CP-EAC : Familles LGBTparentales, votons !

Des familles LGBTparentales,

des familles tout simplement.

Dimanche 22 avril 2012, votons !

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 20 avril 2012,

A l’heure où les politiques transforment la réalité de nos familles en un débat d’idées plus ou moins serein et plus ou moins sain, notre association, Les Enfants d’Arc En Ciel-L’Asso ! a choisi, lors de sa dernière Assemblée Générale[1], de promouvoir l’Egalité totale entre les différentes formes de parentalité.

Notre association s’ouvre donc désormais aux familles LGBTparentales et luttera contre toute forme de LGBTphobies[2].

Il n’est plus concevable que dans la société du XXIème siècle, des enfants soient exclus et privés de lois protectrices et égalitaires.

Il n’est plus concevable que l’orientation sexuelle et l’identité de genre des parents soient un motif d’exclusion pour certaines familles qui n’ont pas les mêmes droits que les autres, en termes de filiation, d’autorité parentale, d’union et d’accès à la parentalité.

La famille n’est plus une mais multiple. Elle est non seulement pensée autrement mais aussi vécue autrement.

Dimanche 22 avril 2012 aura lieu le premier tour des élections présidentielles.

Informons nous, votons pour l’Egalité des familles LGBTparentales[3] !

 


[1] Assemblée Générale des Enfants d’Arc En Ciel-L’Asso ! du 8 avril 2012.

[2] Statuts 2012 des Enfants d’Arc En Ciel-L’Asso ! : http://www.enfants-arcenciel.org/?p=70

[3] Article, « Présidentielles : ce que disent les candidats. » http://www.enfants-arcenciel.org/?p=1355

 

Contacts médias

Nathalie Mestre, présidente, 06 74 93 24 56

Amantine Revol, vice-présidente, 06 13 54 33 86


 

 

Quand l’intérêt de l’enfant passe après la loi

Quand l’intérêt de l’enfant passe après la loi


COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 16 mars 2012

La Cour Européenne des Droits de l’homme vient de rendre, ce matin, sa décision concernant le refus par la justice française d’autoriser Mme Gas à adopter, en adoption simple, l’enfant biologique de sa compagne né d’une insémination artificielle avec donneur en Belgique.

Ce refus avait été prononcé au motif que la mère biologique aurait perdu son autorité parentale, ce qui est contraire à l’intérêt de l’enfant. Pour que le partage de l’autorité parentale puisse s’établir, il aurait fallu que le couple soit marié.

Le mariage étant interdit en France pour les couples de même sexe, les familles ne peuvent pas adopter.

 

Malgré cela, la Cour Européenne vient de statuer que ce refus n’était pas discriminant en raison de l’orientation sexuelle : un couple hétérosexuel dans la même situation conjugale se serait vu opposer le même refus. Et de surcroît elle refuse de se positionner sur le fait que l’interdiction du mariage pour les couples de même sexe puisse être une situation discriminante. Les gouvernements des Etats membres sont libres, sur ce point, de leur législation.

 

Une situation ubuesque en France

« Vous ne pouvez adopter puisque vous n’êtes pas marié. Vous n’avez pas le droit de vous marier donc vous ne pouvez adopter » !

On comprend pourquoi les familles homoparentales ne peuvent entendre les subtilités juridiques de la CEDH : au quotidien leurs enfants en subissent les conséquences et elles ne devraient pas à avoir à effectuer ce type de démarche.

L’enfant né d’un projet commun devrait pouvoir être reconnu dès sa naissance par tous ses parents comme le prévoit le code civil pour un couple hétérosexuel ayant eu recours à une Procréation Médicalement Assistée avec don de gamètes.

Le lien biologique ne fonde ni la parentalité ni la parenté.

 

Une réforme du droit français nécessaire : aux candidats et au législateur de s’en emparer

Ces interdictions restreignent donc très fortement les possibilités de protection des enfants vivants en sein de familles homoparentales puisqu’aucun lien de filiation (et donc d’autorité parentale) ne peut être établi entre l’enfant et son second parent : pas de présomption de parenté, pas de reconnaissance en mairie possible.

C’est donc bien la loi française qui, de par ses restrictions, effectue une discrimination indirecte qui nuit à l’intérêt de l’enfant.

 

Les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! regrette fortement la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – bien que peu surprenante puisque conforme à sa jurisprudence.

 

Les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! déplore que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne puisse aller jusqu’au bout de ses capacités et remplir ce qui devrait être son rôle le plus noble : faire évoluer les lois, et donc les lois françaises discriminantes à l’égard des familles homoparentales et de ce fait à l’intérêt de l’enfant.

 

L’absence de reconnaissance en droit des familles homoparentales place leurs enfants en situation d’insécurité juridique. Il devient donc plus qu’urgent que le législateur prenne ses responsabilités !

Contacts médias

Nathalie Mestre, présidente, 06 74 93 24 56

Amantine Revol, vice-présidente, 06 13 54 33 86


 

 

CP : Au moins 55,8 % d’enfants en danger en France ! Mais que fait M. Fillon ?

Au moins 55,8 % d’enfants en danger en France !

Mais que fait M. Fillon ?

 

Jeudi 2 février 2012, notre Premier Ministre actuel, François Fillon, déclarait sur France 2 lors de l’émission « des Paroles et des Actes » :

«  L’institution du mariage a un objectif qui est celui de la sécurisation des enfants. C’est un objectif qui ne me paraît pas compatible avec les couples homosexuels »

 

De l’institution du mariage aux parents inconscients ?

Aujourd’hui 55,8%[1] des enfants naissent hors mariage, 300 000 enfants vivent dans un foyer homoparental.

Nul doute que le chiffre des enfants écartés de la sécurisation offerte par le mariage est impressionnant !

Ces parents sont-ils à ce point inconscients ?

 

Quelles solutions propose Monsieur Fillon ?

Face à cette urgence nationale quels moyens compte-t-il mettre en œuvre pour « sauver » ces enfants ? Sous quels délais ? Va-t-il interdire les divorces et les naissances hors mariage ? Va-t-il rendre obligatoire le remariage pour tous les veufs-ves et le mariage pour les célibataires ? Va-t-il pénaliser toute forme de parentalité hors mariage ? Va-t-il proposer à l’adoption les quelques milliers d’enfants concernés ?

Comment comprend-il, qu’au XXIème siècle autant d’enfants ne soient pas couverts par l’institution du mariage ?

 

Que faire des 300 000 enfants vivants en foyer homoparental ?

Quant aux 300 000 enfants vivant en foyer homoparental, qu’envisage M. Fillon ? Faut-il de toute urgence les retirer de ces foyers qu’il considère dangereux ? Faut-il sanctionner tous ces parents homosexuels ?

Sans doute s’accorde-t-il avec cet adage de l’entente parlementaire[2], selon lequel « les enfants (ont) le droit de grandir auprès d’un père et d’une mère ».

 

Un peu de sérieux …

Alors que l’homosexualité a été dépénalisée en 1982, dépsychiatrisée en 1990 et à l’heure où de plus en plus d’entreprises tentent de palier les manques de la loi[3], il est intolérable qu’un Premier Ministre puisse nier l’évolution de notre société[4] et ce qui fait famille aujourd’hui.

 

Rappelons que c’est l’absence de reconnaissance en droit de ces familles homoparentales qui place les enfants en situation d’insécurité juridique ! Rappelons que c’est la non ouverture du mariage aux couples de même sexe avec établissement de la filiation par présomption de parenté qui renforce cet état de fait !

 

Nous, les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso !, nous inquiétons fortement de la dérive actuelle qui conduit des personnalités à tenir des propos aussi honteux qu’abjects et nous demandons jusqu’où les objectifs électoralistes d’une droite réactionnaire seront capables de mener certains hommes et femmes politiques.

[1] Chiffres INSEE

[2] Communiqué de presse du 17 janvier 2012 EAC / APGL : «  une entente parlementaire ouvertement homophobe »

[3] Communiqué de presse Homosfère du 2 février 2012 : « l’entreprise peut toujours faire mieux que la loi », « l’accord sur l’égalité des droits des Familles Homoparentales  » initié par la CGT via le Collectif CGT de lutte contre les discriminations LGBT au travail, approuvé et signé par l’ensemble des syndicats et la direction de l’hôtel Méridien de Nice.

[4] 63% de nos concitoyens sont favorables à l’ouverture du mariage pour les couples de même sexe.


UNE ENTENTE PARLEMENTAIRE OUVERTEMENT HOMOPHOBE

UNE ENTENTE PARLEMENTAIRE OUVERTEMENT HOMOPHOBE

COMMUNIQUE DE PRESSE commun Les Enfants d’Arc En Ciel / L ‘APGL
Le 17 janvier 2012

L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) et les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! (EAC) ont pris connaissance du communiqué du député Jean-Marc Nesme et du sénateur Dominique de Legge relatif à la réactivation de l’entente parlementaire contre l’homoparentalité.

L’APGL et EAC notent que cette initiative – ouvertement discriminante à l’égard des familles monoparentales et homoparentales – n’a recueilli que 82 signatures tandis qu’elle en avait recueilli 174 en 2006. L’APGL et EAC se réjouissent du fait que les signataires ne représentent plus qu’une petite minorité parmi les parlementaires de la majorité siégeant aux deux assemblées, et que les idées qu’elles défendent depuis des années progressent dans notre société !

Selon les 82 parlementaires de droite – dont Mr de Legge, par ailleurs secrétaire national de l’UMP en charge de la Famille – : «sous prétexte de lutter contre une soi-disant discrimination entre adultes, on en crée une autre bien réelle, entre les enfants, entre ceux qui auraient le droit de grandir auprès d’un père et d’une mère et ceux qui ne le pourraient pas». La formule : « soi-disant discrimination » cache bien peu les racines homophobes des « convictions » ainsi énoncées par les signataires. Leur aversion pour les femmes et les hommes homosexuels qui choisissent de devenir parents est à ce point irraisonnée qu’ils nieraient presque leur existence – et la liberté qui est la leur de faire famille.

Mais n’en déplaise à ces 82 parlementaires, 300 000 enfants vivent aujourd’hui dans des familles homoparentales. 300 000 enfants que ces députés et sénateurs marginalisent et stigmatisent, du seul fait de l’orientation sexuelle de leurs parents.

Ce sont des centaines de milliers de foyers que ces prétendus représentants du peuple français veulent maintenir dans un flou juridique inextricable et dans une position d’inégalité incompatible avec notre devise républicaine.

C’est pour mettre fin à de tels mensonges, véritables provocations, et pour éclairer nos concitoyens, que l’APGL organise le 11 Février 2012 un débat juridique et politique durant lequel des familles homoparentales et des acteurs de l’appareil judiciaire témoigneront des difficultés qu’ils rencontrent, dans l’état actuel du droit français. Ils pourront ainsi attester du fait que c’est, au contraire, l’absence de reconnaissance des familles homoparentales qui créé les conditions d’une discrimination incontestable et inadmissible à leur égard et à l’égard des enfants qui vivent en leur sein.

Cinq candidats à l’élection présidentielle seront interpellés pour répondre aux questions suivantes : Comment expliquer le retard de la France, pays des Droits de l’Homme, concernant les droits des familles homoparentales, notamment par rapport à d’autres pays européens ? Quelles sont les raisons qui ont empêché le législateur d’aller plus loin sur les questions de filiation, d’adoption, de mariage, de Procréation Médicalement Assistée, de Gestation pour Autrui, de pluri-parentalité… ? Quelles évolutions législatives sont-elles proposées par les candidats ?

Les citoyens français ont le droit de savoir qui – parmi les candidats à la présidence de la République – s’engage dans la voie de l’égalité et de la fin des discriminations liées à l’orientation sexuelle.

Contacts médias

Pour l’APGL : Mathieu NOCENT – 06 16 66 56 91 –  presse@apgl.fr

Pour les EAC : Nathalie MESTRE – 06 74 93 24 56 –  presidence@enfants-arcenciel.org

 

CP / Faire part de Félicitations à Monsieur le Président et à son épouse

Faire Part : Félicitations à Monsieur le Président et à son épouse

FAIRE PART / COMMUNIQUE DE PRESSE

Le vendredi 21 juillet 2011

 

Ci- dessous le faire part de félicitations que nous avons adressé à Monsieur le président Nicolas Sarkozy ainsi qu’à son épouse Carla Bruni Sarkozi pour la naissance de leur fille le 19 octobre 2011.

Carla Bruni avait déclaré dans une interview au Figaro  : « Je ne pense pas que l’on fasse un enfant en se posant des questions », « Il arrive plutôt dans une sorte d’inconscience heureuse et c’est ainsi depuis la nuit des temps ».

Si les familles homoparentales pouvaient en dire autant…

Claude Greff, secrétaire d’Etat à la Famille …. « Durable » ?

 

Claude Greff, secrétaire d’Etat à la Famille …. « Durable[1] » ?


COMMUNIQUE DE PRESSE
Le jeudi 20 juillet 2011

 

Aujourd’hui, jeudi 20 octobre 2011 aura lieu une conférence pour le lancement du Fond de dotation pour la Fondation de la Famille. Madame Claude Greff, secrétaire d’Etat à la Famille, en présidera le comité et interviendra lors de cette conférence.

Étrange conférence : naïvement nous pourrions penser qu’au XXIème siècle toutes les familles pourraient être représentées ! Que Nenni !

Parmi les acteurs de la Fondation de la Famille, outre l’association CLER Amour et Famille, à l’initiative du projet, nous retrouvons l’Association Famille de France et les Associations Familiales Catholiques.

Vous avez dit orienté ?

Ne nous affolons pas ! Monsieur Paul Dewandre, écrivain, auteur et acteur du spectacle Mars et Venus, sera là, sans aucun doute, pour nuancer le débat et rétablir une parole laïque certainement pas influencée par une vision traditionnelle de la famille.

Car, à n’en pas douter, il est LE grand « spécialiste des relations hommes / femmes[2] » et donc forcément… de la famille.

 

Le message est limpide : la famille c’est « un papa, une maman, ni plus ni moins ».

Le dossier de presse, annonçant la conférence, est à cet égard sans appel : « la famille apporte (…) les éléments indispensables à l’épanouissement de l’être humain. En ce qu’elle constitue une communauté de vie autour d’un père et d’une mère ».

A se demander s’il ne s’agit pas d’une plaisanterie…

Comment ne pas dénoncer une conférence qui semble à ce point manquer de sérieux dans sa représentativité des Familles ?

Nous, Les enfants d’Arc En ciel – L’Asso !, nous émettons quelques doutes quant à la volonté de Madame Claude Greff de protéger les enfants de toutes les familles.

Nous, Les enfants d’Arc en ciel – L’Asso !, lui rappelons que l’absence de législation et la non-reconnaissance de nos familles placent nos enfants dans des situations d’insécurité.

 

Nous demandons à Madame la secrétaire d’Etat à la famille de bien vouloir nous recevoir afin qu’elle puisse mettre fin à nos inquiétudes concernant l’avenir des enfants issus des familles homoparentales et les discriminations qu’ils subissent du fait de la non-reconnaissance juridique de leurs familles.


[1] http://www.marsvenus.fr/biographie.php

[2] EAC : Quels choix de parentalité pour les familles?,  http://www.enfants-arcenciel.org/?p=655


Nathalie Mestre                                   Amantine Revol
Présidente                                                  Vice-présidente
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Débat lgbt au sein des primaires socialistes

Débat lgbt au sein des primaires socialistes :

des interrogations subsistent quant à la reconnaissance des familles homoparentales

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 05 octobre 2011

 

Le 9 octobre prochain auront lieu les élections aux primaires socialistes.

Pour cette occasion, chaque représentant des candidats du PS a pu s’exprimer le 29 septembre sur les questions LGBT lors d’un débat organisé par HES.

 

Quelles réponses apportent les candidats sur la question des droits des familles homoparentales ?

 

Si les questions posées ont laissé aux candidats la possibilité de nuancer leur propos, les enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! n’en attendait pas moins des réponses précises.

En effet, la diversité des schémas familiaux homoparentaux (familles recomposées, familles composées de couples de femmes ou d’hommes avec enfants issus d’une insémination artificielle, de la gestation pour autrui ou d’une adoption, familles en co-parentalité) nécessite une réponse adaptée à chaque situation en matière de protection des enfants et des parents.

Le législateur devra donc tenir compte de ces différents modèles parentaux dans l’intérêt non seulement des familles déjà constituées mais aussi de celles à venir.

Si le mariage, l’adoption ainsi que l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes font l’unanimité chez les candidats, comme le prouvent les propositions de lois déjà déposées[1], certains points demandent à être éclaircis et retravaillés.

 

Des confusions dans les termes pour désigner le parent non biologique.

Arnaud Montebourg parle de « co-parent », Manuel Valls de « tiers ». François Hollande, quant à lui, utilise l’appellation « beaux-parents ».

Mais de qui parle-t-on ? Il s’agit de désigner les parents non biologiques. Ceux-ci sont à l’origine de la venue de l’enfant, et en cela, ils ne sont ni des co-parents, ni des tiers, et encore moins des beaux-parents, le beau-parent étant celui qui est arrivé après le projet parental comme dans les familles recomposées. Les parents non biologiques sont uniquement des parents à part entière.

Si le choix d’un terme parfaitement approprié apparaît comme une question fondamentale, c’est parce qu’un terme peu adapté peut conduire à des propositions non satisfaisantes en matière de protection de l’enfant.

 

La protection de l’enfant : des propositions qui mériteraient d’être clarifiées.

Martine Aubry souhaite que le « lien parental tissé entre un enfant et son parent non biologique » « soit reconnu et protégé », ce qui « suppose une révision de la loi de 2002 sur la délégation d’autorité parentale ».

Jean-Michel Baylet propose « un cadre légal, au niveau européen avec une harmonisation des statuts parentaux ».

Manuel Valls affirme qu’il « faut maintenant travailler sur la question de l’autorité parentale ».

François Hollande souhaite mettre en place « un ensemble de dispositions (…) en reconnaissant le statut des beaux-parents, engagés dans l’éducation d’un enfant sans en être parent (biologique ou adoptif) » et « un assouplissement des conditions de la délégation de l’autorité parentale ».

Ségolène royal propose « l’assouplissement des conditions de la délégation d’autorité parentale » et pour le parent social « l’ouverture de l’adoption ».

Si l’amélioration de la délégation de l’autorité parentale peut effectivement faciliter la vie des conditions des familles recomposées, ces propositions restent néanmoins insuffisantes en ce qui concerne le lien entre l’enfant et son parent non biologique.

De même il aurait été instructif de connaître quel est ce cadre légal qu’il faut harmoniser au niveau européen.

Les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! s’interroge sur la signification des propos de certains candidats : quel  type de filiation proposent-ils pour les parents non biologiques ?

Comment comprendre la proposition que l’enfant soit adopté par son parent non biologique ? Pourquoi un parent  à l’origine de la conception de l’enfant devrait-il l’adopter ?

Rappelons que la reconnaissance se fait en mairie, alors que l’adoption nécessite une requête au Tribunal de Grande Instance.

Les candidats ont-ils alors prévu une adoption spécifique pour les familles homoparentales ? Ce serait absurde.

 

Les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! demande que le lien de filiation avec l’enfant s’effectue pour le parent non biologique par reconnaissance.

En matière de filiation, le mariage actuel inclut une présomption de paternité. Ouvrir le mariage aux couples de même sexe sans modifier le texte de loi créerait une bizarrerie discriminante, puisque des différences de traitement en ce qui concerne la filiation seraient ainsi instaurées selon le type de couple.

Les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! demande que le texte de loi sur le mariage ouvert aux couples de même sexe inclue une présomption de parenté.


Quid des familles en co-parentalité ?

Aucun candidat n’apporte de précision sur la reconnaissance des familles en co-parentalité. Si les liens protégeant l’enfant et ses parents ne posent pas de difficulté dans le cadre d’une co-parentalité entre un homme et une femme, rien n’est proposé pour les enfants qui ont 3 voire 4 parents.

Les Enfants d’Arc en ciel – L’Asso ! demande donc aux candidats de  se prononcer sur ce qu’ils comptent mettre en place pour protéger ces familles.

 

La gestation pour autrui : et les enfants ?

Parmi les candidats qui ne souhaitent pas lever l’interdiction de la gestation pour autrui, Arnaud Montebourg et Ségolène Royal proposent tout de même de rouvrir le débat sur cette question.

Arnaud Montebourg, Manuel Valls, François Hollande et Ségolène Royal se soucient du sort des enfants nés de GPA à l’étranger et proposent des mesures pour mettre fin à l’insécurité de ces enfants. En revanche, Martine Aubry «  ne souhaite pas que la France accepte de ses citoyens qu’ils commettent à l’étranger ce qu’elle leur interdit sur son territoire au nom de principes éthiques ».

Les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! s’interroge fortement sur la signification de la position de madame Aubry au sujet de ces parents qui vont avoir ou ont eu recours à une gestation pour autrui à l’étranger en toute légalité, ainsi que sur les conséquences en terme de loi de cette position. Ces parents ont-ils accompli un acte regrettable ou répréhensible à ses yeux ? Souhaite-t-elle revenir sur l’ordonnance de non-lieu du  30 septembre 2004 qui conclut à une absence de délit ?[2] Quid des enfants déjà nés ?

 

Rappelons qu’au-delà du fait que les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! souhaite que le débat soit enfin rouvert sur la question de la gestation pour autrui, afin qu’elle soit autorisée via un encadrement et une législation propre aux valeurs de la France, la situation des enfants nés à l’étranger est une question urgente : certains se trouvent dans des situations dramatiques ; ils sont séparés de leurs parents et ne peuvent même pas revenir sur le territoire français, parce qu’apatrides.

 

Nathalie Mestre                                                   Amantine Revol

Présidente                                                              Vice-présidente

06 74 93 24 56                                                           06 13 54 33 86

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[1] Proposition de Loi « autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins », déposée le 9 juin 2011, non débattue.

Depuis 2004 plusieurs propositions de loi ont été proposées pour l’ouverture du mariage au couples de même sexe. La dernière datant du 9 juin 2011.

[2] Affaire Mennesson

 

Les députés refusent de prendre leurs responsabilités sur l’ouverture de la procréation médicalement assistées aux couples de femmes.

Débat à l’assemblée nationale :
Les députés refusent de prendre leurs responsabilités sur l’ouverture de la procréation
médicalement assistées aux couples de femmes.

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le samedi 25 mai 2011
Rassemblement devant l’Assemblée Nationale le 24 mai 2011

Le 7 avril dernier, les sénateurs adoptaient un amendement proposé par le PS/Verts ouvrant l’Assistance Médicale à la Procréation «à tous les couples», levant ainsi les restrictions d’accès, qui conduisent, depuis de nombreuses années, les couples de femmes à se rendre dans les pays voisins ayant légalisés.

Le 25 mai les députés en ont décidé autrement.
Les couples de femmes continueront à passer les frontières… Elles continueront ces parcours parfois longs et coûteux… souvent épuisant moralement.

Le 25 mai les députés ont refusé que notre société évolue.
Alors que nous savons aujourd’hui, que ce qui fait famille n’est plus seulement un père et une mère, que les enfants de familles homoparentales se construisent et s’intègrent parfaitement dans notre société, le législateur se devait de rétablir l’égalité entre tous les couples, sans exception, quant aux modes d’accès à la parentalité et parenté.

Les arguments avancés, opposant l’« infertilité médicale » à l’« infertilité sociale », mis en avant par certains députés ne sont que leurres et hypocrisies. Les techniques de procréation médicalement assistées ne guérissent pas. Elles pallient seulement une stérilité qui, de plus, est parfois inexpliquée médicalement. Le caractère médical, au sens propre du terme, n’est donc pas toujours ce qui permet à un couple d’accéder, en France, à la procréation médicalement assistée.
Comment donc comprendre les restrictions actuelles pour les couples de femmes si l’infertilité médicale n’est pas, dans les faits, le seul critère d’accès ? Quel contexte faudra-t-il attendre pour qu’enfin le législateur mette fin aux discriminations* ?

Ce qui aurait pu être un premier pas vers la reconnaissance d’une réalité sociale existant dans notre pays disparaît donc, à peine ébauché.

Nous, les Enfants d’Arc en Ciel, déplorons cette décision qui non seulement nie un état de fait, mais plus encore inquiète.
Les familles homoparentales ne sont pas un concept. Elles existent bel et bien. Près de 250 000 enfants** vivent aujourd’hui avec au moins un des deux parents homosexuel.
Il devient urgent que le législateur s’empare de cette question et reconnaisse enfin juridiquement ces familles et futures familles, ne serait ce que dans l’intérêt de l’enfant.

*« Le rapporteur Jean Léonetti s’est déclaré favorable à « débattre de l’homoparentalité » mais « dans un autre contexte » » Source AFP
** Source APGL

Nathalie Mestre                                       A.R.
Présidente                                                   Vice-présidente
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Ouverture de la procréation médicalement assistée en débat à l’Assemblée Nationale

Ouverture de la procréation médicalement assistée en débat à l’Assemblée Nationale :
Les députés prendront-ils leurs responsabilités face à la réalité sociale des familles homoparentales ?

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le samedi 21 mai 2011
Rassemblement devant l’Assemblée Nationale le 24 mai 2011

Le 8 avril dernier, les sénateurs adoptaient un amendement proposé par le groupe Socialiste ouvrant la procréation médicalement assistée « à tous les couples », levant ainsi les restrictions d’accès, qui conduisent depuis de nombreuses années, les couples de femmes à se rendre dans les pays ayant légalisé.
Le 11 mai, lors de la commission chargée d’examiner le projet de loi de bioéthique les députés ont choisi de revenir au texte initial et ainsi d’ignorer les améliorations apportées au texte par les sénateurs.
Le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche a déposé à nouveau un amendement afin que cette question puisse être à l’ordre du jour lors de la seconde lecture du projet de loi de bioéthique à l’Assemblée Nationale en séance plénière. Nous ne pouvons que les en féliciter.
Les députés auront donc l’occasion, dès le 24 mai de s’emparer de cette question et d’ouvrir le débat.

Mettre fin aux discriminations dès aujourd’hui

Alors que de nombreux pays voisins (Espagne, Belgique, Danemark, Royaume Uni, Finlande, Grèce, …) ont déjà légiféré, parfois depuis plus de trente ans, il est grand temps que le législateur français mette fin aux discriminations entre les couples selon leur orientation sexuelle.

Alors que nous savons aujourd’hui, que ce qui fait famille n’est plus seulement un père et une mère, que les enfants de familles homoparentales se construisent et s’intègrent parfaitement bien dans notre société, le législateur se doit de rétablir l’égalité entre tous les couples, sans exception, quant aux modes d’accès à la parentalité et parenté.

Le droit de fonder une famille est admis pour les couples hétérosexuels infertiles. Or les techniques de procréation médicalement assistées ne guérissent pas. Elles pallient seulement une stérilité qui, de plus, est parfois inexpliquée médicalement. Le caractère médical, au sens propre du terme, n’est donc pas toujours ce qui permet à un couple d’accéder, en France, à la procréation médicalement assistée.
Comment donc comprendre les restrictions actuelles pour les couples de femmes si l’infertilité médicale n’est pas, dans les faits, le seul critère légal ?

L’association « Les Enfants d’Arc En Ciel- l’asso ! » en appelle à la responsabilité du législateur. Dans l’intérêt des enfants nés et à naître, grâce à la conscience sociale et politique des représentants des pays voisins, nous demandons qu’enfin nos familles existantes et à venir soient enfin reconnues juridiquement en France.

A l’appel de l’Inter-LGBT nous nous rassemblerons, le 24 mai, devant l’Assemblée Nationale, à 18 h 30.
Nous demandons aux députés de rétablir ce qui a été voté par leurs collègues sénateurs en adoptant ce nouvel amendement.

Rassemblement devant l’Assemblée nationale Mardi 24 mai à 18 heures 30 Place Edouard Herriot – Paris 7e (Métro : Assemblée nationale)

Nathalie Mestre                                       A.R.
Présidente                                                   Vice-présidente
06 74 93 24 56                                             06 13 54 33 86
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