Foire aux questions : PMA et filiation

Ces dernières semaines, vous avez certainement lu et entendu beaucoup de chose concernant la loi bioéthique, la PMA pour toutes et la filiation.

De nombreuses questions se posent, en voici quelques-unes avec les réponses que nous pouvons vous apporter aujourd’hui :

La déclaration Anticipée de Volonté (DAV) a-t-elle était abandonnée ? Oui et non :

Oui, le nom « Déclaration Anticipée de Volonté (DAV) » a été abandonné, ainsi que son placement dans un nouveau titre du Code civil, le titre VII bis, qui aurait été créé pour l’occasion.

Non, à part que le nom a changé et que ce soit dans le titre VII du Code civil, comme pour l’établissement habituel de la filiation pour les hétéros, c’est la même chose.

– Quelle solution a-t-elle été retenue par la Commission spéciale concernant la filiation ?

C’est l’amendement proposé par la Ministre de la Justice lundi 9 septembre qui a été retenu : la « reconnaissance conjointe de l’enfant à naître ». Les couples de lesbiennes, mariées ou non, devront effectuer une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire. Ce document sera signé en même temps que le consentement au don mais comme tout acte notarié il aura un coût.

Cette déclaration apparaîtra sur l’acte de naissance de l’enfant mais la mention PMA n’y figurera pas. Cependant, comme la « reconnaissance conjointe de l’enfant à naître » sera réservée aux enfants conçus par PMA au sein des couples de lesbiennes, on pourra aussi en déduire la conception par PMA.

– Est ce que cette reconnaissance conjointe de l’enfant à naître est réservée aux lesbiennes ?

Oui, c’est une mesure spécifique qui ne concernera que les couples de femmes. Elle n’est pas l’équivalent du droit commun. Les hétéros ont la possibilité de faire une reconnaissance anticipée, mais cette démarche se fait en mairie.

L’extension du droit commun ce serait permettre, comme pour les couples hétérosexuels non mariés, aux couples homosexuels non mariés de déclarer la naissance de leurs enfants par reconnaissance volontaire en mairie, tandis que les parents mariés bénéficieraient d’une présomption de parenté calquée sur l’actuelle présomption de paternité.

– Est ce que cette reconnaissance sera possible pour les personnes ayant recours à une insémination artisanale ?

Non, cette démarche ne sera possible qu’en cas de PMA.

– Est ce que cette reconnaissance sera possible en cas de PMA réalisée à l’étranger ?

Il est envisagé que le consentement au don signé dans une clinique étrangère puisse être homologué par un notaire ou un juge en France afin de permettre la reconnaissance anticipée mais pour le moment nous n’avons aucune certitude sur ce point.

– Est ce qu’une solution est prévue pour les enfants nés avant le passage de cette loi ? 

Nous œuvrons pour que des solutions soient proposées à ces enfants. L’ouverture de la possession d’état aux lesbiennes pourrait être une option.

La possibilité pour les couples de même sexe de faire établir la filiation par possession d’état pourrait protéger les enfants, notamment pour les situations où les parents de même sexe sont séparés.

Notons à ce propos que l’esprit-même de la filiation par possession d’état est d’établir un lien de filiation entre un adulte et un enfant ayant une relation filiale, sans qu’il y ait lieu de chercher une vraisemblance biologique (même l’existence passée ou présente d’une relation de couple avec le parent légal n’est pas requise) : la filiation par possession d’état pourrait donc tout à fait être appliquée aux parents homosexuels non statutaires.

– Pourquoi les EAC ne sont pas satisfaits par cette reconnaissance anticipée ?

Car il constitue la création d’un mode d’établissement de la filiation spécifique aux couples de femmes. La solution proposée ne permet toujours pas d’atteindre l’égalité que nous réclamons.

L’égalité c’est nous donner les mêmes droits, les mêmes possibilités de protéger nos enfants dès la naissance, ce n’est pas créer des droits différents.

Etendre le système existant aujourd’hui pour les couples hétéros aux couples de femmes ne porterait atteinte à personne ! Pour les familles LGBTparentales, la solution proposée n’est pas une simple distinction juridique, elle maintient une inégalité. C’est pourquoi Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! ne crie pas victoire et poursuit le combat pour l’égalité.

– Quelle est la revendication des EAC concernant la filiation et pourquoi ?

Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! revendique une réforme de la filiation. En effet, une autre solution serait de réformer réellement le droit de la filiation afin de mettre en place un dispositif unique permettant la protection de tous les enfants. Sans procédure judiciaire et indépendamment du genre et du statut matrimonial des parents. Cette solution, c’est l’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire en mairie, telle qu’elle se fait actuellement pour les couples hétérosexuels non mariés, et qui pourrait être étendue à tous.

Un mode d’établissement de la filiation unique, basé sur l’engagement parental.

– Quand connaîtrons-nous précisément le contenu de la loi et quand sera-t-elle votée définitivement ?

Les deux questions vont de pair. Nous connaîtrons le contenu exact de la loi une fois qu’elle sera définitivement votée. L’examen de la loi commence au parlement le 24/09/2019. Le texte va faire la navette entre l’assemblée et le parlement avant d’être adopté. Cela peut prendre plusieurs mois.

– Quand les lesbiennes pourront-elles démarrer un parcours PMA en France ?

Certainement pas avant quelques années, mais il est difficile de prévoir quand avec exactitude. Une fois la loi adoptée, il faudra qu’elle soit mise en œuvre sur le terrain, à cela s’ajoutera les délais de prise en charge des centre de PMA qui sont déjà assez élevés actuellement.

– Mon enfant va naître dans les mois à venir, est ce que cette loi va changer quelques choses pour notre famille ?

Tant que la loi n’entre pas en application, rien ne change concernant les démarches à effectuer. Actuellement, le seul moyen d’établir la filiation de la mère sociale est de se marier et de déposer une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

 

Contact: Céline CESTER, présidente – 06 75 04 96 42 – contact@enfants-arcenciel.org

Adhésions 2019

Les Enfants d’Arc en Ciel l’asso ! est une association qui fonctionne grâce à l’investissement, l’énergie et le temps qu’accordent les bénévoles, membres du CA et responsables de régions. Mais sans vous les EAC ne sont rien ! Merci à toutEs celles et ceux qui participent à nos rencontres, qui répondent présents lors des appels à témoins ou autres sollicitations.

Pour nous aider à faire vivre l’association, renouvelez votre adhésion pour 2019 : http://enfants-arcenciel.org/nous-soutenir/

Chaque adhésion compte donc on compte sur vous !

Meilleurs vœux 2019

Le Conseil d’Administration de l’association vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Espérons que 2019 sera enfin l’année de la PMA pour toutes !

Vous le savez, les EAC est une association qui fonctionne grâce à l’investissement, l’énergie et le temps qu’accordent les bénévoles, membres du CA et responsables de régions. Mais sans vous les EAC ne sont rien ! Merci à toutEs celles et ceux qui participent à nos rencontres, qui répondent présents lors des appels à témoins ou autres sollicitations.

Pour nous aider à faire vivre l’association, renouvelez votre adhésion pour 2019 : http://enfants-arcenciel.org/nous-soutenir/

Chaque adhésion compte donc on compte sur vous !

[Région Centre] Rencontre de début d’année

C’est pour fêter le début de la nouvelle année que l’antenne Centre des Enfants d’Arc en Ciel vous propose de se retrouver.

Quand ?
Samedi 12 janvier 2019, à partir de 15h

Où ?
A côté d’Amboise

Qui ?
Cette rencontre est ouverte à tous, adhérents ou non, avec ou sans enfants, tontons, tatas, grand-parents, amis…

Au programme :
Goûter où chacun apporte quelque chose à partager, discussions, jeux, rires et partage.

Inscrivez vous par retour de mail
ou sur le forum des EAC:
http://www.enfants-arcenciel.net/forum/viewtopic.php?f=13&t=11000

Eloïne Thevenet Fouilloux
co-responsable Antenne Centre Val de Loire
centre@enfants-arcenciel.org

[Pays de la Loire] Sortie plage le 8 juin

J’ai le plaisir de vous informer que l’antenne Pays de la Loire des EAC vous proposera un après midi plage a st Brévin les Pins le dimanche 8 juin 2018.

Cette rencontre est ouverte à toutEs, adhérents ou non, familles et futures familles LGBTparentales.

Nous vous attendons nombreux pour partager ce moment convivial 🙂

Vous pouvez déjà vous inscrire en envoyant un mail (avec votre numéro de téléphone) à paysdelaloire@enfants-arcenciel.org

Pas d’adhésion = Plus d’association

Les Enfants d’Arc en Ciel l’asso fonctionne sans subventions et exclusivement avec des bénévoles. Seuls vos adhésions et vos dons nous permettent de mener nos actions.

Aujourd’hui les besoins de certaines familles sont différents, mais ont-elles pensé à renouveler leur adhésion pour permettre à l’association de poursuive son travail et ses actions ? Pour certaines, non.

Nous tenons dond à rappeler que l’asso c’est des rencontres conviviales oui, mais pas que…

Nous renseignons les parents et futurs parents sur leurs droits, les soutenons dans leurs démarches et constatons régulièrement qu’un grand travail de pédagogie et d’information reste à accomplir.

De nombreuses personnes ne connaissent pas leurs droits et sont perdues face aux procédures à mener.

Nous menons le combat pour les droits qui restent à obtenir dans le cas de séparation des parents avant l’adoption, mais aussi pour que nos enfants soient protégés dès leur naissance par un mode d’établissement de la filiation non judiciarisé.

En effet, si l’adoption permet d’établir le lien de filiation du parent non statutaire avec ses enfants, il s’agit néanmoins d’une procédure judiciaire qui représente un coût tant financier que moral pour les familles, et qui, dépendant de l’appréciation d’un juge, montre d’importantes inégalités selon les juridictions.
Cette procédure d’adoption de l’enfant du conjoint est aussi et surtout soumise à conditions, impose d’être marié.e.s, ne permet pas d’établir la filiation et de sécuriser les enfants lorsque les parents sont séparés, et ne protège pas les enfants dès la naissance…

De nombreux enfants, de nombreux parents privés de droits sont ainsi laissés au bord du chemin,  nous ne pouvons pas nous contenter de ça.

Il est important que les familles qui ont, aujourd’hui, la chance d’être protégées, pensent à toutes celles que la Loi laisse de côté.

Pensez aux raisons qui, pour certain.e.s, vous ont amené.e.s à marcher dans les rues en 2013 et aidez nous à pour suivre le combat en adhérant à l’association et en partageant ce lien :  https://www.helloasso.com/associations/les-enfants-d-arc-en-ciel-l-asso/adhesions/adhesion-annuelle-a-l-association-les-enfants-d-arc-en-ciel

Merci!

Céline Cester

[Région Poitou-Charentes] Rencontre à la plage le dimanche 17 juin 2018

L’antenne Région Poitou-Charentes des Enfants d’Arc en Ciel -l’Asso ! vous propose une rencontre pique-nique à la plage le dimanche 17 juin à partir de 12h00.

Au programme: Pique-nique, baignades, balades, discussions…

Lieu : Plage de Suzac http://www.en-charente-maritime.com/organiser-sejour/sorties/faire/plages/plage-de-suzac-meschers-sur-gironde

Principe : Chaque famille apporte une salade ou un plat ou un dessert à partager. Jeux de plages, parasols, maillots de bains…

Modalités d’inscription : vous communiquez le nombre d’adultes, le nombre d’enfants qui seront présent. Ainsi que les plats que vous pensez apporter pour éviter les doublons.

Alors vous pouvez vous inscrire !!

Nadège Ferrier (co-responsable région Nouvelle-Aquitaine)

[Région Poitou-Charentes] Arbre de Noël Dimanche 3 décembre 2017

C’est le moment de nous réunir autour d’un Arbre de Noël afin de finir l’année en beauté.

Au programme (à partir de 12h) : Repas partagé où chacun amène quelque chose ( salé, sucré, boisson,…),  échange de cadeaux pour les enfants, loisirs créatifs, jeux de sociétés, bonne humeur, rire.
Rencontre ouverte à tous, adhérents, non adhérents, papi, mamie, tonton, tata,…..
Principe : après tirage au sort, une liste sera diffusée aux participant.e.s indiquant le nom de l’enfant pour qui chacun-e devra amener un petit cadeau ( 5€ maxi ).
Date limite d’inscription : vendredi 24 novembre 2017 (date du tirage au sort) au-delà de cette date, vous pourrez toujours vous inscrire mais il vous faudra acheter le petit cadeau pour votre enfant.
Modalités d’inscription : vous communiquez le nombre d’adultes, le nombre d’enfants, le prénom, l’âge de votre enfant (pour aider la personne qui devra lui choisir un cadeau), et ce que vous souhaitez apporter pour le repas (afin d’éviter les doublons).
Lieu : Saintes
Inscriptions :
à l’adresse mail suivante : poitou-charentes@enfants-arcenciel.org
A bientôt !

 

[Région Aquitaine] ARBRE DE NOËL SAMEDI 9 DÉCEMBRE 2017

C’est le moment de nous réunir autour d’un Arbre de Noël afin de finir l’année en beauté.

Au programme : Goûter de 14h à 18h où chacun amène quelque chose (boisson, gâteau…) et petits cadeaux pour les enfants !

PRINCIPE : après tirage au sort, une liste sera diffusée aux participant-e-s indiquant le nom de l’enfant pour qui chacun-e devra amener un petit cadeau (valeur d’environ 5 EUR).

DATE LIMITE D’INSCRIPTION : samedi 2 décembre 2017 (date du tirage au sort) au-delà de cette date, vous pourrez toujours vous inscrire mais il vous faudra acheter le petit cadeau pour votre enfant.

MODALITÉS D’INSCRIPTION : vous communiquez le nombre d’adultes, le nombre d’enfants, le prénom et surtout l’âge de votre enfant (pour aider la personne qui devra lui choisir un cadeau) et ce que vous apportez pour le repas (boisson, gâteau…)

LIEU : SAINT MEDARD EN JALLES (33160), 30 minutes à l’ouest de Bordeaux, sur la route de Lacanau. L’adresse précise sera communiquée ultérieurement.

INSCRIPTIONS :

à l’adresse mail suivante : aquitaine@enfants-arcenciel.org

sur le forum, en suivant ce lien : http://www.enfants-arcenciel.net/forum/viewtopic.php?f=13&t=10375

A bientôt !

L’antenne Aquitaine

[Poitou-Charentes] Samedi 18 novembre 2017 – Après-midi Homoparentalité

Le Centre LGBT de Vendée s’associe avec l’association les Enfants d’Arc en Ciel pour vous proposer cette rencontre ouverte à tou-te-s : adhérent-e-s, non adhérent-e-s, petits et grands. Retrouvons-nous autour d’un goûter où chacun-e amène quelque chose à partager (sucré, boisson,…). Des couples seront présents pour témoigner, échanger avec vous. Ce temps se veut convivial et d’information !

 Informations et inscriptions : poitou-charentes@enfants-arcenciel.org

 

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