Liens familiaux

DANS LES FAMILLES PLURI-PARENTALES

Les dispositifs législatifs actuels ne prévoient rien pour les familles pluri-parentales.

Dans le cadre d’une pluri-parentalité avec un couple de femmes et un couple d’hommes, l’enfant a deux filiations établies dès la naissance (une mère légale et un père légal). L’adoption simple par l’un des conjoints des parents est envisageable si ceux-ci donnent leur consentement cependant elle privera l’époux de l’adoptant de son autorité parentale. Il semble que ces requêtes risquent de rencontrer une opposition du juge mais également de générer des conflits dans les familles…

En l’état actuel du droit, l’adoption simple est possible si l’enfant est majeur.

 

DANS LES FAMILLES BI-PARENTALES : PENDANT LA GROSSESSE ET AU MOMENT DE LA NAISSANCE

Reconnaissance anticipée en mairie

Il est possible de faire une reconnaissance anticipée en mairie mais uniquement par le parent légal muni d’une pièce d’identité – non pas par le « deuxième » parent (parent non-statutaire).

Dans le cas d’un couple de femme, la mère légale reconnaît de façon anticipée l’enfant à naître. En l’état actuel du droit, le parent non-statutaire ne peut pas le faire.

 

Tutelle testamentaire

Vous pouvez rédiger une « tutelle testamentaire prénatale ». En cas de décès du parent légal pendant l’accouchement, ce document sert à prouver que le parent légal souhaitait voir confié son enfant à telle personne. Il s’agit d’un « souhait ». Cette tutelle testamentaire peut être déposée chez un notaire ou bien être conservée chez vous.

Les frais varient d’un notaire à l’autre, selon que vous la rédigiez seule avant, ou avec et devant lui. Comptez à partir de 40 euros.

Vous devrez la rédiger à nouveau après la naissance de l’enfant.

En voilà un exemple :

Madame « NOM Prénoms »
« Adresse »
« CP Ville »
Je soussignée « NOM Prénoms », née le « Date de naissance » et résidant au « Adresse », fais mon testament ainsi qu’il suit :
Pour le cas où je viendrais à décéder avant la majorité de ma fille/mon fils mineur(e), à naître au mois de « Mois du terme Année du terme » et dont je suis administrateur légal pur et simple, je désigne pour exercer les fonctions de tuteur de mon enfant mineur susnommé, ainsi que la faculté m’en est donnée par les articles 403 et suivants du Code Civil : Mademoiselle « NOM Prénoms » née le « Date de naissance » et résidant au « Adresse ».
Fait et écrit en entier de ma main et signé par moi.
A « Ville »,
Le « Date »
« Signature »

Articles cités et relatifs à la tutelle testamentaire.

 

Déclaration de naissance par le parent social

Il est recommandé dans le cadre d’une future adoption, que le parent non-statutaire (la deuxième maman par exemple) fasse la déclaration de naissance de l’enfant dans les trois jours suivant la naissance, à la mairie de naissance.

Son nom figurera uniquement comme « tiers-déclarant » sur l’acte de naissance de l’enfant et servira de pièce importante dans la requête pour l’adoption.

Il ne faut pas faire la déclaration de naissance à la maternité par le parent légal : sinon il ne sera plus possible de faire apparaître le parent non-statutaire sur l’acte de naissance ensuite. Prévenez le personnel de la maternité que vous ne souhaitez pas que la déclaration de naissance soit pas faite à la maternité.

Si vous avez fait une reconnaissance anticipée, le parent non statutaire devra se munir de ce document pour la déclaration de naissance à la mairie.

Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à demander à ce que le personnel médical vous fasse un document notifiant votre présence aux côtés du parent légal pendant l’accouchement. Cette pièce ne vous servira peut-être pas. Mais on ne sait jamais…

 

COUPLES DE MEME SEXE MARIÉS

Afin d’établir la filiation entre l’enfant et son parent non statutaire (dit « social »), vous devez mener une procédure juridique d’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Service public/Adoption/Enfant de son conjoint

EFA/Adopter l’enfant de son conjoint

 

Le mariage est obligatoire afin de pouvoir déposer une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint et instaurer un lien de filiation entre la mère sociale et l’enfant.

Le dossier peut être constitué par la famille et doit être déposé auprès du TGI. Les documents à fournir sont variables d’un tribunal à l’autre. Il est donc nécessaire de se rapprocher du TGI dont on dépend pour demander la liste des pièces qui doivent figurer dans le dossier. Généralement, ce sont des documents administratifs tels qu’actes de naissance ou livrets de familles, auxquels peuvent s’ajouter des témoignages de proches, des photos…

Un document est indispensable, c’est l’acte de consentement à l’adoption. Ce document doit être établi chez un notaire. Le coût de cet acte est généralement de 250€.

Voir aussi le paragraphe Adoption Intrafamiliale dans dans notre page Mariage

 

Idées reçues sur l’adoption plénière de l’enfant du conjoint

–          L’adoption plénière rompt les liens avec la famille d’origine de l’enfant SAUF dans le cas de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Dans ce cas, le parent légal ne perd aucun droit, sa filiation reste identique. C’est pour cela que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe était indispensable pour nous permettre d’y avoir accès… Hors mariage, si un homoparent tentait d’adopter en plénière l’enfant de son partenaire, le parent légal perdrait des droits.

–          Condition de durée de mariage : Non, il n’est pas nécessaire d’être marié.e.s depuis plus de deux ans pour débuter la procédure.

–          Condition d’âge pour l’adoptant : Non, dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, la condition d’âge de 28 ans minimum n’est pas requise pour l’adoptant. Il faut juste avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant.

Service public/Adoption/Enfant de son conjoint

Notaire.fr/Les conditions d’adoption en France

Cet article précise bien : « A noter que dans le cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint, aucune condition d’âge de l’adoptant n’est requise. »

 

–          Condition d’âge pour l’enfant : aucune condition d’âge pour l’enfant n’est requise (il ne doit pas avoir au moins 6 mois, comme certains le laissent entendre).

–          Peut-on choisir le tribunal ?

Si l’enfant est né en France et que vous y résidez, c’est le lieu de résidence principale qui détermine le TGI, surtout que des mesures d’investigations peuvent être ordonnées au logement (enquête de police, enquête sociale).

–          Un acte ou plusieurs actes notariés ?

Le notaire doit rédiger un acte de consentement à l’adoption, puis à l’issue du délai de rétraction, il rédigera une attestation de non-rétractation (comprise dans le prix de départ).

Il peut aussi rédiger un deuxième acte au bout des deux mois, en effet, mais cela est payant et n’est pas nécessaire. Plusieurs familles se sont vues proposer cela et ont donc informé leur notaire qu’elles souhaitaient une attestation pour justifier la non rétractation et non un acte.

Nous vous conseillons de bien lire le document avant de le signer chez le Notaire (ex : adoption simple au lieu de plénière mentionnée sur l’acte, erreur sur l’identité de l’adoptant (confusion avec l’époux/épouse), etc.).

Si un parent légal consent à l’adoption de plusieurs enfants, le Notaire rédigera un seul acte mentionnant tous les enfants.

–          Est-il obligatoire de faire appel à un avocat ?

Pour une adoption plénière de l’enfant du conjoint, la requête peut être déposée sans avocat si l’enfant a moins de 15 ans.

Si vous souhaitez faire appel à l’aide d’un avocat, il pourra prendre en charge la totalité de la procédure à vos côtés (rédaction de la requête, représentation à l’audience, etc.) ou vous apporter ses compétences pour un avis précis que vous lui demanderez (avis sur votre requête, réponse à des questions techniques spécifiques, etc.).

 

–          Si nous avons plusieurs enfants et que l’adoption est prononcée pour le premier, pour les enfants suivants cela sera automatique ?

Si vous avez un autre enfant, il faudra faire une nouvelle procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint… Le mariage ne change rien à la protection immédiate de nos enfants, il nous permet uniquement d’avoir accès à la possibilité de l’adoption de l’enfant du conjoint (pas de présomption de parenté).

 

Pour des témoignages, des partages d’expérience et des informations sur les procédures d’adoption intrafamiliales, n’hésitez pas à consulter la rubrique « Parcours : Adoption intrafamiliale (Enfant du conjoint-marié) » de notre forum.

 

COUPLES DE MEME SEXE NON MARIÉS

Dans le cadre d’un couple non marié, la mère sociale ne peut pas effectuer de démarche d’adoption intrafamiliale pour sécuriser les liens avec son enfant.

Le mariage est obligatoire afin de pouvoir déposer une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint et instaurer ainsi un lien de filiation entre la mère sociale et l’enfant.

 

PARENTS DE MEME SEXE SÉPARÉS

Filiation

A ce jour, aucun homoparent séparé n’a encore réussi à établir la filiation entre son enfant et lui. Plusieurs parents tentent actuellement une procédure d’établissement de la filiation par possession d’état.

Service public/Filiation par possession d’état

Il s’agit d’une démarche qui a été tentée quelques fois mais plutôt à titre expérimental. A notre connaissance, il n’y a pas encore de procédure complètement aboutie.

En effet le code civil reconnait la notion de possession d’état qui est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d’un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

Pour prouver l’existence d’une possession d’état, il faut réunir des preuves d’un contexte familial et notamment des faits suivants :

–          le parent et l’enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),

–          le parent prétendu a pourvu matériellement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant,

–          la société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du ou des parents prétendus,

–          l’enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

Pour voir reconnaître la possession d’état, il faut déposer un dossier avec toutes les preuves nécessaires au tribunal d’instance compétent. Le parent est convoqué en audience avec au moins 3 témoins qui doivent témoigner devant le juge. Une fois l’acte de notoriété établi par le juge, il doit être transmis à l’état civil pour sa transcription sur l’acte de naissance de l’enfant.

 

Droit de Visite et d’Hébergement (DVH)

La mère sociale peut effectuer une demande de droit de visite et d’hébergement.

Tant que la filiation n’est pas établie, vous n’êtes pas légalement le parent de votre enfant et devez donc demander un droit de visite pour les tiers… ce n’est pas facile à entendre nous le savons… mais juridiquement c’est le cas.

Il s’agit d’une procédure assez longue, et pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire. Devant certains tribunaux il est possible d’obtenir des délais raccourcis et que l’audience soit fixée en urgence, mais ce n’est pas du tout systématique. Ces procédures sont assez difficiles et aléatoires. Les résultats dépendent du juge saisi, du degré de conflit entre les deux parents, de l’âge de l’enfant, etc…

 

Voici une explication de la procédure :

Service public/Séparation/Relations entre l’enfant et sa famille

 

Délégation d’Autorité Parentale

Lorsque les circonstances l’exigent, l’exercice de l’autorité parentale peut être délégué par le parent légal à un tiers, il peut donc faire une demande de délégation au parent non statutaire.

Service public/Délégation d’autorité parentale

La demande doit être faite par le parent légal, son accord est donc évidemment indispensable.

 

Pour des témoignages, des partages d’expérience et des informations sur les procédures de Délégation d’Autorité Parentale, n’hésitez pas à consulter la rubrique « Parcours :DAP (Délégation Autorité Parentale) » de notre forum.

http://www.enfants-arcenciel.net/forum/portal.php

N’hésitez pas à contacter notre association pour toute question sur les procédures de sécurisation de votre famille. Pour cela, envoyez un mail à contact@enfants-arcenciel.org

 

LA NECESSITÉ DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION ENTRE LES ENFANTS ET LEUR PARENT NON STATUTAIRE DÈS LA NAISSANCE

Pour établir la filiation entre nos enfants et leurs parents non-statutaires, la loi actuelle ne prévoit qu’une filiation adoptive dans le cadre du mariage. Or d’ores et déjà nous voyons les difficultés qui se posent tant que la loi restera en l’état. Pourtant, notre système de filiation actuel est une construction juridique qui a évolué tout au long de l’histoire, s’adaptant à notre société dans l’intérêt des personnes mais surtout des enfants.

 

Filiation dès la naissance

Notre Code civil sait déjà délier la filiation du biologique et du statut matrimonial des parents. En cas de don de gamètes, aucun des parents hétérosexuels n’a besoin de recourir à une adoption pour faire reconnaître sa filiation, pas plus qu’ils n’ont besoin d’être mariés – ce qui leur permet de protéger leurs enfants dès leur naissance.

Comment comprendre que les enfants nés de PMA, parce que leurs parents sont homosexuels, devront espérer que la vie ne leur réserve pas de mauvaises surprises (séparation, décès) avant que la procédure d’adoption n’aboutisse ? Comment comprendre, à l’heure où les enfants nés hors mariage ne sont plus discriminés, qu’il en soit autrement pour ceux nés dans un contexte homoparental ?

La première inquiétude des futurs parents porte sur le devenir de leur enfant en cas de décès du parent légal ou de séparation du couple avant la fin de la procédure d’adoption. Tous les témoignages rapportent ces angoisses : retrait de l’enfant au parent non statutaire, éclatement de la fratrie, succession inéquitable.

Tant que la filiation n’est pas établie entre l’enfant et son parent non-statutaire, l’enfant est dans une insécurité juridique permanente. Ce parent de faitmène des « combats de tous les jours» (école, hôpital ou médecin, démarches administratives…) afin de prendre en charge et protéger son enfant sans toujours en avoir la possibilité juridique.

 

Filiation par reconnaissance volontaire

Le jour du mariage, à la « fierté » ressentie au moment des « oui ! », cette impression d’être « enfin un citoyen à part entière », s’ajoute les « gorges serrées » à l’écoute des articles de loi relatifs à la famille et particulièrement à l’autorité parentale. Les mariés savent bien que ces articles de loi ne s’appliquent malheureusement pas à leur famille et que, pour certains, ils ressortiront de la mairie avec un deuxième ou un troisième livret de famille.

Ce témoignage est représentatif de l’amertume du parent non statutaire : « Vous avez nié ce qui fait notre identité de parent : le projet et l’engagement parental. Nous devons donc cheminer vers la filiation comme un beau-parent, arrivé dans la vie de l’enfant après sa conception et donc qui n’est pas à l’origine de sa naissance. Cela entretient une incompréhension de ce qu’est l’homoparentalité. Nous devons faire appel à un notaire, à une avocate, demander des témoignages à nos proches, au pédiatre de nos enfants, etc. Nous vivons cette procédure comme une discrimination, on n’adopte pas ses propres enfants ! ».

Une procédure d’adoption, même de l’enfant du conjoint, dépend du Tribunal de Grande Instance. Comment être certain qu’elle aboutira ? Quelle appréciation le juge donnera-t-il à l’intérêt de l’enfant ? Sur quels éléments s’appuiera-t-il ? Nous l’avions déjà constaté lors des demandes de délégation d’autorité parentale et nous le constatons aujourd’hui pour les procédures d’adoption, tous les juges n’ont pas la même appréciation de l’intérêt de l’enfant, tous ne statuent pas sur les mêmes éléments (enquêtes sociales ou non, variations quant au contenu des preuves justifiant la demande…).

Des inégalités sur le territoire français quant au traitement des demandes d’adoption, tant sur la forme que sur le fond, sont déjà constatées par notre association.

 

La protection des enfants ne saurait se suffire d’une filiation uniquement adoptive. Il apparaît comme nécessaire que la filiation puisse être établie dès leur naissance, quel que soit le statut matrimonial, tout comme elle l’est entre des parents hétérosexuels et leurs enfants.

Dans le cas d’adoptions « croisées », nous entendons par cela l’adoption dans une même famille par chacun des deux parents de l’enfant dont il n’est pas le parent légal, l’adoption en la forme plénière est indispensable afin que les deux enfants puissent porter le même nom de famille.

En plus du fait que l’adoption plénière est indispensable pour créer un lien légal avec les grands-parents non statutaires, elle est également préférée par les parents par rapport à l’adoption en la forme simple afin de « ne pas laisser une place vide dans l’acte de naissance, qui pourrait laisser entendre qu’il manque un parent de l’autre sexe, et pourrait créer un manque là où il n’y en a pas en confondant un donneur de gamètes et un parent ».

 

Filiation déliée du statut matrimonial

Le mariage était auparavant impossible, il est aujourd’hui une condition à l’Homoparenté. Les parents n’ont d’autre choix que celui du mariage afin de pouvoir sécuriser leurs enfants par la filiation. Certains se seraient mariés même si ils n’avaient pas d’enfant mais d’autres disent ouvertement qu’ils se marient uniquement pour la possibilité d’établissement de la filiation et que « la vraie fête ce sera pour l’adoption ».

La loi protège les enfants d’un couple hétérosexuel en cas de décès d’un de leurs parents mais aussi en cas de conflits pouvant survenir entre adultes. Nombre de parents non statutaires n’ont ni les armes ni les moyens financiers pour mener des actions en justice qui n’auraient pas lieu d’être si l’enfant était protégé comme dans le cadre d’une séparation de parents hétérosexuels.

 

Les parents séparés ne peuvent adopter leurs propres enfants qu’à condition d’être mariés. Quelle solution s’offre à eux ? Un « mariage blanc » ? Que de questions pour un enfant d’une dizaine d’années, ayant compris la séparation de ses mamans depuis 3 ans et devant intégrer leur mariage fictif en vue de faciliter une procédure d’adoption lors de laquelle il faudra encore mentir sur les rapports qu’entretiennent les parents ?

Enfin, le témoignage de Sylvie est édifiant : « J’ai 3 enfants, deux que j’ai portés et un que mon ex-compagne a porté. Nous nous sommes mariées cet été afin de permettre l’adoption de nos enfants, mais nous n’étions déjà plus un couple. Nous ne pouvons aujourd’hui rien expliquer à nos enfants qui vivent au quotidien avec des mamans qui ne s’entendent pas sur tout, car l’adoption dépend de notre entente. En effet, dans les témoignages qu’il nous est demandé de collecter auprès de nos proches, l’unicité de notre couple en tant que parents doit être largement mise en avant. Ainsi nous devons mentir à l’ensemble de notre entourage sur nos réels rapports afin de protéger nos enfants. »

 

Si la loi permet désormais à un parent non statutaire séparé de demander au juge un droit de visite et d’hébergement auprès d’un enfant qu’il a élevé, même si le parent légal s’y oppose, elle ne lui permet pas de voir établir sa filiation envers cet enfant. Ainsi quand bien même il peut demander des droits sur cet enfant, le parent légal ne peut exiger de devoirs du parent non statutaire (pension alimentaire par exemple). Lorsque les parents séparés sont capables de mettre en place des aménagements favorables à l’intérêt de l’enfant, les organisations sont toutefois précaires comme en témoigne A qui « souhaite non seulement avoir des droits mais aussi des devoirs envers [ses] enfants, cela sécuriserait les deux parents et les enfants ».

D’autre part, des parents en conflit se déchirent, des enfants sont arrachés à leur parent non-statutaire, qui lutte à armes inégales pour essayer de continuer à voir leur enfant,

Des parents non-statutaires n’ont ni les armes ni les moyens financiers pour mener des actions en justice qui n’auraient pas lieu d’être si l’enfant était protégé comme dans le cadre d’une séparation de parents hétérosexuels,

Des frères et sœurs, qui ont toujours vécu ainsi, sont séparés afin de rester chacun au foyer de leur seul parent légal.

 

CONCLUSION

 

Être parent aujourd’hui, en France lorsque l’on est homosexuel, est vécu comme un véritable parcours du combattant fait de très nombreux obstacles, de solitude, de sentiments d’injustice et de profonde inégalité.

Pour autant, force est de constater que les personnes homosexuelles s’autorisent de plus en plus à être parents et ne culpabilisent plus d’avoir eux aussi un désir d’enfant, de souhaiter eux aussi élever, éduquer et voir grandir leur enfant. Ainsi les familles homoparentales existent et nos enfants sont nombreux.

 

Pour une meilleure protection de nos enfants, il n’est tout simplement pas possible de laisser la loi en l’état envisageant uniquement une filiation adoptive.

Priver les enfants d’une filiation dès leur naissance, c’est-à-dire ne leur permettre qu’une filiation adoptive, c’est les priver de leur place propre dans la société. C’est les priver, lors de leurs premiers pas dans la vie, de leur identité, de leurs liens familiaux, de la protection de tous leurs parents, voire de leur nationalité.

Pour nos familles, pour nos enfants, cela ne peut être  recevable.

 

L’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire, indépendant du sexe du parent et de son statut matrimonial, semble la voie la plus adaptée à la protection des enfants dès leur naissance par le parent qui est à l’origine du projet parental, il est parent par sa volonté de l’être, par son engagement parental.

Les réformes successives de la filiation ont permis d’égaliser les droits des enfants que leurs parents soient mariés ou non, puis, qu’ils soient unis ou séparés, il est temps de s’atteler à égaliser les droits des enfants que leurs parents soient de même sexe ou non.

 

Discriminer les enfants en raison de leur mode de conception engendre un préjudice matériel et moral pour l’enfant et sa famille. Aujourd’hui, dès sa naissance, chaque enfant devrait avoir le droit à une filiation conforme à son identité.

 

 

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