Eclairage sur l’établissement de la filiation par possession d’état

1 juillet 2016 Communiqués de Presse, Presse

– Ce n’est pas la solution juridique qui permettra de protéger tous les enfants des familles LGBTparentales.
– La réforme nécessaire doit mener à une filiation dé-judiciarisée par reconnaissance volontaire en mairie, basée sur le projet et l’engagement parental, quel que soit le genre, le statut matrimonial et le nombre de parents !
– La procédure de filiation par possession d’état doit passer par un tribunal et les effets ne sont pas les mêmes que ceux de l’adoption de l’enfant du conjoint (transcription, etc.).
– Les parents qui seraient en mesure d’utiliser les deux voies juridiques devront faire un choix éclairé.
– Pourquoi serait-elle utile aux familles LGBTparentales ?
Pour protéger certains enfants qui n’ont pas d’autre solution juridique aujourd’hui,
Pour rééquilibrer un rapport de force qui permet souvent qu’un enfant soit éloigné de son parent non-statutaire, de ses frères et sœurs et d’une partie de sa famille,
Pour répandre l’homoparenté dans la jurisprudence…
– Depuis plusieurs années, l’association Les Enfants d’Arc en Ciel demande au gouvernement de retirer la mention, infondée et discriminatoire, indiquant sur leurs sites d’information que « la filiation établie par possession d’état ne concerne pas les couples homosexuels. »

Il faut donc continuer à militer pour une vraie réforme de la filiation qui permettra la reconnaissance volontaire en mairie !
Il faut lutter contre cette vision rétrograde de la famille qui est majoritaire dans plus de camps politiques qu’on ne veut nous le faire croire…

L’Elysée agira-t-il ? ou les engagements resteront-ils encore sans suite ?

https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F15395

Mise à jour du 01/07/16 à 18h00
L’Élysée a fait retirer aujourd’hui la mention sur ce site :

https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F15395 mais pas sur celui-ci pour l’instant… :

http://www.vos-droits.justice. gouv.fr/filiation-11962/ etablissement-de-la-filiation- par-possession-detat-20761. html

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