CP : Un soulagement pour les familles !

23 septembre 2014 Communiqués de Presse

Saisie en juin dernier par plusieurs TGI, la Cour de Cassation vient de rendre son avis. Face à ceux qui arguaient que la PMA n’étant pas ouverte aux couples de femmes en France, le recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger constituerait une « fraude à la loi » empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par son parent non statutaire, la haute juridiction a tranché :

« EST D’AVIS QUE : Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

Cette décision apporte un soulagement aux familles homoparentales qui vont voir les procédures d’adoption reprendre dans les nombreux TGI où elles étaient paralysées.
Cette décision est également un signal clair envoyé à ceux qui essayent d’entraver la protection des familles homoparentales, ou de l’instrumentaliser dans un but politicien.

L’association Les Enfants d’Arc en Ciel se réjouit de cette décision dans l’intérêt des familles, mais rappelle que ces blocages étaient prévisibles, et n’auraient pas eu lieu si la loi avait établi une véritable égalité en permettant à tous les enfants l’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire dès la naissance.

Les liens vous permettant d’accéder au texte des deux avis relatifs à l’adoption suite à une AMP pratiquée à l’étranger :
Avis n°15010 du 22 septembre 2014
Avis n°15011 du 22 septembre 2014

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