d’association de défense des droits des familles homoparentales, de rendre accessibles ces programmes aux familles concernées.

 

Parenté et filiation : article 310 et suivants du Code civil

L’article 310, traitant de la filiation, a fait l’objet d’une proposition de modification dans la PPL n° 3218[5] de 2006 par le Parti Socialiste. On y suggère de remplacer « avec leur père et mère » par « avec chacun de leur deux parents ».

Cette phrase, bien qu’insuffisante à elle seule, permettrait cependant d’envisager que la filiation soit ouverte entre les enfants et les parents de même sexe : « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec chacun de leur deux parents. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. »

Il reste donc que la filiation soit légalement établie : ce qui est possible pour tous les partis de gauche puisque tous s’entendent, à minima, à ce que l’ouverture de l’adoption de l’enfant du conjoint soit rendue possible pour les couples de même sexe.

Cette proposition date de 2006. Faut-il douter qu’elle ne soit plus à l’ordre du jour du programme des socialistes ?

Cependant, nous sommes en accord avec Caroline Mécary, pour dire qu’il serait nécessaire qu’à cette modification s’ajoute celle de l’article 312 concernant l’établissement de la filiation par présomption de paternité dans le cadre du mariage : nous proposons également une présomption de parenté.

Une reformulation de l’article 316, permettant l’établissement de la filiation par reconnaissance, clarifierait l’ouverture de cette possible reconnaissance par le parent social. Le reste du code civil devra, quand cela n’est pas déjà proposé, également subir un toilettage.

 

Le statut de co-parent et la pluriparentalité : des propositions qui n’existent pas uniquement à EELV

Parent, co-parent, beau parent

Qu’entend EELV par co-parent ?

S’agit t il du parent social, celui (ceux) qui est (sont), au côté du (des) parent(s) légal(aux), à l’origine du projet parental ?

S’agit il du beau-parent, c’est à dire celui ou celle qui fait partie d’une famille recomposée ?

Quelle que soit la réponse, le PS comme le Front de Gauche émettent des propositions.

Le Front de Gauche propose clairement que l’établissement de la filiation se fasse par reconnaissance en mairie pour le parent social (cas d’une famille avec 2 parents)[6]. Pour les beaux-parents « la loi doit reconnaître des droits égaux à toutes celles et ceux qui participent pleinement de l’éducation des enfants[7] ».

Le PS quant à lui a déjà proposé l’amélioration et l’assouplissement de la délégation de l’autorité parentale pour les beaux-parents. Pour ce qui est des parents dits sociaux, nous attendons la publication des réponses au questionnaire de l’APGL et/ou un nouveau Projet de Loi qui nous confirmera ou non, si le parti s’engage clairement dans un possible établissement lien de filiation par reconnaissance et/ou présomption de parenté.

Pluriparentalité

Si Caroline Mécary n’a « jamais eu un seul dossier (…) demand[ant] de partager l’autorité parentale à quatre ». Ces faits ne peuvent avoir valeur de statistiques. En effet, nombreux sont les parents qui, dans nos associations, souhaiteraient établir un lien de filiation avec leur enfant fussent-t-ils 2, 3 ou 4.

Rappelons que les demandes de délégation d’autorité parentale, dans le cadre d’un couple, sont accordées très inégalement sur le territoire français. Les familles osent-elles faire des demandes qu’elles savent pratiquement impossibles à obtenir, au risque de se voir refuser, de ce fait, un partage de l’autorité parentale à deux ?

Si le PS ne s’engage pas pour une parentalité à plus de deux parents au sens de la filiation – et nous le regrettons fortement – le Front de Gauche émet clairement cette possibilité :

« Pour les familles existantes : en ce qui concerne les familles formées en co-parentalités, il s’agira de définir les modalités de reconnaissance des droits de tous les adultes participant à l’éducation des enfants, avec le souci de ne pas, par extension, reconnaître la polygamie. Cette reconnaissance pourrait être définie dans un contrat de projet parental, cadre qui permettrait la reconnaissance de la filiation[8] »

« Pour les projets parentaux en devenir : ouverture du droit à l’adoption simple aussi bien que plénière ».

 

Nul doute que le programme d’Europe Ecologie Les Verts soit avancé sur ces questions. Il n’est pas le seul, y compris à devoir être amélioré et complété.

 


[1] http://yagg.com/2012/03/12/caroline-mecary-lengagement-deva-joly-a-legard-des-lgbt-ne-fait-pas-lombre-dun-doute/

[2] http://yagg.com/2012/02/27/les-reponses-deva-joly-au-questionnaire-de-lapgl-jugees-decevantes-par-les-enfants-darc-en-ciel/

[3] http://www.enfants-arcenciel.org/ , rubrique nos combats

[4] http://yagg.com/files/2012/03/Courrier-Melenchon-APGL-1.pdf

[5] http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3218.asp

[6] page 3 et 4 : réponses au questionnaire de l’APGL, http://yagg.com/files/2012/03/Courrier-Melenchon-APGL-1.pdf

[7] page 5, idem

[8] page 4 idem

 

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